La CdG-N avait chargé à l'été 2006 sa sous-commission DFJP/ChF d'examiner plusieurs rapports d'enquête consacrés au Ministère public et aux autres autorités pénales de la Confédération et de procéder elle-même à des investigations complémentaires si besoin était. Entre fin août et novembre 2006, la sous-commission a auditionné des représentants de toutes les autorités concernées ainsi que les auteurs des rapports précités. En outre, elle a enquêté, d'une part, sur les circonstances qui ont conduit le procureur de la Confédération à présenter sa démission le 5 juillet 2006, et, d'autre part, sur la portée et les modalités de la surveillance exercée par le DFJP et par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sur le Ministère public de la Confédération. Elle remettra ses conclusions à la CdG-N au 1er trimestre 2007 sous la forme d'un projet de rapport.
Suite à la récente publication d'articles de presse touchant au Ministère public de la Confédération, de nombreux médias se sont adressés à la sous-commission pour obtenir des éclaircissements sur l'état actuel de la procédure. À cet égard, il y a lieu de relever que les autorités chargées d'enquêter avaient connaissance de la rencontre entre « Ramos » et le procureur de la Confédération, dont l'hebdomadaire Weltwoche a fait état jeudi dernier. S'appuyant sur les informations communiquées par le Ministère public de la Confédération et l'Office fédéral de la police, et après discussion avec les responsables des rapports d'enquête de la Cour des plaintes et du DFJP, la présidente de la sous-commission constate que rien ne permet d'affirmer que des éléments en relation avec « Ramos » ont été dissimulés aux autorités chargées d'enquêter.
Berne, le 15 décembre 2006
Services du Parlement
|