Au début de l'année 2006, le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a critiqué certaines décisions judiciaires dans le discours qu'il a prononcé à l'Albisgüetli. La Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a établi sur ce discours un rapport qu'elle a publié à l'été 2006 (http://www.parlament.ch/f/ko-au-gpk-vorsteher-ejpd.pdf).

La CdG-E a relevé dans son rapport que les deux ressortissants albanais auxquels la Commission de recours en matière d'asile (CRA) avait accordé l'asile n'étaient pas des « criminels ». Compte tenu de cette décision de la CRA, toutes les autorités cantonales et fédérales étaient tenues de considérer les deux Albanais comme des innocents bénéficiant du statut de réfugié.

En qualifiant publiquement les deux ressortissants albanais de « criminels », le conseiller fédéral Blocher n'a pas tenu compte de la présomption d'innocence et a méconnu le statut de réfugié qui leur avait été accordé. Par ailleurs, ses propos étaient de nature à jeter le discrédit sur la CRA et sur les décisions qu'elle rend. De même, il a omis de se conformer aux principes régissant la politique d'information du Conseil fédéral, qui exigent que les déclarations de ses membres soient équilibrées et reflètent la réalité des faits. Enfin, la CdG-E estime qu'il n'est pas acceptable que le conseiller fédéral en charge de la justice n'ait pas dit la vérité devant le Conseil des États.

Dans sa prise de position du 25 octobre 2006 (voir annexe) sur le rapport de la CdG-E, le Conseil fédéral fait siennes les conclusions de la commission. Le Conseil fédéral regrette que, dans l'affaire en question, l'un de ses membres ait manqué d'objectivité et de retenue dans ses propos. Il déplore également que ledit conseiller fédéral ait donné devant le Conseil des États une version faussée des propos qu'il avait tenus à l'Albisgüetli.

Réunie le 17 novembre 2006, la CdG-E s'est félicitée de la position exprimée par le Conseil fédéral, et elle a pris acte avec satisfaction que le Gouvernement partage les vues de l'autorité qui assure la haute surveillance sur sa gestion. La commission constate également que le contenu de la version de la prise de position publiée jusqu'à présent par certains médias ne correspond pas à celle dont dispose la commission

Eu égard à ce qui précède, la Commission de gestion du Conseil des États considère que cette affaire est close.

Berne, 17.11.2006    Services du Parlement