Aux termes de l'art. 47 de la loi sur le Parlement, « les délibérations des commissions sont confidentielles ; en particulier, il est interdit de divulguer les positions défendues par les différentes personnes ayant participé aux séances, ainsi que la manière dont elles ont voté ». Cette règle revêt une grande importance pour le travail parlementaire. Ce n'est en effet que si elles sont persuadées que leurs propos ne sortiront pas du cadre de la commission que les personnes participant aux séances oseront lancer des idées, peut-être non abouties, que la commission pourra ensuite développer et affiner. Ce mode de fonctionnement permet aussi d'alimenter le débat sans passer par le filtre des groupes parlementaires et sans devoir en évaluer l'impact potentiel sur les médias, ce qui facilite le processus décisionnel et permet de dégager des solutions dépassant les clivages partisans, en particulier lorsque les positions ne sont pas tranchées dès le départ.
Dès lors, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) ne peut que déplorer la divulgation des propos tenus en commission par le conseiller fédéral Christoph Blocher. Les déclarations des membres du Conseil fédéral prennent un tout autre poids selon qu'elles sont faites en public ou au sein d'une commission parlementaire. Dans le dernier cas, les membres du parlement ou du gouvernement doivent pouvoir s'exprimer plus spontanément, ne serait-ce que pour mieux cerner l'avis de la commission. Au demeurant, toute intervention faite en commission peut être immédiatement récusée.
Les propos du conseiller fédéral Christoph Blocher ayant déjà paru dans plusieurs médias, la majorité de la commission a renoncé à une publication supplémentaire. Elle n'entend pas créer de précédent : les séances de commission sont confidentielles et leurs procès-verbaux ne peuvent pas être rendus publics par une simple décision de la commission. De plus, une comparaison avec la retranscription de l'enregistrement sonore a révélé que l'extrait du procès-verbal rendait fidèlement les propos tenus. Seules quelques rectifications linguistiques ont été apportées, ce qui est habituel lors de l'établissement des procès-verbaux des commissions.
La violation de la confidentialité des séances tombe sous le coup du code pénal, en l'occurrence de ses art. 320 (violation du secret de fonction) et 293 (publication de débats officiels secrets). Cependant, la CIP-N n'estime pas judicieux de déposer plainte dans le cas présent, étant donné que seule la partie ayant relayé l'information serait amenée à rendre des comptes, et non le véritable auteur de la fuite (celui qui a divulgué le procès-verbal de la séance), inconnu à l'heure actuelle. Elle renonce également à demander au Bureau du Conseil national de prendre des mesures disciplinaires, tant que l'auteur de la fuite n'aura pas été identifié.
Lors d'une prochaine séance, la commission s'entretiendra à nouveau sur le sujet avec son président - absent pour cause d'engagements à l'étranger.
La commission a siégé les 19 et 20 octobre 2006, à Berne, sous la direction de son vice-président, le conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Berne, le 20.10.2006 Services du Parlement