Divergences ponctuelles par rapport au projet de budget 2006 du Conseil fédéral
Sans surprise, les travaux des sous-commissions ont montré que le budget 2006 n'autorisait qu'une faible marge de manoeuvre financière à court terme. Cette situation est notamment due aux deux programmes d'allégement PAB 03 et PAB 04 ainsi qu'au programme d'abandon des tâches (PAT). La Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) s'est prononcée en faveur d'une poursuite contrôlée et fiable du processus d'assainissement défini par le Parlement : si un déficit est encore admis en 2006, le budget 2007 devra être équilibré, ce que le Conseil fédéral reconnaît d'ailleurs expressément. Gardant ce principe en vue, la commission a procédé à un examen approfondi, en présence des chefs des départements et de représentants de l'administration, des coupes budgétaires envisageables avant de les adopter. La Commission des finances soumettra ainsi au Conseil des États un projet de budget prévoyant une réduction des dépenses d'un montant de 78 millions de francs environ par rapport à la proposition initiale du Conseil fédéral. Sur cette somme, 70 millions d'économies résultent d'une proposition a posteriori du Conseil fédéral, justifiée par le recul du nombre de demandes d'asile. La commission s'est notamment prononcée en faveur de coupes supplémentaires lorsqu'il apparaissait, sur la base des calculs les plus récents, que des dépenses de moindre ampleur étaient probables. En outre, la commission a veillé à ce que les économies supplémentaires sur le plan fédéral ne se traduisent pas par des charges supplémentaires pour les cantons et les communes.
Prise de position concernant Porta Alpina
Dans le cadre de l'examen des budgets du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et du Département fédéral de l'économie (DFE), la commission a longuement discuté de la décision du Conseil fédéral concernant les investissements préalables en faveur du projet Porta Alpina. Des représentants de l'administration ont notamment présenté à la commission le mécanisme de financement prévu par le Conseil fédéral ainsi que les restrictions d'horaire liées à ce projet. Pour que la compétence décisionnelle du Parlement soit pleinement conservée, il est impératif que les Chambres fédérales puissent se faire une opinion à propos des investissements préalables en faveur de Porta Alpina en débattant du projet à la session d'hiver 2005 dans le cadre des délibérations sur le budget, en raison du mécanisme de financement retenu et des restrictions d'horaire induites par les impératifs techniques. La Commission des finances a complété l'arrêté fédéral concernant le budget pour l'année 2006 en y ajoutant un alinéa qui précise que le crédit de paiement destiné aux améliorations techniques des entreprises de transport concessionnaires ne peut servir à financer le projet, alors que le Conseil fédéral comptait l'utiliser partiellement à cette fin. La commission a en outre chargé le DETEC et le DFE de prendre position, dans un rapport à remettre avant la session d'hiver, sur les nombreuses questions en suspens et d'y présenter les éléments sur lesquels le Conseil fédéral s'est appuyé pour prendre sa décision.
Améliorations des instruments de gestion financière à moyen et long termes
Réunie le 17 octobre 2005 pour sa deuxième séance plénière, consacrée au budget 2006 et au rapport sur le plan financier 2007 - 2009, la commission avait discuté de diverses possibilités d'amélioration du plan financier. Elle avait alors chargé le Département fédéral des finances (DFF) et l'Administration fédérale des finances de lui préparer un document supplémentaire pour qu'elle puisse prendre des décisions. Lors de sa troisième séance plénière, la commission a pris acte dudit document concerné. Elle s'est félicitée de ce qu'il soit tenu compte des spécificités de la politique financière. Les échanges fructueux entre l'administration et la commission ont permis de retenir plusieurs idées, qui conduiront à des améliorations dans les domaines suivants : coordination de la planification des tâches avec le plan financier grâce à l'analyse du portefeuille menée par le Conseil fédéral, harmonisation de la présentation du budget avec celle du plan financier, prolongation de la période étudiée dans certains domaines d'importance stratégique, précision des critères qui déterminent l'intégration d'un projet dans le plan financier. La commission part du principe que ces nouveautés seront intégrées à la nouvelle ordonnance sur les finances de la Confédération, que le DFF devrait lui soumettre pour consultation en janvier 2006.
Berne, 09.11.2005 Services du Parlement