Les messages concernant une nouvelle loi fédérale ainsi que le quatrième crédit de programme ayant trait à la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI étaient inscrits à l'ordre du jour de la séance de la commission. Cette dernière estime que la coopération avec les pays de l'Est est un des piliers essentiels de la politique extérieure et de la politique européenne de la Suisse. Après un long débat d'entrée en matière concernant les deux projets, la commission a cependant dû constater qu'elle n'était pas en mesure de mener leur examen à terme. Les débats ont en effet permis de montrer qu'il existait des liens entre l'aide future aux pays de l'Est et d'éventuelles contributions de la Suisse à la cohésion sociale et économique de l'UE, et qu'il convenait d'examiner ces liens avec soin. Divers points sont actuellement encore en suspens, étant donné que la question de ces contributions - le Conseil fédéral ayant récemment exprimé la disponibilité de la Suisse à entrer en matière sur ce point - est liée au futur déroulement des négociations bilatérales.
C'est la raison pour laquelle la CPE-E a décidé d'entrer en matière sur la loi fédérale, mais de reporter provisoirement l'examen par article. En ce qui concerne le crédit de programme de 800 millions de francs couvrant la période 2005-2008, la commission a décidé, en accord avec la responsable du DFAE, d'attendre que le Conseil fédéral formule de nouveau sa proposition d'ici l'été. Cela devrait permettre de garantir le financement de l'aide aux pays de l'Est, en attendant de savoir quelle forme concrète auront les contributions à la cohésion.
La commission a par ailleurs mené une discussion approfondie avec la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey sur la position adoptée mercredi dernier par le Conseil fédéral au sujet des négociations bilatérales II avec l'UE. La discussion a surtout porté sur la ligne de négociation concernant les questions toujours en suspens dans le dossier Schengen/Dublin et celui de la lutte contre la fraude. La CPE-E a pu se déclarer d'accord avec la position arrêtée par le Conseil fédéral, qu'elle soutient dans sa volonté de parvenir à un résultat garantissant de manière durable le secret bancaire.
Enfin, la CPE-E s'est informée sur l'utilité et les objectifs du centre de compétence du DFAE pour la politique étrangère culturelle, récemment créé. La question principale de la commission a porté sur la place qu'occupe le centre par rapport aux autres organes et institutions également chargés de représenter la Suisse au niveau de la culture, tels que les ambassades, Pro Helvetia ou Présence Suisse.
Réunie le 23 avril 2004 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Briner (PRD/SH) et en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne,
23.04.2004 Services du Parlement