La CTT-E accompagne depuis un certain temps les travaux de la Confédération, des CFF et des cantons concernant la vue d'ensemble du futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) - prévue par la loi fédérale concernant le projet RAIL 2000 - ainsi que son rapport avec la NLFA. La commission a noté avec satisfaction que les cantons s'étaient mis d'accord entre eux et avec la Confédération peu de temps avant la séance sur une offre de base d'environ 5 milliards de francs pour le transport de marchandises et de voyageurs. Le projet du Conseil fédéral sera mis en consultation au premier trimestre 2007 et devra être soumis au Parlement avant la fin 2007.
La CTT soutient une initiative du Conseil national qui oblige la Poste à tenir compte des exigences régionales dans l'organisation de sa structure fonctionnelle, mais précise qu'elles ne devront être appliquées que si elles sont économiquement supportables pour l'entreprise.
À propos de la participation de la Suisse à l'agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), la CTT demande au Conseil fédéral, au moyen d'une interpellation, d'être informée sur les processus en vigueur au sein du comité mixte pour l'Accord sur le transport aérien et sur la modification décidée a posteriori par la Commission européenne.

Avant que le Conseil fédéral ne mette en consultation son projet concernant le Futur développement des projets ferroviaires (ZEB), la commission a auditionné une délégation de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) avant d'en débattre avec des représentants de l'OFT et des CFF. Faisant suite à la première étape de Rail 2000, à la NLFA, au raccordement LGV ainsi qu'aux mesures antibruit, le projet ZEB constitue la dernière étape importante de la mise en place, décidée par le peuple et par le Parlement, d'une infrastructure ferroviaire performante (FTP) pour les décennies à venir. Ce projet prévoit la mise à disposition, sur l'ensemble du réseau ferré, des ressources nécessaires en matière de transport des personnes et des marchandises. Il permettra par ailleurs de renforcer les relations entre les centres avec des départs toutes les heures voire toutes les demi-heures et de garantir les correspondances vers les destinations régionales. Enfin, ce projet constitue un préalable à la mise en oeuvre de la politique de transfert du trafic de la route vers le rail.

La conseillère d'Etat Barbara Egger-Jenzer (BE) et le conseiller d'Etat Gerhard Odermatt (NW), respectivement présidente et vice-président de la CTP, ont présenté à la commission l'avis consolidé des régions représentées au sein de la conférence. La CTP soutient l'offre de base de la CTP dans le cadre d'un montant de quelque 5 milliards de francs tout en soulignant qu'il s'agit d'une première étape. Elle déplore que les ressources prévues pour le financement de l'offre de base ne soient pas suffisantes. S'agissant des options dites d'extension (prévues dans la loi), aucune ressource financière ne serait actuellement disponible. Or les projets étant financés à partir du fonds FTP, il y aurait en outre un risque que les ressources soient dépensées dans le cadre des projets NLFA. C'est la raison pour laquelle la conférence demande qu'une distinction formelle soit faite entre les projets ZEB et les projets NLFA. Enfin, il conviendrait de réaliser le projet ZEB avec 25 voire 30 ans d'avance par rapport au calendrier initial, car des travaux d'amélioration de l'infrastructure ferroviaire s'imposeraient très prochainement. Il conviendrait par la suite de se demander si le plafond d'endettement du fonds FTP devrait être relevé ou si les ressources du fonds devraient continuer d'être affectées au projet ZEB.

Par ailleurs, après avoir entendu les représentants de la Poste et du DETEC sur la réforme du réseau des offices de poste (projet Ymago), la commission a examiné l'iv.pa. 02.468 Loi sur l'organisation de la Poste (LOP). Modification, qui prévoit que « dans son organisation, la Poste tient compte des attentes des différentes régions du pays ». Rappelons que le Conseil national avait adopté ce texte le 21 juin 2006 par 79 voix contre 70, et que le Conseil des États avait décidé le 2 octobre 2006, et par 23 voix contre 19, d'entrer en matière sur le projet. Examinant dans le cadre de la discussion par article les conséquences de la modification législative proposée, la commission a conclu que la disposition concernée ne devait entraîner aucune prétention à indemnisation de la part de la Confédération, et qu'elle ne devait pas s'appliquer, pour l'instant du moins, aux prestataires privés de services postaux. Aussi la commission a-t-elle décidé par 6 voix contre 2, et 3 abstentions, que ladite disposition s'appliquerait dans la mesure uniquement où ses conséquences resteraient économiquement supportables pour la Poste. L'objet devrait être examiné par le Conseil des États à la prochaine session d'hiver.

Enfin, s'agissant de la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne AESA (05.046), la commission a entendu les représentants des services fédéraux compétents qui lui ont présenté les procédures applicables en cas de développement ultérieur des annexes aux Accords bilatéraux. En effet, alors que l'Assemblée fédérale avait approuvé l'AESA le 16 décembre 2005, celui-ci a ensuite été modifié à la demande de la Commission européenne, le Conseil fédéral approuvant lui-même cette modification en juillet 2006. À l'automne, et après avoir consulté la Commission de politique extérieure du Conseil des États, la commission avait admis que le Conseil fédéral avait agi dans le cadre de ses attributions. Elle a toutefois adopté une interpellation destinée à clarifier la problématique pour l'avenir, qui devrait être examinée par les Chambres à la prochaine session d'hiver.

La commission s'est réunie à Berne sous la présidence de M. Thomas Pfisterer, conseiller aux États(AG).

Berne, le 28.10.2006    Services du Parlement