Par 14 voix contre 8, et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Markwalder 05.444 Pour plus de cohésion et de cohérence au sein du Conseil fédéral). L'initiative vise une modification du mode d'élection du Conseil fédéral : lors du renouvellement intégral du gouvernement, les membres de l'Assemblée fédérale voteraient pour des listes bloquées, déposées par trente députés. Grâce à cette procédure, les partis qui présenteraient une liste commune seraient probablement amenés à conclure un programme gouvernemental. La CIP craint que ce mode d'élection ne conduise à un système politique d'alternance : en effet, dès lors que les membres de l'Assemblée fédérale n'éliraient plus un à un les membres du Conseil fédéral, ils devraient choisir une équipe qui représenterait vraisemblablement une certaine orientation politique. L'auteur de l'initiative n'a cependant pas envisagé les conséquences de ce changement sur le processus de décision parlementaire et sur les droits populaires. Nul ne sait en effet comment un gouvernement plus uni, et reposant de ce fait sur une assise politique plus étroite, parviendrait à faire adopter ses projets par le Parlement et devant le peuple. Poussée à son terme, la logique de l'initiative voudrait non seulement que l'on modifie le mode d'élection du Conseil fédéral, mais aussi que l'on introduise de nouveaux instruments dans les rapports entre le Parlement et le gouvernement, tels que la question de confiance et la motion de censure.
La CIP ne veut pas s'engager dans cette voie : à ses yeux, le système de concordance est adapté aux spécificités de la société suisse, et il s'agirait plutôt d'étudier comment renforcer la concordance et la collégialité au sein du gouvernement. Elle consacrera prochainement une séance à ces questions et aux solutions proposées.
Une minorité de la commission estime à l'inverse que seule la procédure visée par l'initiative permettrait à la Suisse de disposer d'un gouvernement efficace, dont les membres ne travailleraient pas l'un contre l'autre, mais l'un avec l'autre. À cet effet, il faut que le Parlement élise des personnes qui soient prêtes à former ensemble un gouvernement.
La durée du mandat des membres du Conseil national et des membres du Conseil fédéral doit être portée de quatre à cinq ans. Par 14 voix contre 6, et 1 abstention, la CIP a donné suite à une initiative parlementaire déposée en ce sens par le conseiller national Maurice Chevrier (PDC/VS) (06.415 Iv.pa. Chevrier. Plus d'efficacité, moins d'électoralisme). Une législature de cinq ans, telle que la connaissent de nombreux pays européens ainsi que les cantons de Fribourg et de Vaud, réduit l'influence des considérations électoralistes sur l'activité des parlementaires, et améliore ainsi la qualité et l'efficacité du travail législatif. En outre, cette mesure ne conduirait nullement à affaiblir la démocratie en Suisse puisque, contrairement à ce qui se passe dans les démocraties représentatives, le peuple suisse a la possibilité d'influer sur la politique non seulement lors des élections parlementaires, mais aussi tout au long de la législature par des votations sur différents projets. Une minorité de la commission estime que les parlementaires ont avant tout pour mission de représenter les intérêts de leurs électeurs : à ce titre, les élus devraient concentrer leurs activités sur les élections et ne pas faire de la politique loin du peuple. Par ailleurs, aux yeux de la minorité, le gain d'efficacité probablement faible ne justifie guère le lancement au niveau fédéral d'une révision constitutionnelle qui ne manquerait pas d'entraîner des modifications constitutionnelles analogues dans la plupart des cantons. Avant qu'un projet puisse être élaboré, la commission homologue du Conseil des États doit encore approuver l'initiative.
L'initiative parlementaire de Roger Nordmann (PS/VD) (06.406 Transparence du financement des partis politiques, des lobbies, des campagnes électorales et des campagnes de votation) a été rejetée de justesse (par 9 voix contre 8, et 2 abstentions). Cette initiative vise à l'élaboration d'une base légale aux termes de laquelle les partis politiques, les comités de campagne, les organisations pratiquant le lobbying politique, les entités similaires et les candidats aux élections seraient soumis à l'obligation de rendre publiques leurs sources de financement.
Si l'objectif de la transparence a été salué par la commission, la majorité n'en a pas moins estimé qu'il serait très difficile de le mettre en oeuvre. Des questions délicates se posent en effet au niveau des définitions juridiques, notamment pour le terme « organisation pratiquant le lobbying politique ». En outre, aucun texte ne permettra d'empêcher les tentatives de contournement de la législation, ainsi que le montrent les efforts déjà entrepris par la CIP pour mettre en place une telle réglementation. La minorité de la commission a fait valoir de son côté que l'éventuel contournement de la législation ne pouvait être avancé comme argument pour renoncer à l'objectif visé. De fait, elle aurait souhaité entreprendre une nouvelle tentative pour définir explicitement l'obligation d'indiquer les sources de financement.
La commission ne s'est pas encore prononcée sur la question de savoir s'il convenait ou non d'indemniser les prestations fournies par les partis politiques. Elle a en effet décidé d'attendre que les propositions de mise en oeuvre de l'initiative d'Andreas Gross (PS, ZH) « Pour des campagnes de votation équitables » (03.436) aient été soumises à la CIP avant de se prononcer sur l'initiative parlementaire de Hans-Jürg Fehr (PS, SH) (06.407 Indemnisation des prestations indispensables fournies par les partis politiques).
La commission s'est réunie les 17 et 18 août 2006, à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Gross (PS/ZH).
Berne, le 18.08.2006 Services du Parlement