Après la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national, c'est au tour de son homologue du Conseil des Etats d'approuver, par 7 voix contre 3, le projet de modification urgente de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions, proposé par le Conseil fédéral. Étant donné la situation financière de la Confédération, il est impératif de prendre des mesures urgentes afin de pouvoir réaliser des économies dans le domaine du personnel dès le 1er janvier 2005. Il a donc été décidé de supprimer la garantie de l'adaptation des rentes au renchérissement de 50%. Si la compensation du renchérissement ne peut être financée grâce aux revenus de la fortune disponibles de la caisse de pensions, c'est désormais au Conseil fédéral qu'il reviendra d'apprécier, au vu des finances fédérales, s'il entend compenser le renchérissement à l'aide des moyens financiers de la Confédération.
L'égalité de traitement actuelle entre les retraités de l'administration fédérale et les employés qui ont pris leur retraite avant l'octroi de l'autonomie aux entreprises de la Confédération (CFF, PTT, etc.) sera supprimée. Cette mesure permettra à ces dernières d'alléger leur budget de manière plus ou moins substantielle (compenser 1% d'inflation sur les rentes coûte par exemple 84 millions de francs aux CFF).
Par 7 voix contre 3, la commission rejette par ailleurs la proposition de son homologue du Conseil national qui visait à obliger le Conseil fédéral à favoriser les rentes peu élevées, en cas de compensation. Elle juge en effet impossible de mettre en pratique une telle réglementation.
Pour sa part, la minorité de la commission propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter une réglementation dans le cadre plus global de la révision, d'ores et déjà prévue, de la loi régissant la Caisse fédérale de pensions. Eu égard à la motivation purement financière du projet, un recours à une procédure d'urgence - qui empêche d'engager une procédure de consultation ordinaire et porte atteinte aux droits populaires - ne saurait se justifier. En outre, la suppression de l'égalité de traitement constitue, selon elle, une entorse au principe constitutionnel d'égalité (art. 8 Cst) et entraîne la violation des promesses faites antérieurement. À l'opposé, la majorité de la commission invoque une certaine marge de manœuvre du législateur, affirmant que l'égalité de traitement ne peut être maintenue si - comme c'est le cas ici - elle n'est plus applicable dans les conditions actuelles.
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La commission devait par ailleurs procéder à l'examen d'une motion adoptée à l'unanimité par le Conseil national. La motion CN (CIP-CN) 03.3179 Votations populaires. Informations fournies par les autorités fédérales vise à l'élaboration d'une réglementation légale destinée à mieux cerner les compétences du Conseil fédéral et de l'administration en ce qui concerne les informations qu'ils fournissent avant une votation fédérale. La CIP du Conseil des États a décidé de ne procéder à un examen sur le fond que lorsqu'elle disposera du message du Conseil fédéral relatif à l'initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale ». En accord avec le Conseil fédéral, elle renonce ainsi à lancer aujourd'hui, par l'approbation de la motion, l'élaboration d'un contre-projet indirect à cette initiative.
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La commission donnera une conférence de presse le mercredi 17 novembre 2004, à 9h30, sur l'examen des objets 03.454 Iv.pa. Loi sur la nationalité. Modification et 02.024 Loi sur les étrangers.
Berne, 16.11.2004 Services du Parlement