Par 10 voix contre 1, la commission a décidé d'entrer en matière sur la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (05.027 é). Il s'agit en l'occurrence d'un projet de loi visant à créer et à administrer trois types différents de parcs naturels. Grâce à diverses initiatives locales ou régionales, ces parcs sont déjà en cours de création depuis un certain temps. Deux motions déposées respectivement en 1999 et en 2002 (Mo. Grobet, 99.3560 et Mo. Lustenberger 02.3354) sont à l'origine de ce projet de révision, qui avait été rayé du programme de la législature 2004-2007 par le Conseil fédéral en raison de son coût. En adoptant la motion Dick Marty (04.3048), les deux chambres avaient chargé le Conseil fédéral d'engager sans délai la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage. En outre, cette volonté a été soulignée par le dépôt de quatre initiatives parlementaires concernant le même thème (04.406, 04.407, 04.408 et 04.411). Cependant, le projet de loi récemment présenté par le Conseil fédéral fait l'impasse sur la question d'un financement des parcs naturels par la Confédération, puisque les articles correspondants ont été biffés. Cette réalité ne correspond pas aux besoins financiers exprimés par les exploitants de ces parcs. La commission s'est surtout consacrée à la question du financement et a chargé l'administration d'élaborer en vue d'une séance ultérieure un document permettant d'examiner les conditions dans lesquelles un financement fédéral desdits parcs serait envisageable.
La CEATE a décidé de suspendre l'Iv.pa. Darbellay. Garde des chevaux en zone agricole (04.472 n) en adoptant une proposition en ce sens, par 9 voix contre 1, et 2 abstentions. Cette initiative parlementaire vise à assouplir les dispositions qui limitent la garde de chevaux de sport ou de loisirs dans la zone agricole. Si la commission approuve sur le fond l'objectif qu'elle vise, elle n'en estime pas moins qu'y donner suite actuellement présenterait un inconvénient en termes de calendrier, compte tenu de ce qu'un projet de loi au contenu similaire émanant de l'administration sera envoyé en consultation avant la fin du mois. D'après la majorité de la commission, suspendre cette initiative parlementaire devrait contribuer à freiner le dépôt simultané de projets du Conseil fédéral et d'initiatives parlementaires sur un même sujet et donc à mieux se conformer à la loi sur le Parlement. Elle entend toutefois disposer dudit projet de loi dans un avenir relativement proche.
Passant à l'objet suivant inscrit à l'ordre du jour, à savoir le débit résiduel minimal, (04.435 é Iv.co. CEATE-E), la commission a décidé de charger une sous-commission composée de cinq membres de procéder à un examen approfondi de la question afin que la commission puisse élaborer son propre projet d'acte. Les membres de la commission ont en effet hésité entre le maintien des dispositions actuelles, qui dans certains cas laissent d'ores et déjà une grande marge de manœuvre, et l'adoption des propositions de modification, qui, partant de ce constat, visent à adapter la loi sur la protection des eaux en conséquence tout en l'assouplissant davantage.
Réunie à Berne les 7 et 8 avril 2005, la commission a siégé sous la présidence des conseillers aux États Rolf Büttiker (RL/SO) et Carlo Schmid-Sutter (C/AI).
Berne, le 08.04.2005 Services du Parlement