La CdG-N a examiné le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise (06.072). La commission salue l'existence de ce rapport, qui répond à un voeu plusieurs fois exprimé par le Parlement. Le rapport établit pour la première fois des critères uniformes applicables à l'externalisation et à la gestion des tâches de la Confédération. Il formule 28 principes directeurs qui permettront à l'avenir de choisir la forme juridique adaptée aux diverses entreprises de la Confédération. La commission a longuement discuté de la nécessité de donner un caractère plus contraignant à ces principes en les inscrivant dans une loi mais a finalement décidé d'y renoncer.
La CdG-N poursuivra l'examen de cet objet lors de sa prochaine séance, qui aura lieu au mois de septembre. Elle prendra alors connaissance du co-rapport établi à son intention par la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) sur les questions d'ordre financier et fiscal. La commission a cependant d'ores et déjà décidé de proposer au Conseil national de prendre acte du rapport. Elle lui soumettra également des propositions concernant les points nécessitant encore d'être approfondis, comme les domaines du personnel et des caisses de pension, ainsi que les questions de gestion des risques et de responsabilités.
Par une lettre du 21 juin 2007, l'association « Initiative des Alpes » a déposé auprès de l'Assemblée fédérale une requête visant à ce que le Parlement exhorte le Conseil fédéral à respecter ses engagements constitutionnels concernant le transit alpin (art. 84 de la Constitution fédérale, Cst.).
La CdG-N, qui s'est vue attribuer cet objet, a décidé de ne pas entrer en matière sur la requête de l'association « Initiative des Alpes ». Cette décision tient au fait que le Conseil fédéral a déposé le 8 juin 2007 son message sur le projet de législation concernant le trafic marchandises (07.047), projet qui devrait mettre en oeuvre l'art.84 Cst.
Le projet concernant le trafic marchandises porte en effet sur le même objet que la requête précitée. Or, le 4 juillet dernier, la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil des États a décidé d'entrer en matière sur ce projet. La CdG-N s'en tient ainsi à la pratique qui consiste à ne pas traiter de requêtes portant sur un objet pendant devant les conseils ; la haute surveillance parlementaire ne doit pas interférer avec le travail législatif ordinaire des Chambres fédérales.
Par ailleurs, à l'instar de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), la CdG-N juge insuffisantes les mesures prises par le Conseil fédéral pour améliorer la conduite et la coopération des services de renseignement. Elle a donc décidé de suivre la voie de son homologue du Conseil des États en donnant suite à l'Iv. pa. 07.404du conseiller aux États Hans Hofmann (Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département). La DélCdG peut maintenant remplir le mandat donné par la CdG-E et s'atteler à l'élaboration d'un projet d'acte et d'un message.
Enfin, dans le cadre de l'examen de son rapport annuel 2006, la CdG-N a interrogé le Conseil fédéral sur le rapport de consultation relatif au projet de loi concernant la surveillance exercée sur le Ministère public de la Confédération. Elle souhaitait savoir pourquoi, le 26 avril 2006, le Conseil fédéral s'était prononcé sur la suite de la procédure sans avoir pris acte du rapport de consultation, contrairement à ce que prévoit l'ordonnance sur la procédure de consultation (art. 19). En outre, la CdG-N a constaté que, ce même 26 avril 2006, le Conseil fédéral avait décidé que le DFJP devrait lui remettre ce rapport plus tard, alors que ce texte aurait dû être publié simultanément. Cette publication n'est d'ailleurs toujours pas intervenue. Dans son avis du 27 juin 2007 à la CdG-N, le DFJP a justifié ce retard en expliquant qu'il était désormais prévu de régler la question de la surveillance dans la nouvelle loi sur l'organisation des autorités en relation avec le nouveau code de procédure pénale suisse. Le DFJP entend soumettre le rapport de consultation au Conseil fédéral d'ici à la fin de l'année, conjointement avec l'ouverture de la consultation sur la loi sur l'organisation des autorités. La CdG-N n'est pas satisfaite de l'avis du DFJP ; dans une lettre adressée au Conseil fédéral, elle réclame davantage de renseignements sur le déroulement de la procédure, et exige la publication immédiate du rapport de consultation.
La Commission de gestion a siégé à Berne le 6 juillet 2007 sous la présidence du conseiller national Jean-Paul Glasson (PRD/FR).
Berne, le 09.07.2007 Services du Parlement