Le 18 mars 2004, le Conseil national a approuvé la révision totale de la loi fédérale sur la radio et télévision (02.093) par 137 voix contre 26. La commission du Conseil des États a mené une discussion générale sur le projet de texte et sur la suite des travaux. Elle a décidé, avant d'entamer l'examen proprement dit, de fixer pour sa prochaine réunion (le 29 avril 2004) une audition d'un cercle restreint de personnes concernées par le nouveau texte. Elle entamera aussi le débat d'entrée en matière.
Dans le secteur des télécommunications, la commission a examiné la motion du Conseil national (Vollmer) « Stop aux tarifs fantaisistes des communications téléphoniques » (03.4392). Le Conseil national avait transmis cette intervention le 19 décembre 2003 à l'unanimité et sans discussion. Auparavant, le Conseil fédéral s'était déclaré disposé à l'accepter. La commission du Conseil des États était également d'avis que la population devait être protégée face à l'ampleur des abus et aux offres de prix surfaits dans les services à valeur ajoutée ; elle propose à l'unanimité de transmettre la motion. Si le Conseil des États accepte aussi le texte, le Conseil fédéral sera chargé d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires et de proposer les adaptations de la loi. On notera que la mise en œuvre est en fait en grande partie achevée grâce à la révision de loi sur les télécommunications, actuellement en cours au Parlement.
Une initiative parlementaire déposée le 19 décembre 2003 par le conseiller aux États Maissen, « Service public. Desserte de base dans la Constitution Initiative » (03.465), vise à ce que la Constitution soit complétée par un article énonçant ce principe. Par cette notion, l'auteur de l'initiative entend en premier lieu les biens et les services qui revêtent un intérêt public particulier et qui, selon lui, doivent être offerts sur tout le territoire national, être de qualité égale, avoir un caractère durable et être proposés à un prix équilibré et abordable. Il faudra créer des mécanismes de compensation financière là où la couverture des frais est impossible à obtenir ; il faut aussi définir le rôle de régulateur du marché. La commission n'a pas pris sa décision concernant cette demande car elle entend demander d'abord au Conseil fédéral son avis sur le nouvel article constitutionnel ainsi proposé.
Au vu des nombreuses interventions qui sont encore en suspens sur le thème des transports routiers et ferroviaires, la commission a profité de la séance pour procéder à un vaste état des lieux de toute la problématique relative à la circulation routière et à la situation « dopo Avanti » résultant du rejet de l'initiative. Tout en admettant qu'il y avait lieu d'agir dans le secteur, elle a privilégié une démarche par laquelle les mesures seraient à analyser dans un contexte plus large : elle renonce donc pour le moment à examiner les interventions individuellement. La commission a souligné le rôle important qu'assumeront le Parlement et sa commission dans la mise au point de ce schéma.
Une autre initiative parlementaire « Suppression de mesures de surveillance inutiles dans les communications Internet » (03.435 s) devait également faire l'objet d'un préavis de la commission: celle par laquelle le conseiller aux États Frick demandait, le 20 juin 2003, la suppression de l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à Internet de conserver pendant six mois les données dites « marginales » relatives aux communications. L'auteur de l'initiative a expliqué que la « préparation technique » de ces données pour des motifs de surveillance représenterait pour les PME une charge onéreuse et disproportionnée et qu'elle menaçait même certaines d'entre elles dans leur existence.
Dans un rapport que la commission lui avait demandé, l'administration a expliqué que la problématique soulevée par l'auteur de l'initiative concernant le coût imposé aux fournisseurs pouvait être en partie résolue grâce à l'existence d'un nouveau logiciel qui, depuis le début de 2004, peut être loué ; une fois que la phase d'essai de ce logiciel destiné à permettre la « préparation » des données en question, sera terminée, la commission se prononcera le 29 avril 04 sur la suite à donner à ce dossier.
La commission a siégé les 25/26 mars 2004 à Berne sous la présidence de M. le conseiller aux États Rolf Escher et partiellement en la présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, 26.03.2004 Services du Parlement