S'agissant de la révision de la loi sur les télécommunications (03.073), le Conseil des États est le second conseil. Lors de la session d'automne 2004, le Conseil national avait décidé que les fournisseurs concurrents de Swisscom auraient accès à ses raccordements aux bâtiments par les câbles de cuivre ainsi qu'aux lignes louées et aux canalisations de câbles à des prix orientés en fonction des coûts. S'agissant de l'accès au haut débit, le Conseil national avait prévu que le fournisseur occupant une position dominante devrait garantir cet accès aux autres fournisseurs pendant deux ans sur une période de six années. A l'issue de cette période transitoire, les autres fournisseurs sont censés investir dans leurs propres infrastructures
La Commission des transports et des télécommunication (CTT) du Conseil des États souhaite que l'ouverture du dernier kilomètre ne se limite pas au seul réseau de Swisscom et entend libéraliser entièrement l'accès au haut débit: elle a ainsi confirmé la décision qu'elle avait prise lors de sa dernière séance par 8 voix contre 2. A l'époque, toutefois, si la commission avait confié au Conseil fédéral la compétence de supprimer ou de modifier les formes d'accès prévues en fonction de l'évolution technique et économique, elle a décidé aujourd'hui par 10 voix contre 1 d'attribuer celle-ci à l'Assemblée fédérale.
La commission a en outre défini les conditions d'accès au haut débit, qui visent à promouvoir les investissements dans de propres infrastructures ainsi qu'une concurrence durable. Ainsi, à l'issue d'une période transitoire de 3 ans, le Conseil fédéral pourra assortir l'accès au haut débit de certaines conditions, qui seront précisées dans une ordonnance.
Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 9 voix contre 2. Cet objet sera examiné par le Conseil des États lors de la prochaine session d'été, vraisemblablement le 7 juin 2005
Berne, le
12.05.2005 Services du Parlement