La commission propose par 13 voix contre 7 d'adopter le projet du Conseil fédéral de modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (05.065 Manifestations sportives. Mesures contre la propagande incitant à la violence). Dans la perspective de l'Euro 2008, le projet vise à améliorer la lutte préventive contre la violence, en particulier la violence lors de manifestations sportives.
En ce qui concerne la lutte contre le hooliganisme, la commission propose d'adopter les mesures d'intervention par paliers prévues par le projet. Les mesures, essentiellement de type policier, proposées par le Conseil fédéral sont l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, l'interdiction de se rendre dans un pays déterminé, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue.
La majorité de la commission se rallie au catalogue de mesures proposées. En ce qui concerne l'interdiction de se rendre dans un pays déterminé, elle propose toutefois un renforcement en prévoyant que la mesure puisse durer jusqu'à un jour au-delà de la fin de la manifestation. De plus, la possibilité de demander une telle interdiction à l'office fédéral devrait être aménagée non seulement pour les cantons mais également pour l'Observatoire suisse du hooliganisme.
Une première minorité de la commission aimerait pouvoir étendre à 48 heures la durée maximum de la garde à vue tout en aménageant un droit, pour la personne visée, de faire vérifier par un juge dans les 24 heures si la privation de liberté est conforme à la loi. La majorité de la commission s'en tient à une garde à vue maximum de 24 heures, comme le voulait le Conseil fédéral.
A l'inverse, des minorités souhaitent restreindre la possibilité d'ordonner une garde à vue ou une interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé. Ces mesures ne devraient être prononcées qu'à l'égard de personnes qui ont déjà été condamnées pour des actes de violence.
La création d'une base de données pour enregistrer les fauteurs de trouble est soutenue par la commission. Une minorité aimerait cependant limiter les informations saisies aux personnes contre lesquelles des mesures ont été prononcées soit par une autorité judiciaire soit à la suite d'un acte punissable dénoncé aux autorités compétentes.
La majorité de la commission refuse de limiter dans le temps, comme le propose le Conseil fédéral, les mesures d'intervention prévues par le projet. Elle estime que la compétence de la Confédération pour légiférer en la matière est donnée et qu'il n'est donc pas nécessaire de prendre de précautions. Pour une minorité, cette compétence n'est pas clairement établie. Elle propose donc d'en rester à la proposition du Conseil fédéral en limitant jusqu'au 31 décembre 2008 l'application des dispositions sur la garde à vue, l'obligation de se présenter à la police et l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé.
Enfin, dans la perspective plus large de la lutte contre la propagande incitant à la violence, la commission propose d'adopter les dispositions du projet conférant aux autorités douanières et de police la compétence de saisir et de confisquer le matériel de propagande.
La commission a examiné la nécessité de réviser les règles de la compensation de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (art. 122 à 124 CC). Tenant compte des résultats d'un projet de recherche du Fonds national (Baumann Katerina/Lauterburg Margareta, « Evaluation de la compensation de la prévoyance » dans le cadre du PNR 45/ Problèmes de l'Etat social, Berne 2004) ainsi que d'un sondage effectué par l'Office fédéral de la justice auprès des juges, des avocats et des médiateurs portant sur l'application du droit du divorce (Rapport de l'OFJ, mai 2005), la commission a admis que le droit actuel présente des lacunes. Elle a par ailleurs pris acte du fait que le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner de manière plus approfondie la nécessité de réviser en particulier les règles sur la compensation de la prévoyance et celles concernant les enfants dans le cadre du divorce. Vu ces circonstances, la commission a décidé par 14 voix contre 9 de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires (04.405 Iv. pa. Thanei. Compensation de la prévoyance en cas de divorce et 04.409 Iv. pa. Sommaruga. Divorce. Egalité de traitement effective de la femme en matière de partage des prestations de sortie LPP). Elle a en revanche adopté par 19 voix contre 3 et 3 abstentions une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer une révision partielle du CC (divorce et séparation de corps) concernant la compensation de la prévoyance dans son ensemble ainsi que les questions qui touchent les enfants. Une minorité propose de donner suite aux deux initiatives parlementaires, estimant qu'une révision de la loi visant à protéger la partie financièrement plus faible est trop urgente pour attendre un projet du Conseil fédéral.
Par 17 voix contre 2, la commission est entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement adopté par le Conseil des Etats dans le cadre de l'initiative parlementaire « Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations (02.436). Une minorité propose de ne pas entrer en matière, estimant que les problèmes ne sont pas liés au droit de recours des organisations, mais plutôt à la lenteur des procédures et au droit des constructions. La commission a entamé la discussion par article qu'elle poursuivra à sa prochaine séance.
Enfin, la commission a examiné la requête des autorités de poursuite pénale du canton de Berne visant la levée de l'immunité des membres du Conseil fédéral et de la chancelière fédérale (05.059). Le 21 mars 2005, l'association « Verein Rechtsauskunft Anwaltskollektiv » a déposé une plainte pénale contre les personnes responsables de la publication du rapport du Conseil fédéral sur l'extrémisme du 25 août 2004 pour violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. La plaignante dénonce un passage du rapport sur l'extrémisme qui, à ses yeux, donne l'impression que l'association « Verein Rechtsauskunft Anwaltskollektiv » n'est qu'une autre dénomination pour le Comité contre l'isolement carcéral (CCIC), groupe que le rapport du Conseil fédéral lie à l'extrémisme de gauche.
La commission propose à sans opposition de se rallier au Conseil des Etats et constate que les propos contenus dans le rapport sur l'extrémisme destiné au Parlement sont protégés par l'immunité absolue. En effet, selon l'article 162 Cst., les membres du Conseil fédéral et la chancelière de la Confédération n'encourent aucune responsabilité juridique pour les propos, écrits ou oraux, qu'ils tiennent devant les conseils ou leurs organes. L'immunité absolue sert à protéger les membres du Conseil fédéral et la chancelière fédérale qui doivent pouvoir s'exprimer librement devant le Parlement, en particulier lorsqu'ils abordent des domaines délicats et qu'ils émettent des avis critiques. L'immunité absolue ne peut pas être levée.
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 novembre 2005, sous la présidence du Conseiller national Luzi Stamm (AG/UDC), et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 11.11.2005 Services du Parlement