Mise en oeuvre d'Armée XXI dans le domaine de l'instruction
Près de trois ans après l'entrée en vigueur d'Armée XXI, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de l'armée dans le domaine de l'instruction. Dans ce rapport, la CdG-N met en évidence de nombreux progrès qu'a apportés Armée XXI du point de vue des recrues. La qualité de l'instruction s'est largement améliorée, les candidats volontaires à des fonctions de cadre sont plus nombreux et le nouveau système de recrutement fonctionne, globalement, à la satisfaction de tous.
La CdG-N relève toutefois aussi des problèmes importants liés à la situation des militaires de carrière et des militaires contractuels engagés dans l'instruction. La commission constate que les militaires de carrière sont astreints, de manière quasiment continue, à une très lourde charge de travail. Il est ainsi fréquent que la semaine de travail dépasse 70 heures. Cette charge de travail est aggravée par d'importants sous-effectifs. Elle doit aussi être mise en regard d'une diminution de certaines prestations salariales et sociales ainsi que d'un manque de perspectives professionnelles. La conjonction de ces différents éléments se reflète dans une forte démotivation des militaires de carrière et dans une augmentation du nombre de démissions. En amont, la relève des cadres de carrière ne permet pas une augmentation des effectifs, pourtant nécessaire.
Au cours de ses travaux, la commission a pu se convaincre que la situation, loin de s'améliorer, allait en se péjorant. De l'avis de la CdG-N, la situation actuelle prend les traits d'un cercle vicieux dont il est urgent de sortir. A défaut, cette évolution pose nécessairement la question de la viabilité, à terme, du système actuel. La commission demande donc au Conseil fédéral de prendre des mesures à même d'améliorer rapidement la situation des militaires de carrière. En outre, la CdG-N estime que tout développement futur de l'armée doit être soigneusement analysé à l'aune de ses conséquences dans le domaine du personnel. La commission a ainsi invité la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) à évaluer en détail les conséquences de l'étape de développement 2008/11 sur le personnel militaire.
La CdG-N a également été frappée par la très grande insatisfaction d'une partie des militaires contractuels, dont l'effectif est maintenant similaire à celui des militaires de carrière. Outre leurs conditions de travail difficiles, les militaires contractuels connaissent des problèmes lors de leur réinsertion dans la vie civile. La commission estime que ces difficultés sont révélatrices d'insuffisances générales dans la gestion du personnel contractuel. Si l'armée entend continuer à faire appel à un nombre élevé de contractuels, la commission attend du Conseil fédéral qu'il définisse une stratégie et une politique du personnel cohérente à leur égard et qu'il réfléchisse à des manières d'améliorer l'attractivité d'un engagement contractuel.
De manière générale, au vu des observations qu'elle a pu faire sur le terrain, la CdG-N met sérieusement en doute la capacité à durer du système actuel. Elle considère que le Conseil fédéral doit reconnaître l'existence d'un déséquilibre entre les tâches, la taille et les moyens à disposition de l'armée. La commission demande donc au Conseil fédéral de soumettre Armée XXI à un examen critique de fond et de consigner ses conclusions dans un rapport à l'attention du Parlement.
Attachés de défense
Le 23 mai 2006, la CdG-N a publié son rapport sur le réseau des attachés de défense. A l'issue de ses travaux, la CdG-N avait jugé absolument nécessaire de réformer le système des attachés de défense, au motif que le dispositif actuel ne répond pas aux enjeux que la Suisse doit maîtriser en matière de politique de sécurité. Le rapport recommandait au Conseil fédéral de réexaminer le système actuel des attachés militaires sous l'angle de leurs missions, de leur organisation, de leur efficacité, de leur opportunité et de leur utilité pour la Suisse en termes de sécurité au niveau international, et de faire rapport sur la question.
Lors de sa séance d'hier, la CdG-N a pris connaissance de la prise de position du Conseil fédéral concernant ce rapport. Après examen attentif, la commission constate un décalage entre l'avis du Conseil fédéral et ses propres constatations. Sur le fond, le Conseil fédéral n'examine pas les arguments de la commission et ne répond pas à toutes ses attentes. Ainsi, certaines propositions de la CdG-N ne sont pas abordées. Il en va par exemple du rôle des attachés de défense dans le contrôle des exportations de matériel de guerre ou de l'exigence de recentrer le réseau sur ce qui est vraiment nécessaire.
Il ressort de ce qui précède que la prise de position du Conseil fédéral ne correspond pas aux demandes de la commission. Le Conseil fédéral ayant néanmoins annoncé un certain nombre de mesures visant à améliorer le système, la CdG-N mènera, dans le courant du 1er trimestre 2007, un contrôle des progrès effectués. Suivant les résultats, la CdG-N n'exclut pas de demander la suppression des attachés de défense. La CdG-N fera part de ses décisions prochainement au Conseil fédéral.
Analyse des causes et des mesures concernant l'enquête 2005 auprès du personnel de l'administration fédérale
La commission s'est par ailleurs penchée sur l'analyse des causes et des mesures concernant l'enquête 2005 auprès du personnel de l'administration fédérale, ainsi que sur la réorganisation de l'Office fédéral du personnel (OFPER). Rappelons que le Conseil fédéral informe annuellement les Commissions de gestion, dans un rapport, sur la mise en oeuvre de la loi sur le personnel de la Confédération ainsi que de la politique qu'il mène dans ce domaine. C'est avec une certaine inquiétude que les Commissions de gestion ont suivi, au cours des deux dernières années, l'évolution de la situation en matière de satisfaction du personnel.
L'enquête 2005 auprès du personnel de l'administration fédérale a en effet révélé une baisse de la satisfaction au travail ainsi qu'une augmentation de la résignation, ce qui a conduit la Conférence des ressources humaines (CRH) à rechercher les causes profondes de ce phénomène. Le rapport d'août 2006 de l'OFPER fait état de facteurs aussi bien externes (manque de valorisation de la part du Conseil fédéral et du Parlement, suppression de postes sans abandon proportionnel de tâches, etc.) que de facteurs spécifiques à un service (p. ex. lacunes dans la gestion, manque de perspectives professionnelles). Le rapport présente également des mesures possibles qui ont été proposées par certains services de l'administration. Pour la commission, il s'agit d'éléments précieux en vue de la résolution des problèmes, et elles s'étonne que le Conseil fédéral se soit simplement contenté de prendre acte du rapport le 13 septembre 2006. Elle a donc décidé de débattre des mesures à prendre avec le chef du DFF lors de sa séance du mois de novembre 2006. À cette occasion, la commission entend également aborder la question de la réorganisation de l'OFPER ainsi que la place de ce dernier au sein de la politique du personnel de la Confédération. La CdG-N souhaite avant tout que la décentralisation opérée dans le cadre de la réforme de l'administration ne crée aucune perte d'efficacité ni aucun doublon ; il lui importe également que la politique du personnel de la Confédération demeure homogène.
Berne, le 11.10.2006 Services du Parlement