La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États s'est penchée pour la première fois sur le modèle de sa sous-commission concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) financement hospitalier (04.061é), qu'elle a examiné intégralement. Ce modèle prévoit un financement sur la base des principes suivants : même régime pour les prestations ambulatoires et pour les prestations en milieu hospitalier, même régime pour les prestations LAMal dans les hôpitaux publics et dans les hôpitaux privés, et même régime pour toutes les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, qu'elles disposent ou non d'une couverture d'assurance complémentaire. La sous-commission a ainsi rempli le mandat qui lui avait été confié par la CSSS au début de l'année (cf. Communiqué de presse du 26 janvier 2005). Si la commission adhère largement aux propositions de sa sous-commission, elle n'en souhaite pas moins obtenir des précisions et des éclaircissements supplémentaires avant de se prononcer définitivement sur ce modèle, qui s'écarte de celui du Conseil fédéral. Dans l'intervalle, une solution consensuelle sera recherchée avec le conseiller fédéral compétent, et le dialogue sera poursuivi avec les cantons.
La commission s'est ensuite consacrée à l'examen de l'initiative parlementaire Fankhauser « Prestations familiales » (91.411 n), deuxième sujet central de l'ordre du jour. Lors de sa séance du 3 mai 2005, la commission avait décidé, par 5 voix contre 4, d'entrer en matière sur le projet du Conseil national. Dans le cadre de la discussion par article, la commission avait souhaité que soient pris en compte les besoins de la pratique ; une telle approche a suscité des discussions parfois très approfondies. Par 6 voix contre 6, et grâce à la voix prépondérante de sa présidente, la commission a adopté la proposition du Conseil national qui vise à uniformiser les allocations familiales en fixant le montant de l'allocation pour enfant à 200 francs au minimum et celui de l'allocation pour enfant en formation à 250 francs, ces seuils étant applicables dans toute la Suisse. Par contre, elle ne s'est pas ralliée au Conseil national en ce qui concerne la question des personnes de condition indépendante : par 7 voix contre 2, et 2 abstentions, elle a proposé qu'elles ne soient pas assujetties à cette loi. S'agissant des personnes sans activité lucrative, la commission ne s'est pas encore prononcée. Elle achèvera l'examen de cette initiative à sa séance des 29 et 30 août 2005, et soumettra le projet à son conseil à l'automne 2005.
Enfin, la commission a examiné trois motions du Conseil national : elle a approuvé la motion « Prestations d'invalidité de l'assurance-accidents. Coordination » (04.3614), de même que la motion « Flexibilisation de la prise de la retraite » (04.3623), mais avec une modification. Par contre, elle a rejeté la motion « Débat public en relation avec le don d'organes » (04.3613).
Réunie à Berne les 24 et 25 juin 2005, la commission a siégé sous la présidence de Christiane Brunner (PS, GE) et en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, 29.06.2005 Services du Parlement