La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats  propose un crédit-cadre destiné aux chemins de fer privés d'un montant de 800 millions de francs pour les années 2007 à 2010, alors que le Conseil fédéral entendait lui consacrer 600 millions de francs. La commission demande en même temps que les ETC et les cantons se concentrent sur le maintien de la capacité de production et que le Conseil fédéral soumette en temps voulu un projet distinct sur ce point ou qu'il l'intègre dans la nouvelle réglementation prévue (Réforme des chemins de fer 2). Par ailleurs, la commission approuve la conversion d'un crédit octroyé à BLS, remboursable et portant intérêt, en un prêt sans intérêt et conditionnellement remboursable, à la condition toutefois que le tunnel de base du Loetschberg reste propriété de la Confédération. La commission a approuvé les deux arrêtés fédéraux à l'unanimité.

Lors de sa précédente séance, la commission avait procédé à des auditions dans le cadre desquelles elle avait longuement discuté des deux projets avec des dirigeants des cantons, des CFF, des entreprises de transport concessionnaires, des chargeurs, d'economiesuisse et de l'Union des arts et métiers.

Le message du 17 mars 2006 sur le 9e crédit-cadre concernant les contributions d'investissement destinées aux entreprises ferroviaires concessionnaires pour les années 2007-2010 et la conversion du crédit de construction du Chemin de fer du Lötschberg BLS en prêt conditionnellement remboursable (06.027 é) vise deux objectifs.

En premier lieu, il s'agit de donner aux entreprises de transport concessionnaires (ETC) les moyens de maintenir la qualité de leurs infrastructures et d'y apporter des améliorations techniques. À cet effet, un crédit-cadre de quatre ans doit être conclu sur le modèle de la convention sur les prestations avec les CFF. Le Conseil fédéral a proposé que son montant s'élève à 600 millions de francs, mais la commission a estimé que cette somme ne suffirait pas pour garantir la sécurité, l'entretien et le maintien de la valeur des chemins de fer privés. Elle propose donc d'augmenter le montant de ce crédit en le faisant passer à 800 millions de francs. Cette décision n'a toutefois été prise qu'après de longues discussions sur d'éventuelles compensations dans le budget et le plan financier. Lors de l'audition des représentants des entreprises ferroviaires concessionnaires et des représentants des cantons, il était en outre apparu que les moyens financiers prévus ne suffiraient pas pour garantir le maintien de la qualité des infrastructures existantes, ce qui requiert des moyens très importants. Par une disposition supplémentaire, la commission demande donc au Conseil fédéral de présenter en temps voulu un projet concernant le maintien de la capacité de production ou de l'intégrer dans la nouvelle réglementation prévue dans le cadre de la Réforme des chemins de fer 2.

En second lieu, il s'agit de convertir un crédit remboursable et portant intérêt de 798 millions de francs autrefois accordé à BLS pour aménager la double voie de la ligne de faîte en un prêt sans intérêt et conditionnellement remboursable, afin qu'il soit juridiquement possible de créer une société d'infrastructures autonome chargée du tunnel de base du Loetschberg. Dans un nouvel alinéa de l'arrêté, la commission précise expressément, eu égard à la NLFA, que la conversion du crédit ne pourra avoir lieu qu'à compter du moment où la part de la Confédération dans les infrastructures sera suffisamment garantie, autrement dit à compter du moment où il sera garanti que la Confédération possédera une participation majoritaire dans la future société d'infrastructures. La commission a approuvé les deux arrêtés à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble. Les deux projets seront examinés par le Conseil des Etats à la session d'été 2006.

Réunie le 1er mai 2006 à Berne, la CTT-E a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Thomas Pfisterer (PRD/AG).

Berne, le 02.05.2006    Services du Parlement