La convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine (01.056 n) est le premier instrument juridique international contraignant à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. Conçue sous la forme d'une convention-cadre, elle se limite à l'énoncé des principes généraux les plus importants dans les domaines suivants : consentement des personnes en cas d'intervention médicale, protection de la vie privée, génétique, prélèvement d'organes à des fins de transplantation et recherche médicale. Le Conseil fédéral, qui a approuvé ce message en même temps que celui concernant la loi sur la transplantation (01.057 n), a proposé de subordonner la ratification de la convention à plusieurs réserves fondées sur la loi sur la transplantation. Les deux textes étant étroitement liés, les conseils ont décidé en 2002 d'ajourner l'examen de la convention jusqu'à l'adoption de la loi sur la transplantation. Adoptée en octobre 2004, cette dernière entrera en vigueur le 1er juillet 2007. La commission s'est donc de nouveau penchée sur la convention, presque cinq ans après l'avoir abordée pour la première fois. Elle a décidé de poursuivre ses travaux à sa séance du 15 février et de se prononcer alors sur une proposition déjà déposée, laquelle demande qu'une décision définitive sur la convention soit différée jusqu'à l'examen de la loi relative à la recherche sur l'être humain.
Figurait également à l'ordre du jour le financement de la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011 (06.097 n). L'arrêté fédéral concernant ce financement propose d'allouer 6 millions de francs pour les quatre ans en question. L'une des activités centrales de Bibliomedia consiste à garantir un réseau dense de bibliothèques vivantes dans toutes les régions de la Suisse. La fondation vise essentiellement à promouvoir la lecture, maintenir l'équilibre entre les régions, favoriser la compréhension et les échanges. C'est pourquoi la commission s'oppose à la réduction envisagée par le Conseil fédéral : par 16 voix contre 5, et 1 abstention, elle propose d'augmenter le crédit-cadre de 2 millions pour le porter à 8 millions de francs, ce qui correspondrait à la situation antérieure. Une minorité de la commission partage toutefois le point de vue du Conseil fédéral et souhaite ramener le crédit-cadre à 6 millions de francs.
La CSEC-N a procédé à l'examen du rapport intermédiaire sur le mandat de prestations des EPF pour la période 2004-2007. Effectué en présence du président du Conseil des EPF, des présidents des EPF et de représentants du corps enseignant et des collaborateurs scientifiques, cet examen a donné lieu à une discussion générale sur la situation actuelle des EPF. Ont notamment été évoquées les restrictions budgétaires, la qualité de l'enseignement, la coopération et la concurrence entre les écoles de Zurich et de Lausanne, la gestion du domaine des EPF, la collaboration avec les entreprises et, enfin, l'augmentation de la proportion de femmes. La commission se félicite notamment de l'importance que les deux institutions accordent à la coopération.
La commission s'est également penchée sur la seconde partie du rapport du Conseil fédéral d'octobre 2006 sur la situation des gens du voyage en Suisse et a procédé à l'audition de représentants de la fondation « Assurer l'avenir des gens du voyage suisses » et de la « Radgenossenschaft der Landstrasse ». La discussion a essentiellement porté sur les aires de séjour et de transit. La commission a pris acte du rapport et réitéré son soutien aux efforts entrepris par la fondation et le Conseil fédéral, conjointement avec les cantons, pour augmenter le nombre d'aires de séjour et de transit conformément aux évaluations du rapport. La commission invite le Conseil fédéral et la fondation à lui soumettre d'ici mi-2008 un rapport intermédiaire sur l'avancée du projet, et s'engage à informer la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du résultat de ses délibérations.
C'est avec intérêt que la CSEC-N a pris acte des propositions formulées par un groupe d'experts au sujet de la révision partielle du règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité introduit en 1995. Les résultats de la consultation achevée fin 2006 ont pu d'ores et déjà lui être présentés. La commission salue dans sa majorité la proposition de revalorisation des sciences naturelles et du travail de maturité.
Enfin, dans le contexte de la loi sur l'aide aux universités, l'Organe d'accréditation et d'assurance qualité des hautes écoles suisses (OAQ) et l'Union nationale des Étudiants de Suisse (UNES) ont fourni conjointement à la commission des informations sur l'accréditation et l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur suisse.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 janvier 2007 sous la présidence de la conseillère nationale Kathy Riklin (PDC/ZH) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le
12.01.2007 Services du Parlement