Par 32 voix contre 9, le Conseil des Etats a décidé aujourd'hui de ne pas inscrire la déclaration obligatoire pour les denrées alimentaires à l'art. 5 de la loi sur la protection des animaux (02.092). Par 12 voix contre 8, la CSEC-N propose au Conseil national de confirmer sa décision contraire du 30 novembre. Si la Chambre basse devait se rallier à cette proposition, il reviendrait à la Conférence de conciliation de rechercher une solution de compromis.
Par ailleurs, la commission a examiné une proposition de réexamen qui vise à renforcer l'art. 9 (« Elevage et production d'animaux ») en ce qui concerne la détention des chiens. L'évènement tragique de la semaine dernière n'a laissé personne indifférent, et la commission a estimé à l'unisson qu'il était nécessaire d'agir, comme l'a d'ailleurs confirmé aujourd'hui le conseiller fédéral Deiss devant le Conseil des États. Les seules divergences ont porté sur la méthode : alors que les uns ont souhaité un renforcement immédiat de la loi, d'autres ont estimé que l'art. 9, al. 2 du projet permettait déjà au Conseil fédéral de prendre rapidement les mesures qui s'imposaient.
Par 13 voix contre 11, la commission a approuvé la proposition de réexamen, et par 15 voix contre 5 (et 1 abstention), elle a adopté la proposition suivante : « L'importation, l'élevage et la détention de chiens présentant un danger élevé pour les êtres humains sont interdits. Le Conseil fédéral règle les détails. » (art. 9, al. 3). Cette proposition ne pourra toutefois être soumise jeudi au Conseil national que si la CSEC du Conseil des États propose à son tour un tel réexamen (art. 89, al. 3 loi sur le Parlement).
L'une et l'autre propositions ont donné lieu à des propositions de minorité.
La commission a siégé à Berne le 7 décembre 2005 sous la présidence de la conseillère nationale Kathy Riklin (PDC/ZH).
Berne,
07.12.2005 Services du Parlement