CEATE 05-13 é Motion CEATE-E. Dégâts dus aux intempéries 2005
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a accepté, par 12 voix contre 0, et 1 abstention, une proposition visant à déposer la motion de commission suivante :
« Le Conseil fédéral soumet au Parlement un message spécial sur la participation de la Confédération aux dépenses des cantons occasionnées par les dégâts dus aux intempéries d'août 2005.
Le projet sera conçu de sorte que le solde des dépenses par habitant des cantons les plus touchés par les intempéries soit tolérable. »
Il est nécessaire de prévoir une disposition spéciale étant donné que la Confédération a déjà débloqué 251 millions de francs en se fondant sur les bases légales en vigueur et que ces dernières ne lui permettent pas de verser davantage. La définition d’un seuil « tolérable » devra garantir que la charge financière par habitant reste supportable dans les cantons les plus touchés par les intempéries d’août 2005, à savoir Obwald, Nidwald et Uri. Il s’agit aussi de tenir compte des disparités qui existent entre les cantons en termes de capacité financière.
04.083 n Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEI) et loi sur les installations électriques (LIE). Modification
La CEATE-E a procédé à une audition sur la création d'une société suisse pour l'exploitation du réseau. Ses propositions ont été soumises à des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux, de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, de l'Union des villes suisses, de l'Association des communes suisses et de ETRANS, le centre de coordination - encore actif aujourd'hui - pour le réseau suisse des lignes à très haute tension. Étant donné les divergences d'opinion, étonnamment grandes, que suscitent la propriété du réseau à haute tension et l'organisation de ces propriétaires, la CEATE a institué une sous-commission chargée d'élaborer des propositions d'ici à la session de printemps 2006. Dans la mesure où la loi sur les installations électriques et la loi sur l'approvisionnement en électricité font mention d'une société suisse pour l'exploitation du réseau, il n'a toujours pas été procédé au vote sur l'ensemble de ces deux textes.
La commission a par ailleurs reporté à la séance des 3 et 4 avril 2006 la discussion relative à la restructuration de l'article sur la promotion des énergies renouvelables.
04.070 é Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Ratification du protocole
Le 27 janvier 2005, la commission avait demandé le lancement d'une procédure de consultation sur le Protocole sur l'eau et la santé. Après consultation et approbation générale des cantons, la commission est entrée en matière sur le projet, dont elle propose l'adoption par 6 voix contre 0, et 5 abstentions.
05.306 s Iv.ct. LU. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Modification
L'initiative du Canton de Lucerne propose :
1. de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui devrait prochainement faire l'objet d'une révision partielle en tout état de cause, de façon à assurer une meilleure prise en compte des intérêts agricoles (possibilités d'exercer une activité accessoire pour les paysans, constructions et installations permettant de produire de l'électricité à partir de la biomasse; conformément au mandat donné par le Conseil fédéral à l'Office fédéral du développement territorial);
2. de modifier la loi fédérale sur l'aménagement du territoire de façon à prévoir que tous les logements légalement érigés avant le 1er juillet 1972 hors zone constructible, et notamment les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, puissent être modifiés, agrandis ou reconstruits sous réserve de respecter les autres dispositions légales pertinentes.
La CEATE-E a pris acte de six autres initiatives sur le même sujet, qui ont été traitées en grande partie par son homologue du Conseil national et ont conduit à la publication du message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (05.084).
Estimant que l'objectif visé par le point 1 de l'initiative du canton de Lucerne a été atteint, la commission a décidé de ne pas y donner suite. En revanche, elle a donné suite au point 2, par 10 voix contre 1, et 2 abstentions. L'objet doit maintenant être soumis à la CEATE-N.
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 février sous la présidence du conseiller aux États Carlo Schmid-Sutter (C, AI).
Berne, le 16.02.2006 Services du Parlement