La révision de la loi sur la protection des animaux (02.092 é) doit garantir le niveau de qualité d'ores et déjà atteint en matière de protection des animaux, en particulier pour la détention des animaux de rente. Jusqu'ici, les consommateurs n'ont guère été informés des bonnes performances de la production agricole suisse en ce qui concerne la conformité aux normes de protection des animaux. Pourtant, le Parlement a déjà tenté à plusieurs reprises d'introduire un étiquetage adéquat (cf. Mo. 01.3399 et Iv.pa. 02.439). Si, d'après l'art. 18 de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral peut déjà étiqueter les produits issus de modes de production interdits en Suisse - à condition toutefois de respecter des engagements internationaux -, il n'a jusqu'ici pas réussi à satisfaire les demandes des agriculteurs et des consommateurs en matière d'étiquetage. Le Conseil fédéral craint en effet que de telles étiquettes puissent être considérées comme des entraves techniques illégales au commerce, et qu'elles n'enfreignent les accords internationaux. Dans ce contexte, la commission s'est demandée s'il ne faudrait pas, à l'avenir, informer les consommateurs sur le respect de la protection des animaux au moyen d'une déclaration spécifique ; cette déclaration pourrait en outre servir à renforcer la protection des animaux sur le marché. Par 15 voix contre 1 et 4 abstentions, la commission a plaidé en faveur d'une déclaration obligatoire. Elle s'est prononcée pour une prescription obligeant le Conseil fédéral à réglementer l'étiquetage des aliments d'origine animale selon leur provenance, leur méthode de production et le mode de garde des animaux. Elle n'a toutefois pas encore décidé dans quelle loi inscrire cette disposition.
Allant à l'encontre du Conseil fédéral, la commission s'est également penchée sur la prise en compte des critères économiques dans la législation sur la protection des animaux, s'interrogeant notamment sur l'impact économique des exigences minimales ainsi que sur la protection des investissements dans les bâtiments servant à la détention des animaux de rente. Ce second point, réglementé à l'art. 33a de l'actuelle loi sur la protection des animaux (LPA), a été adopté par le Parlement en 2003 lors de l'examen de la Politique agricole 2007. À cette date, le projet et le message sur la révision de la loi sur la protection des animaux avaient déjà été adoptés, si bien qu'il était trop tard pour tenir compte de la décision du Parlement. La commission a décidé à l'unanimité de reprendre l'actuel art. 33a LPA (Protection des investissements) dans la version révisée de la loi. Par contre, elle a refusé - également à l'unanimité - de tenir compte de l'impact économique des exigences minimales pour la détention des animaux, contrairement à la décision du Conseil des États qui avait inscrit ce principe à l'art. 6, al. 2. Les membres de la commission ont estimé que la disposition en vigueur était plus précise que la formulation ouverte adoptée par le Conseil des États.
La commission a examiné le projet de révision jusqu'à l'art. 11. Elle poursuivra ses travaux les 17 et 18 février prochains, séance à laquelle elle examinera également l'initiative populaire Oui à la protection des animaux! (04.039 é). Si la commission achève l'examen des deux projets à l'issue de cette séance, ceux-ci pourront être soumis au Conseil national à la session de printemps.
Par ailleurs, la commission a consacré le début de sa séance à l'examen préalable de l'Iv.pa. Gutzwiller Scolarisation à l'âge de 6 ans (04.428). En réclamant une définition nationale du début de la scolarité obligatoire, l'auteur de l'initiative entend soutenir les efforts déjà entrepris par la CDIP et les cantons en la matière ; sa démarche a d'ailleurs reçu un bon accueil de la part de la CSEC. La commission a débattu, non seulement de la nécessité de légiférer, mais aussi des différents moyens de mettre en œuvre l'initiative. Elle estime par exemple inutile d'élaborer un acte distinct et privilégie la voie de l'article constitutionnel sur l'éducation (97.419). La CDIP a pour sa part expliqué que l'introduction d'un « cycle élémentaire » (2 ans d'école enfantine et 2 ans de 1re/2e classe, le tout sur 3 à 5 ans) était déjà en cours d'expérimentation, et qu'elle impliquerait de scolariser les enfants dès le début de l'école enfantine. La commission a, ici aussi, salué la mise en œuvre de cet objectif par le biais de l'article constitutionnel sur l'éducation. Par ailleurs, plusieurs voix se sont élevées pour appeler à ne pas opposer l'école primaire à l'école enfantine, et à ne pas séparer complètement les deux niveaux. Cela dit, le nouveau système scolaire proposé est jugé viable et bien adapté aux réalités sociales de notre pays.
Par 13 voix contre 1 et 4 abstentions, la commission a donné suite à l'initiative Gutzwiller, qui doit désormais être soumise à l'approbation de la CSEC du Conseil des États.
La commission a également approuvé les deux initiatives déposées respectivement par les cantons de Soleure et de Berne (03.302é et 04.304é) et qui visent - comme l'initiative du canton de Bâle-Campagne déjà examinée par les conseils (02.302n) - à harmoniser les systèmes éducatifs cantonaux. Les objectifs visés par ces initiatives devraient eux aussi être pris en compte par la sous-commission qui poursuivra l'examen de l'article constitutionnel sur l'éducation au cours des semaines à venir.
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 janvier 2005 sous la présidence du conseiller national Theophil Pfister (UDC/SG).
Berne, 31.01.2005 Services du Parlement