Audition de différentes délégations des cantons et des communes
Outre lexposé introductif du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, une série dauditions a précédé le débat dentrée en matière. Pour connaître la position des cantons, la commission spéciale RPT3 du Conseil des États a entendu trois délégations représentant respectivement la Conférence des gouvernements cantonaux, la Conférence des directeurs cantonaux des finances et la Conférence des cantons donateurs RPT. Une délégation de lUnion des villes suisses a par ailleurs exposé le point de vue des communes, notamment en ce qui concerne la compensation des charges.
La commission sest notamment demandé si, et comment, les intérêts des différents cantons et communes avaient été pris en compte lors de lélaboration du 3e projet relatif à la RPT. Elle a en outre été informée de létat actuel des travaux de mise en uvre ainsi que des prochaines étapes prévues au niveau des cantons.
Rejet des propositions visant à modifier le montant de la péréquation des ressources
Il a été déposé différentes propositions relatives à la discussion par article de larrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation financière et à la compensation des charges (1er projet). Une proposition visait à ce que les contributions de base soient déterminées de façon à ce que les ressources qui entrent en ligne de compte pour chaque canton, calculées par habitant, atteignent 85 % de la moyenne suisse. La commission na pas souhaité modifier la formulation choisie dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), aux termes de laquelle la dotation minimale à atteindre était de 85 %, refusant ainsi de revenir sur la décision prise antérieurement par le Parlement.
Par ailleurs ont été déposées trois propositions visant une modification de la contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources. Deux dentre elles visaient à ramener la contribution de base sous le taux voté par le Conseil des États, tandis que la troisième visait à la relever. La majorité de la commission a néanmoins estimé que le pourcentage de 70 % proposé pour les quatre premières années de la RPT était adéquat tant du point de vue des cantons donateurs que des cantons bénéficiaires.
Enfin, une dernière proposition avait trait à limposition minimale des personnes daprès la dépense. Cette proposition visait à ce que, dans le système dimposition daprès la dépense, la base minimale prise en compte pour le coût du train de vie du contribuable corresponde au décuple, et non plus seulement au quintuple, du loyer quil paie ou de la valeur locative de lappartement quil occupe. Cette proposition a, elle aussi, été rejetée à une forte majorité.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 mars 2007 en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 27.03.2007 Services du Parlement