La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a pris acte du Rapport Europe 2006 présenté par le Conseil fédéral (06.064). Elle estime unanimement que ce rapport offre une base de réflexion solide pour la politique européenne de la Suisse. Au cours des débats, deux points de vue se sont toutefois opposés.
D'un côté, la majorité de la commission approuve les conclusions du rapport, aux termes desquelles la voie bilatérale et son approfondissement constituent, à l'heure actuelle, la meilleure solution pour gérer les relations entre la Suisse et l'UE. Elle se félicite par ailleurs de ce que le Conseil fédéral prenne ses distances avec la question idéologique de l'adhésion à l'UE et privilégie une approche pragmatique.
De l'autre côté, une minorité de la commission déplore l'absence de visées à long terme dans le rapport. Elle estime que le Conseil fédéral fait trop peu cas des problèmes que pose la voie bilatérale, tels que l'impossibilité de participer aux décisions et la difficulté de conclure de nouveaux accords bilatéraux avec une Union élargie à 25 membres ou plus.
Dans un autre registre, la commission a poursuivi ses discussions sur la situation au Proche-Orient et sur la politique de la Suisse à cet égard. La commission soutient globalement cette politique, pour autant qu'elle continue de reposer sur une appréciation équilibrée des événements sur place sous l'angle du droit international, sur le rôle de médiateur de la Suisse et sur l'aide humanitaire.
La CPE-N s'est également informée de manière détaillée sur les projets suisses d'aide humanitaire et d'aide au développement dans les territoires palestiniens occupés. Du point de vue de la commission, les aides versées par la Suisse à la Palestine sont nécessaires pour atténuer la situation dramatique que vit la population.
Par 14 voix contre 6, et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition de motion visant à faire cesser, à l'échéance des contrats signés, toute collaboration militaire et tout commerce d'armes avec Israël.
La commission s'est aussi penchée sur la situation en Irak, s'interrogeant en particulier sur la manière dont la Suisse pourrait contribuer à la pacification du pays. Aux yeux de la commission, l'aide humanitaire est particulièrement précieuse à cet effet.
Les projets de réorganisation du réseau consulaire suisse conduits par le Département fédéral des affaires étrangères ont également figuré au menu des discussions de la commission. Celle-ci estime unanimement qu'une organisation plus efficace du réseau consulaire est nécessaire, compte tenu notamment des problèmes survenus au printemps dernier dans la délivrance de visas.
Dans le cadre des questions d'actualité de la politique économique extérieure, la CPE-N s'est entretenue des conséquences de l'adaptation de la législation suisse au droit européen dans le domaine agricole. À cet effet, elle a pris l'exemple de l'alimentation des animaux : en vertu du principe d'équivalence inscrit dans l'accord vétérinaire bilatéral conclu entre la Suisse et l'UE, la distribution de restes alimentaires aux animaux serait interdite. La CPE-N a également discuté de la garantie contre les risques à l'exportation pour le nouveau projet de barrage d'Ilisu, dans le sud de la Turquie.
Enfin, la majorité de la commission a approuvé une proposition visant à permettre au Parlement de garder une vue d'ensemble sur la mise en oeuvre des obligations internationales de la Suisse dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil fédéral sera notamment chargé d'informer directement les Commissions de politique extérieure de la signature de nouveaux accords et du processus de ratification interne. En outre, il devra présenter régulièrement aux CPE une liste des rapports consacrés à la Suisse par les organes internationaux ainsi qu'une liste des rapports établis par la Suisse à l'intention de ces mêmes organes.
Réunie les 11 et 12 septembre 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard.
Berne, le
12.09.2006 Services du Parlement