Le rapport sur la politique économique extérieure 2005 (05.087 é) a reçu un accueil très favorable à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N). En comparaison des rapports précédents, il a été jugé particulièrement informatif et révélateur. La commission en a pris acte et a rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral par 16 voix contre 1 et 2 abstentions. La discussion a porté principalement sur la mise en oeuvre de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure suisse, notamment sous l'angle des négociations à l'OMC, ainsi que sur les investissements suisses à l'étranger et sur la politique économique intérieure.
Dans le cadre de cet examen, la commission a approuvé, par 16 voix et 1 abstention, l'arrêté fédéral sur les modifications des accords de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie. Elle a en outre approuvé, par 14 voix et 2 abstentions, l'arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République tunisienne. Enfin, elle a approuvé différentes modifications de loi qui font suite à la motion qu'elle avait déposée en faveur d'une nouvelle réglementation pour le rapport sur les mesures tarifaires. Par 8 voix contre 8 et avec la voix prépondérante du président, elle a décidé de modifier l'art. 7, al. 3 de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures de sorte que le délai de prescription de sept ans soit différencié selon qu'il s'agit d'une contravention (7,5 ans) ou d'un délit (10 ans).
Par ailleurs, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire du conseiller national Zisyadis « Référendum obligatoire pour l'AGCS » (05.407 n). Par 12 voix contre 7 et 2 abstentions, elle a rejeté une proposition visant à y donner suite. Contrairement à ce qu'affirme l'auteur de l'initiative, la majorité de la commission estime que la signature de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) ne constitue pas une adhésion à une communauté supranationale et qu'elle ne doit donc pas être soumise au référendum obligatoire. Dans ce contexte, la commission a rejeté, par 13 voix contre 9, un postulat de commission visant notamment à exclure les services publics des nouvelles négociations de l'AGCS et à y intégrer les normes de travail internationales. Selon la majorité de la commission, une telle démarche entraînerait une distorsion de la concurrence dans le secteur des services.
Dans un tout autre domaine, le conseiller aux États Dick Marty a présenté à la commission le bilan intermédiaire de ses investigations sur les allégations de détentions secrètes dans les pays européens. La CPE-N soutient à une large majorité le mandat que remplit M. Marty pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Elle considère que c'est un honneur pour un représentant suisse de se voir confier une telle mission et souhaite que les autorités fédérales apportent toute l'aide nécessaire à M. Marty. À l'issue d'une discussion approfondie, la commission a pu constater qu'il n'existait toujours aucune preuve de l'existence de centres de détention secrets en Europe. Une minorité a critiqué le fait que l'on ait pu affirmer publiquement que de telles preuves existaient.
Par ailleurs, la commission a entendu le président du CICR, M. Jakob Kellenberger, à propos de l'emblème additionnel du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à savoir le cristal rouge. M. Kellenberger a notamment présenté la raison d'être et de l'efficacité de ce nouvel emblème, et s'est exprimé à propos du risque pour les emblèmes existants de voir leur signification diminuer.
En vertu de l'art. 151, al. 1, de la loi sur le Parlement (LParl), la CPE-N a été consultée sur l'ordonnance concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger (OPPBE). Par 13 voix contre 10 et une abstention la commission s'est prononcée en faveur de l'orientation générale de cette ordonnance. Certains aspects du projet, comme sa conformité à la loi, les domaines et les critères d'engagement, les responsabilités en matière de commandement et le statut de l'unité militaire prévue à cet effet, ont toutefois fait l'objet de commentaires critiques.
Dans le cadre des actualités du DFAE, les discussions ont porté sur la situation politique en Iran, ainsi que sur la position de la Suisse en relation avec les caricatures publiées dans la presse danoise et les violentes manifestations qui en ont découlé.
Par 14 voix contre 9, la commission a donné suite, par voie de postulat, à une pétition demandant au Conseil fédéral d'encourager des pratiques et des règles commerciales qui aillent dans le sens du respect des droits de l'homme et de la lutte contre la pauvreté. Par contre, elle n'a pas donné suite à une autre pétition, qui demandait que la Suisse accroisse la pression politique, sous la forme de sanctions, sur le gouvernement de la République démocratique du Congo.
Enfin, la CPE-N a décidé, par 14 voix contre 9, qu'il serait souhaitable de traiter de manière plus approfondie, lors d'une prochaine séance, la motion de la CER-N « Réorganisation de la promotion de l'image de la Suisse » (06.3008), puisque cette intervention se rapporte à la politique économique extérieure et à la politique extérieure, deux domaines qui relèvent de la CPE-N.
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 février 2006 sous la présidence de Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence des conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey, Joseph Deiss, Samuel Schmid et Hans-Rudolf Merz.
Berne, le
15.02.2006 Services du Parlement