(04.047 né) Budget de la Confédération 2005 : les limites sont atteintes
Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a soumis à la Commission des finances le bud-get 2005 et le plan financier 2006-2008. Ainsi, la commission a pu constater que le bud-get 2005 présentait un déficit de 1 809 millions de francs, avec 50 736 millions de francs de recettes contre 52 545 millions de francs de dépenses. Le déficit budgété est donc inférieur de 39 millions de francs seulement à ce qu'autorise le plafond de dépenses. Si la discussion par article devait déboucher sur un relèvement des dépenses, il convien-drait alors de prévoir des réductions budgétaires d'un même montant afin de respecter les exigences du « frein à l'endettement ». La commission a chargé ses sous-commissions d'examiner d'un œil critique les lignes budgétaires par département et par office et de déposer d'éventuelles propositions lors de la prochaine séance plénière.
L'augmentation des dépenses proposée par le Conseil fédéral s'élève à 1 100 millions de francs (+ 2,2%). Quant aux recettes, elles dépassent de 5,8% le niveau qu'elles avaient atteint à la même période en 2003. L'excédent de recettes, d'un montant de 2 792 millions de francs, s'explique par l'augmentation des rentrées fiscales dues à la croissance économique escomptée, à l'augmentation de l'impôt sur le tabac et de la re-devance sur le trafic des poids lourds. La Commission des finances a constaté que les grandes lignes du budget 2005 ont été établies à partir d'une prévision de croissance optimiste de 2,3%.
En ce qui concerne le supplément II au budget de la Confédération 2004 (04.049), il s'agit de crédits de paiement d'un montant de 415 millions de francs et de crédits d'engagement s'élevant à 110 millions de francs. Conjointement avec le supplément I, les dépenses budgétées augment de 643 millions de francs (+ 1,3%).
(04.048 né) Plan financier 2006-2008 et programme d'abandon de tâches (PAT)
C'est la première fois que le Conseil fédéral soumet le plan financier selon les modalités prévues par l'art. 143 de la loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10). Si la commission a estimé que ce document offrait une bonne vue d'ensemble sur les perspectives financiè-res de la Confédération, elle n'en a pas moins considéré qu'il avait été élaboré en fonc-tion de prévisions optimistes. Y figurent également les mesures du programme d'allégement budgétaire 2004, qui fera l'objet d'un message distinct. Le rapport concer-nant le plan financier des trois années suivant l'année budgétaire sera adressé au Par-lement à seule fin d'information, mais pourra être examiné conjointement avec des inter-ventions parlementaires s'y rapportant.
Soucieux de remédier au déséquilibre structurel du budget de la Confédération, le Conseil fédéral a notamment défini un plan d'assainissement dont les trois axes majeurs sont les suivants : un nouveau programme d'allégement budgétaire (PAB 04), des ré-formes plus ambitieuses dans certains domaines précis et un programme d'abandon de tâches (PAT). La commission a constaté que dans le plan financier, les rubriques concernant le PAB 04 et le PAT contenaient des informations et des montants concrets. Elle a par contre regretté l'absence d'informations pertinentes sur les projets de réfor-mes substantielles annoncés par le Conseil fédéral. La commission souhaite donc obte-nir des informations précises dans ce domaine, afin notamment de pouvoir inscrire la politique financière dans une perspective à long terme.
Co-rapport concernant la modification de la loi fédérale régissant la Caisse fédé-rale de pensions (mesures urgentes) (04.064 én)
Dans le co-rapport qu'elle adressera à la Commission des institutions politiques (CIP), la Commission des finances soulignera que si la loi sur la Caisse de pensions n'est pas modifiée d'urgence, il en résultera au budget 2005 des dépenses supplémentaires de 54 millions de francs qui devront être compensées ailleurs. Au surplus, il est important que PUBLICA soit en mesure - en dérogation à la loi fédérale sur la prévoyance profes-sionnelle - de constituer des réserves pour fluctuations avant que les autres réserves aient atteint le niveau actuariel requis.
La révision partielle prévoit la suppression de l'adaptation au renchérissement de 50% que la Confédération garantissait à ses rentiers. En ce qui concerne la question de sa-voir si ce principe doit aussi s'appliquer aux collaborateurs des anciennes régies fédéra-les (CFF SA, la Poste, etc.) qui ont pris leur retraite avant que celles-ci ne deviennent autonomes, la commission ne s'est pas prononcée, vu que cette question sera exami-née en détail par les CIP.
Co-rapport concernant le message sur l'immobilier du DDPS (04.028 n)
Par son "message sur l'immobilier du DDPS 2005", le Conseil fédéral propose l'ouver-ture de 43 crédits d'engagement pour un montant total de 371 862 000 de francs, desti-nés notamment à des transformations et constructions nouvelles ainsi qu'à l'entretien des immeubles et à des liquidations. Le Conseil national avait refusé pour sa part d'ap-prouver le crédit d'engagement de 19 millions de francs destiné à financer la rénovation de la caserne de Stans.
Dans son co-rapport à la Commission de politique de sécurité, la commission constate que les crédits d'engagement proposés sont conformes au plan financier. S'agissant plus particulièrement de la caserne de Stans, la commission s'est interrogée sur le point de savoir s'il aurait fallu soumettre le projet concerné au frein aux dépenses, mais la ré-ponse s'est révélée négative.
NLFA
Les membres de la Délégation de surveillance de la NLFA ont rendu compte à la com-mission de leur dernière séance, qui a eu lieu les 15 et 16 septembre 2004. La commis-sion s'est notamment intéressée aux conséquences que les difficultés d'ordre géologi-que rencontrées au Lötschberg pouvaient entraîner sur le plan financier et en termes de calendrier.
La commission s'est réunie les 14 et 15 octobre 2004 à Berne sous la présidence de M. le conseiller aux États Hans Lauri (UDC / BE) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 15.10.2004 Services du Parlement