La motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (06.3008 n) charge le Conseil fédéral de procéder à une réorganisation de la promotion de l'image de la Suisse, en particulier en créant deux nouvelles sociétés à partir de la fusion d'organisations existantes. Ayant auditionné au préalable les organisations concernées (OSEC, SOFI, SIPPO, CCIS, RéusSite: Suisse, Suisse Tourisme, Swissinfo, Présence Suisse), la commission a estimé à l'unanimité qu'il était souhaitable d'améliorer les synergies et l'efficacité de l'ensemble des acteurs. Elle a par conséquent soutenu l'orientation générale de la motion, qui vise à restructurer et à rationaliser le domaine de la promotion de l'image de la Suisse. À cet égard, elle a souligné la nécessité de prendre en compte dans sa globalité la dimension internationale de la promotion de la Suisse à l'étranger.
Les modalités de mise en oeuvre de cette réorganisation ont toutefois donné lieu à des appréciations divergentes au sein de la commission. En effet, tandis que la majorité de la commission a approuvé la motion sans réserve, une importante minorité a estimé qu'il convenait d'envisager un autre modèle. Ce dernier prévoit la création de deux secteurs - l'un regroupant les organisations commerciales, l'autre les organisations non commerciales - sous la houlette d'un organe de direction commun. Par 13 voix contre 9, et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à disjoindre et à rejeter la partie 1a de la motion (création d'une société à partir de la fusion de l'OSEC, de la SOFI et de la SIPPO).
Par ailleurs, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a renseigné la commission sur l'état actuel des relations entre la Suisse et l'UE. Dans ce cadre, la CPE-N a notamment débattu des conséquences que pourraient avoir l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE sur les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE.
Madame Inge Paul, chercheuse renommée au Bureau des études sur le développement du PNUD, a présenté aux membres de la commission sa dernière étude intitulée « The New Public Finance - Responding to global challenges ». La commission a ensuite débattu des nouvelles stratégies de financement qui sont mises en oeuvre pour gérer les problèmes liés à la mondialisation et qui nécessitent, outre la collaboration internationale, l'association de l'économie privée.
La commission a par ailleurs pris acte du rapport d'activité 2005 de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe.
Elle a également discuté et pris acte d'un rapport du Conseil fédéral sur la pratique suisse de la neutralité durant le conflit en Irak. À cet égard, elle a estimé qu'il fallait analyser plus avant la problématique du droit et de la politique de neutralité.
La CPE-N a en outre approuvé à l'unanimité la transposition de l'arrêté fédéral - provisoire - concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement dans une loi fédérale dont la validité n'est pas limitée dans le temps.
Enfin, au chapitre actualités, la commission a notamment été informée des derniers développements concernant la question du survol et de l'atterrissage d'avions de la CIA en Suisse, ainsi que des problèmes intervenus au consulat de Suisse à Islamabad. S'agissant de la politique économique extérieure, elle a fait le point sur les efforts que la Suisse a entrepris pour conclure des accords de libre-échange avec des États tiers.
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 avril 2006 sous la présidence de Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence des conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey et Joseph Deiss.
Berne, le
12.04.2006 Services du Parlement