L'octroi d'un crédit urgent lors de la crise de Swissair en automne 2001 a conduit au dépôt de plusieurs initiatives au Conseil national, visant à ce que les dépenses urgentes atteignant un montant important jouissent d'une plus grande légitimité démocratique. Cette demande a trouvé une écho favorable au Conseil national, qui a décidé de donner suite à une initiative parlementaire du groupe UDC (01.462 « Assurer le contrôle démocratique. Modification de la loi sur les finances de la Confédération ). Sur cette base, un projet de modification de la loi sur les finances de la Confédération a été élaboré, qui vise à limiter à un montant de 250 millions de francs les crédits urgents que la Délégation des finances peut libérer de son propre chef. Au-delà de ce plafond, il serait nécessaire de convoquer l'Assemblée fédérale. Le 2 juin 2004, le Conseil national a nettement approuvé ce projet par 150 voix contre 7.
La CIP-E est d'un autre avis. À ses yeux, l'affaire Swissair constitue un cas tout à fait exceptionnel. Jusqu'à cet épisode, jamais la Délégation des finances n'a libéré un crédit dépassant le milliard de francs et jamais sa compétence de décider, dans les cas d'urgence, de libérer des crédits sans l'approbation préalable de l'Assemblée fédérale (cf. art. 18 et 31 de la loi sur les finances de la Confédération) n'a été remise en question. De manière générale, la commission estime qu'il ne faut pas légiférer pour des cas particuliers. Approuver la modification législative proposée par le Conseil national reviendrait à créer une « Lex Swissair » qui, en situation normale, se révélerait totalement inadaptée.
La CIP-E estime que le droit en vigueur garantit de manière appropriée la capacité d'action de l'État pour les cas d'urgence. Dans des situations de ce type, en effet, un petit comité formé de six personnes tel que la Délégation des finances est en mesure de réagir rapidement. Il est en outre nécessaire que le Conseil fédéral dispose également du droit de libérer des crédits, comme le prévoient les dispositions actuelles de la loi sur les finances de la Confédération, pour le cas où la Délégation des finances ne pourrait se réunir assez vite. La capacité d'action de l'État est tout autant de l'intérêt des citoyens qu'une grande légitimité démocratique, laquelle est d'ailleurs garantie par l'approbation posterior des crédits par l'Assemblée fédérale.
Une minorité de la commission est en revanche d'avis que, à partir d'une certaine somme, les dépenses publiques devraient reposer sur une plus large assise démocratique. Elle s'est donc prononcée pour l'entrée en matière sur le projet, estimant toutefois qu'il serait préférable de fixer un plafond de dépenses plus élevé. La question de la constitutionnalité de la compétence actuelle du Conseil fédéral de libérer des crédits d'un montant illimité sans l'approbation de la Délégation des finances a également été soulevée au vu de l'art. 167 de la Constitution fédérale.
La Commission des institutions politiques du Conseil des États s'est réunie le 6 septembre, à Berne, sous la présidence de M. Jean Studer (PS/NE).
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En outre, la commission a commencé la discussion par article de la loi sur les étrangers (LEtr, 02.024) et elle a procédé à une audition de représentants des cantons, des villes et des communes ainsi que de groupes d'intérêts concernant la modification de la loi sur l'asile (02.060).
Berne, 07.09.2004 Services du Parlement