La Commission des transports et des télécommunications (CTT) a achevé la discussion par article de la révision de la loi sur les télécommunications. S'agissant de la libéralisation du dernier kilomètre, elle a déposé des propositions qui concrétisent la décision de principe prise lors de la dernière séance. Les concurrents de Swisscom devraient obtenir l'accès aux raccordements domestiques à condition d'être disposés à procéder aux investissements nécessaires.

Dans son message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications (03.073), le Conseil fédéral proposait à l'art. 11 un accès total au raccordement d'abonné : accès totalement dégroupé, accès à haut débit, interconnexion et lignes louées notamment. Par 13 voix contre 11, et 1 abstention, la Commission des transports et des télécommunications a encore complété cette disposition en y ajoutant une autre forme d'accès, à savoir la revente de raccordements. Ainsi, tous les fournisseurs peuvent facturer eux-mêmes à leurs clients le raccordement de l'abonné sans devoir passer par Swisscom.

En ce qui concerne les investissements que doivent réaliser les fournisseurs dans le cadre de l'accès à haut débit, la CTT s'est prononcée, par 19 voix contre 4, en faveur d'une réglementation détaillée au niveau de la loi. Elle souhaite ainsi éviter que des fournisseurs profitent de manière opportuniste des investissements faits par d'autres.

En outre, la commission a renforcé certaines des dispositions qui avaient déjà fait l'objet de propositions de modification de la part du Conseil fédéral dans le domaine de la protection des consommateurs, notamment au niveau des services à valeur ajoutée. Ainsi, la commission a décidé à l'unanimité, d'une part, que les frais dont doit s'acquitter l'usager pour obtenir un service à valeur ajoutée ne pourront être prélevés sans son accord exprès et, d'autre part, qu'en cas de communications abusives ou d'envois de masse sans indication correcte de l'expéditeur, il sera possible d'exiger que le nom et l'adresse de celui-ci soient communiqués.

Enfin, par 13 voix contre 10, la commission a décidé que les fournisseurs de services de télécommunication ne pourraient exercer leur activité qu'à condition de proposer un nombre approprié de places d'apprentissage.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 12 voix contre 9 ; le Conseil national l'examinera vraisemblablement à la session d'automne.

Réunie pendant deux jours à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Otto Laubacher.

Annexe: décisions concernant l'art. 11

Berne, 29.06.2004    Services du Parlement