La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a achevé l'examen de la révision partielle de la LAMal, Managed Care (04.062 é), qu'elle a approuvée au vote sur l'ensemble par 5 voix contre 2, et 6 abstentions. Il est à noter qu'elle n'est pas revenue sur ses décisions du 17 octobre 2006 (voir communiqué de presse du 18 octobre 2006). En effet, il restait à étudier une proposition visant à ce que les économies réalisées grâce aux modèles d'assurance alternatifs soient affectées à la compensation des risques : si des économies étaient attestées dans le domaine des réseaux de soins intégrés, les assureurs devraient recevoir un allègement dans le cadre de la compensation des risques et en faire bénéficier intégralement les assurés. Par 8 voix contre 3, et 2 abstentions, la commission a toutefois rejeté cette proposition, estimant qu'elle serait trop difficile à mettre en oeuvre. Quant à la minorité qui lui était favorable, elle était d'avis que cette solution constituerait une incitation supplémentaire à choisir des modèles d'assurance alternatifs.
Après avoir entendu le conseiller national Toni Bortoluzzi, représentant de la CSSS du Conseil national, la commission a approuvé à l'unanimité l'iv. pa. CSSS-CN. Epargne liée 3a. Elever l'âge limite à 70 ans. Ainsi, la commission du Conseil national pourra élaborer un projet prévoyant de relever à 70 ans l'âge limite fixé pour la prévoyance liée (pilier 3a) des personnes exerçant une activité lucrative.
À la suite de la fusion Swissfirst-Bank am Bellevue et des transactions privées effectuées à cette occasion, le Conseil des Etats a étudié, lors de l'examen de la loi sur la caisse fédérale de pensions (05.073) pendant la session d'automne 2006, une disposition concernant la déclaration obligatoire des personnes gérant les placements et l'administration de la fortune (art. 15a de la loi relative à PUBLICA et 52a de la LPP). Cette disposition vise à ce que toutes les personnes gérant les placements et l'administration de la fortune doivent déclarer chaque année leurs relations bancaires et transactions personnelles. Entre-temps, le conseil a décidé de séparer cette question des autres projets et d'en faire un projet 3, qu'elle a renvoyé à la commission. Par la suite, la CSSS-E a organisé une audition réunissant plusieurs représentants de caisses de pension et de banques, ainsi que des partenaires sociaux. Les personnes entendues ont été unanimes à critiquer la disposition proposée, soulignant la difficulté qu'il y aurait à recenser des transactions discutables à l'aune d'une norme abstraite. Selon elles, il vaudrait mieux appliquer rigoureusement et de manière exhaustive les lois en vigueur plutôt que d'en créer de nouvelles. La commission décidera de la marche à suivre à sa séance des 8 et 9 janvier 2007.
Dans un rapport du 13 janvier 2006, la CSSS du Conseil national s'est penchée sur la question de savoir comment le législateur pouvait contribuer à la lutte contre la pauvreté en Suisse. Sur proposition de sa commission, le Conseil national a déposé deux motions : Mo. CSSS-CN. Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté (06.3001 n) et Mo. CSSS-CN. Statistiques sur la pauvreté (06.3002 n). Si la commission du Conseil des Etats a adopté la motion 06.3001 sans opposition, elle a cependant rejeté la motion 06.3002 par 6 voix contre 2 et 1 abstention. Elle a par ailleurs décidé de soumettre pour avis aux gouvernements cantonaux l'initiative parlementaire élaborée dans le même contexte par la CSSS-N et intitulée Exonération du minimum vital (05.471). Le projet du Conseil national prévoit d'introduire dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) une disposition aux termes de laquelle le minimum vital ne serait pas imposable. La commission examinera le projet au 1er trimestre 2007, après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, et le soumettra à son conseil à la session de printemps 2007.
La commission a rejeté la motion CN 04.3138 (Rossini) Statistiques sanitaires et sociales. Organisation, qui vise à ce que le Conseil fédéral améliore les statistiques sanitaires et sociales suisses.
Par 7 voix contre 3, elle a aussi rejeté la motion CN 04.3349 n (Bruderer) Label pour les entreprises s'engageant en faveur des handicapés, qui charge le Conseil fédéral de créer un label à l'intention des entreprises qui s'attachent à répondre aux besoins spécifiques des handicapés. Une minorité s'est toutefois exprimée pour l'adoption de cette motion.
La loi fédérale qui règle actuellement les participations cantonales obligatoires aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton arrivera à échéance à la fin de l'année. Étant donné que la nouvelle réglementation du financement hospitalier (04.061 é) ne sera pas encore entrée en vigueur à ce moment-là, la commission propose de proroger le délai de la loi jusqu'à la fin 2007 au moyen d'une initiative de commission (06-16 Iv. pa. CSSS-E. Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie).
Par ailleurs, comme le prévoit l'art. 20, al. 2, LAMal, la commission a pris acte de l'utilisation des moyens alloués à la fondation Promotion Santé Suisse. Alimentée par les contributions des assurés, cette fondation a pour mission de stimuler, de coordonner et d'évaluer les mesures de promotion de la santé et de prévention des maladies. La commission souhaite que la fondation concentre son action sur un nombre limité de questions, et entend se pencher de nouveau sur les activités de la fondation au printemps prochain.
La commission a siégé à Berne le 13 novembre 2006 sous la présidence d'Erika Forster (PRD, SG), et en grande partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Ont participé à l'audition sur la déclaration obligatoire : Hanspeter Konrad, directeur de l'Association suisse des instituts de prévoyance (ASIP), Hans Rudolf Schuppisser, sous-directeur de l'Union patronale suisse, Colette Nova, secrétaire dirigeante de l'Union syndicale suisse, Christina Ruggli-Wüest, responsable de l'Autorité de surveillance LPP et de la surveillance des fondations du canton de Bâle-Ville, et enfin José Antonio Blanco, représentant Global Investment Solutions.
Berne, le
14.11.2006 Services du Parlement