La presse dominicale a récemment révélé que des fonctionnaires supérieurs de l'Office fédéral de la migration (OfM) continueraient d'être salariés, alors que leurs rapports de travail avaient pris fin et qu'ils n'étaient plus actifs au sein de cet office. La Délégation des finances s'est fait informer sur cette affaire lors de sa séance du 20 avril 2005.
En espèce, il s'agit de trois vice-directeurs dont il a fallu résilier le contrat de travail à la suite de la fusion de l'Office fédéral des réfugiés avec celui de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration. Il n'était dès lors plus possible de les occuper dans le nouvel Office fédéral de la migration. On a tout d'abord cherché durant six mois à trouver un autre poste de travail pour ces personnes dans l'administration fédérale. Ces efforts n'ayant pas abouti, il a fallu leur donner le congé. Cette façon de procéder correspond au principe que le Conseil fédéral à lui-même fixé dans le cadre du Programme d'abandon des tâches sous le titre "changement avec perspectives" (cf. ordonnance du Conseil fédéral du 10 juin 2004 sur la gestion des postes et du personnel [RS 172.220.111.5]). Le DFJP a donc été contraint de renoncer à la collaboration des trois vice-directeurs car le nouvel office ne disposait plus de poste de chef pour eux. Durant cette période, les personnes touchées ont pu compenser leurs jours de vacances et leurs heures supplémentaires; en outre elles sont restées à la disposition pour le cas où l'OfM aurait eu besoin de faire appel à leurs services. Si elles devaient retrouver un nouveau poste de travail dans les six mois à venir, la Confédération pourrait se limiter à couvrir la différence éventuelle de salaire.
La Délégation des finances a pu se convaincre que la procédure adoptée par le DFJP correspondait aux prescriptions légales.
Berne, 20.04.2005 Services du Parlement