La Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a placé au centre de ses travaux l'utilité de la NLFA pour la région valaisanne (conception de l'offre des transports publics) avec les nouvelles installations de la gare de Viège, en prévision de la mise en exploitation du tunnel de base du Loetschberg. La Délégation a été informée devant et dans le tunnel, sur les installations de technique ferroviaire. Elle a constaté pour la première fois, avec un certain degré de fiabilité, que les problèmes relatifs au système de signalisation ETCS peuvent être résolus d'ici à décembre 2007. En outre, la DSN a discuté de l'adjudication du lot de Erstfeld, Elle ne juge pas qu'il y ait lieu de présenter des critiques ou des recommandations. L'importance économique est prise en compte. Quant au projet Porta Alpina, elle a discuté de la suite de la procédure dans la perspective d'une décision pour un crédit d'investissement préalable.

Concept de l'offre du Canton du Valais

La gare de Viège va faire l'objet d'une importante extension dans des délais urgents pour environ 200 millions de francs. C'est ainsi que les CFF, le Matterhorn-Gotthard-Bahn, la Poste et la Commune réaliseront en commun la gare la plus importante du Canton du Valais. Compte tenu des secteurs apparentés, les CFF investiront plus de 300 millions dans la zone. C'est ainsi que des nouvelles voies et un nouveau bâtiment de la gare seront construits. Viège deviendra un noeud ferroviaire complet. Chaque heure, 4 trains directs (2 EC et 2 IC y compris les Cisalpino) s'arrêteront et assureront la liaison entre Milan et Genève ou Berne et Bâle. En complément, un train direct circulera sur le tronçon de montagne en direction de Brigue. Une nouvelle sortie est sera installée à Brigue. De cette façon, le Canton du Valais se rapproche de Berne et de diverses parties du Plateau Suisse. Le tourisme gagne au change d'une manière générale et la région Viège-Brigue (Zermatt, Saas Fee etc.) également. 75% de la population valaisanne profitera de la réduction des temps de parcours. Il en ira de même pour 80% des hôtels et des appartements de vacances.

La DSN constate que l'ambiance valaisanne est au dynamisme. Le Valais reconnaît apparemment les chances que représentent pour lui la NLFA. C'est ainsi que la Commune de Viège à elle seule investit de 16 à 18 millions de francs notamment pour le bâtiment de la gare et pour l'extension d'un parking à 500 places. La construction de logements est florissante à Viège: 100 nouveaux logements sont en construction ou déjà autorisés. Pour 80 logements, la procédure d'autorisation de construction est en cours. La DSN est impressionnée par cette évolution et se réjouit de la bonne collaboration qui préside aux relations entre le Canton, la Commune et la Confédération. Apparemment, la population est motivée et concernée. Dans tous les cas il faut constater que le projet de nouvelle gare n'a guère suscité d'opposition. Les conséquences en terme de bruit ont également été prises en considération.

Mise en service du tunnel de base du Loetschberg; technique ferroviaire, ETCS

On peut juger le programme pour la mise en service du tunnel de base du Loetschberg d'une façon plus optimiste qu'il y a 6 mois. Des améliorations essentielles ont pu être réalisées, par exemple en procédant à des parcours d'essai entrepris sur le tronçon Dottikon/Argovie, il apparaît que l'on pourra tenir les délais pour les essais (mai 2007) et pour exploitation commerciale (décembre 2007). Mais les risques élevés ne peuvent pas être exclus.

La DSN s'est informée, sur les lieux, de la mise en place de la technique ferroviaire. 19 kilomètres de voies ont déjà été posées. Elle a également été renseignée sur l'état d'avancement des travaux ETCS, seul système qui permette de remplir les exigences de Rail 2000 (Rothrist - Mattstetten) et de la NLFA (vitesse 200 km/h, 2 minutes entre chaque train, intégration du trafic voyageurs et marchandises). Elle a eu l'impression que le projet est en bonne voie, aux yeux de tous les participants, même s'il y a encore des risques. Les points qui, pour l'essentiel paraissent critiques sont, outre les délais, l'application de moyens pour l'équipement du matériel roulant circulant sous nom étranger, le retour d'investissement du rôle de pionnier joué par la Suisse, les programmes de complément et d'adaptation après la mise en service (up-dates), ainsi que et surtout, la garantie de l'interopérabilité avec l'Europe. Il y aura lieu de suivre d'une façon attentive les divers aspects de politique financière.

Adjudication du lot de Erstfeld

Le rôle de la DSN se limite à la haute surveillance parlementaire sur le projet NLFA. Elle ne peut ni casser, ni modifier des décisions prises par les constructeurs. Il existe des voies de droit ordinaire pour cela. La Commission de recours est un tribunal indépendant.

La société AlpTransit Gothard SA et l'Office fédéral des transports ont informé la DSN sur l'adjudication d'environ 430 millions de francs. Pour autant qu'elle puisse en juger, les dispositions applicables ont été tenues. La DSN n'a donc aucune raison de faire des critiques ou des recommandations. Les prescriptions relatives à l'adjudication et la procédure d'adjudication en deux étapes qui a été choisie (lorsque les critères de qualité sont remplis seul décide encore le prix fixe) ne laissaient aucune marge de manoeuvre à AlpTransit Gothard SA. La Suisse peut uniquement attendre que ses propres entreprises ne soient pas traitées d'une façon discriminatoire à l'étranger, dans la mesure où les Etats s'en tiennent aux règles du GATT. Sur le plan économique, il est également important d'éviter tout retard dans les travaux de construction de la NLFA. Pour le contribuable toutes les économies sont importantes, faute de quoi il en résulte des coûts supplémentaires inutiles pour la NLFA.

Porta Alpina

La DSN constate qu'elle doit avant tout centrer son examen de ce projet sur les conséquences qu'il a sur la NLFA (délais, prestations, exploitation). La NLFA a, certes, son importance pour les régions, également sur le plan des objectifs de transfert de trafic. Mais les conséquences sur le plan de l'exploitation doivent être examinées d'une façon approfondie. Voila pourquoi elle a demandé des informations supplémentaires, à tout le moins concernant les investissements préalables pour lesquels les moyens ne doivent pas être tirés du Fonds pour les grands projets ferroviaires. La DSN a, dans tous les cas, formulé certaines recommandations à l'attention des deux commissions des finances pour l'examen du budget 2006.

La DSN a siégé les 6 et 7 septembre 2005 sous la conduite de son Président , Monsieur le Conseiller aux Etats, Thomas Pfisterer (PRD AG) à Rarogne et à Viège. Ont participé à la séance notamment des représentants de l'Office fédéral des transports, de l'Office fédéral du développement territorial, du Contrôle fédéral des finances, de l'Administration fédérale des finances, des CFF, du BLS, de la Direction du BLS AT et de l'ATG, ainsi que des représentants du Canton du Valais et de la Commune de Viège.

Berne, le 08.09.2005    Services du Parlement