La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États s'est essentiellement consacrée à laloi fédérale sur les professions universitaires(04.084), que le Conseil national avait adoptée le 4 octobre 2005 par 160 voix contre 1. Ce projet de loi vise à créer de nouvelles bases légales concernant la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires. La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet. Lors de l'examen par article, elle s'est ralliée en partie aux propositions du Conseil national, mais a préféré reprendre la version du Conseil fédéral sur certains points. La majorité de la commission a notamment décidé (par 7 voix contre 4) qu'elle entendait régler la question de la responsabilité civile professionnelle à l'art. 40 (Devoirs professionnels) et non à l'art. 36 (Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation), alors qu'une minorité avait souhaité se rallier à la version du Conseil fédéral. Par contre, la commission a décidé, par 9 voix contre 4, de biffer l'art. 40, let. cbis, cter et cquater qu'avait introduit le Conseil national et qui vise à interdire tout accord indésirable entre les membres des professions médicales. Le projet a été adopté à l'unanimité et sera soumis au conseil à la session de printemps 2006.
La commission s'est ensuite consacrée une nouvelle fois aux dispositions transitoires concernant la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Financement des hôpitaux (04.061é). Elle a approuvé une proposition concernant une réglementation transitoire qu'elle ajoutera à la liste des propositions déjà publiées du 24 janvier 2006.
Après les premières auditions des 18 et 19 octobre 2004, la commission avait décidé de suspendre l'examen des deux révisions partielles de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) portant d'une part sur le Managed-Care (04.062 é) et d'autre part sur la liberté de contracter (04.032 én) afin de pouvoir adopter d'abord le projet concernant le financement des hôpitaux. Vu la nécessité d'un examen urgent de la 5e révision de l'AI, la commission a décidé qu'il convenait d'examiner cet objet en priorité, dans la mesure où le Conseil national adopterait cette loi au cours de la session de printemps.
La commission a également souhaité se consacrer prioritairement, au deuxième trimestre 2006, à l'examen de la loi sur le nouveau régime de financement des soins (05.025 n), étant donné que la loi fédérale en vigueur sur le gel des tarifs arrive à échéance fin 2006. Sur la base du rapport intermédiaire remis par l'administration après la séance du 22 janvier, la commission a notamment débattu de la question de savoir si les prestations Spitex ne devraient pas, dans un premier temps, être entièrement prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS). La commission a demandé des informations complémentaires afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause. Elle a en outre décidé de déposer une initiative de commission visant à geler les modalités de financement actuelles jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision.
Enfin, la commission a été consultée sur les nouvelles ordonnances relatives à la loi sur les produits thérapeutiques ainsi que sur les ordonnances relatives à la loi sur la transplantation. Dans ce contexte, elle s'est également prononcée sur la pétition du comité référendaire« Non à la loi sur la transplantation ». Pour une pratique de transplantation respectueuse des principes éthiques (05.2005), en décidant de suivre l'avis du département fédéral compétent et de prendre acte de la pétition sans y donner suite.
Réunie le 21 février 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère aux États (PRD, SG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, 22.02.2006 Services du Parlement