1. Iv.ct. SO. Instaurer un impôt à taux unique (flat tax) (05.307) et Iv.ct. AG. Instaurer un nouveau régime fiscal (05.310)
La commission a examiné deux initiatives cantonales préconisant une révision et une simplification du système de l'imposition des revenus des personnes physiques. L'initiative du canton de Soleure demande l'introduction d'un impôt à taux unique prévoyant entre une et trois tranches d'impôt et entre un et trois types d'abattement. L'initiative du canton d'Argovie, elle, préconise l'instauration d'un nouveau régime fiscal qui soit, plus juste, plus simple, plus transparent, plus apte à favoriser la croissance et plus compétitif au niveau international et mentionne comme modèles possibles l'impôt à taux unique ou l'impôt dualiste. Suite à l'audition du Conseiller d'Etat soleurois Christian Wanner et des députés au Grand Conseil argovien Hansjörg Knecht et Urs Haeny, la commission a débattu de l'opportunité de modifier le système d'imposition actuel. A l'unanimité, la commission a décidé de ne pas donner suite aux deux initiatives cantonales. Tout en étant d'avis qu'une modification du système d'imposition allant dans le sens d'une simplification et de davantage de transparence est absolument nécessaire, la commission ne dispose pas à l'heure actuelle d'assez d'informations pour pourvoir juger quel serait le type de réforme (p.ex. flat rate tax, impôt dualiste) le plus approprié pour la Suisse. Ayant pris bonne note que l'administration fédérale des contributions a entamé un examen des réformes possibles ainsi que l'évaluation de leurs implications, notamment pour les contribuables (effet redistributif de l'impôt) et pour la croissance, la commission souhaite que le compte rendu de ces investigations lui soit disponible dans un délai raisonnable afin de pouvoir orienter ses démarches futures en matière d'imposition des revenus des personnes physiques.
S'il est vrai que l'initiative argovienne laisse, à la différence de l'initiative soleuroise, ouverte la question du modèle de régime fiscal à privilégier, la commission ne proposera cependant pas à son conseil de lui donner suite car elle estime qu'une modification aussi importante et complexe ne pourra pas être menée de front par une commission parlementaire, mais devra en première instance être le fait du Conseil fédéral.
2. Iv.ct. SO. Activités accessoires d'intérêt public. Exonérer les revenus concernés (05.308)
Toujours dans le domaine de l'imposition des revenus des personnes physiques, la commission a procédé à l'examen de l'initiative du canton de Soleure qui vise à exonérer d'impôt, dans la limite d'un certain plafond, les revenus perçus au titre d'une activité accessoire servant l'intérêt public. Par 8 voix contre 3, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative. Pour la majorité de commission, exonérer d'impôts les revenus perçus au titre d'une activité servant l'intérêt public compliquerait trop fortement le système de taxation actuel. La notion d'intérêt public est en effet un concept qui se laisse difficilement définir et qui posera beaucoup de problèmes de délimitation lors de l'exécution. En outre, la majorité souligne qu'introduire une exonération fiscale pour des activités rémunérées contreviendrait à l'équité vis-à-vis de ceux qui exercent des activités de même nature mais à titre purement bénévole. Dans le cadre des discussions, la commission a pris connaissance de l'état d'avancement des travaux relatifs à la motion Banga (04.3179) adoptée par les deux conseils et qui demande l'exonération de la solde pour le service du feu. La commission - unanime - souhaite que le Conseil fédéral, en réponse à cette motion, présente rapidement au parlement un projet de modification de la loi actuelle. Une minorité proposera à son conseil de donner suite à l'initiative soleuroise.
3. Loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable (06.085)
La CER-E a terminé l'examen de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Après avoir déjà terminé, lors de la dernière séance, l'examen de détail, la commission a pris connaissance des conséquences de la présente loi sur les droit et les obligations des autorités fiscales de renseigner les institutions d'assurances sociales (AVS, AI, PC) ainsi que les autorités en matière de bourses d'étude, de réduction des primes d'assurance-maladie et de paiements directs dans l'agriculture. A moins que la base légale ne le spécifie, comme c'est le cas pour les indépendants dans le cadre de l'AVS et de l'AI, l'autorité fiscale n'a en principe pas l'obligation de renseigner les autorités des assurances sociales si le revenu ou la fortune est supérieur à la taxation initiale à la suite d'une dénonciation spontanée. La communication a lieu si les autorités fiscales demandent les données nécessaires.
La commission a considéré que problématique de la communication est plus générale que la thématique en question et qu'elle devra être traitée ultérieurement. Par 4 voix contre 2, elle a accepté ce projet, lequel sera traité au Conseil des Etats lors de la prochaine séance d'automne.
4. Ivpa Maissen. Loi sur le tourisme (06.438)
L'initiative parlementaire du conseiller aux Etats Theo Maissen vise à l'élaboration d'une loi-cadre sur le tourisme, qui aura notamment pour objectifs d'assurer le développement durable du tourisme, de renforcer la compétitivité et la qualité des prestations dans ce secteur et d'y améliorer la formation de base ainsi que la formation continue. En rassemblant dans un seul texte les différentes lois fédérales actuelles concernant le tourisme (loi sur Suisse Tourisme, loi sur le programme innotour et loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement), il sera possible d'appliquer une politique cohérente dans ce secteur.
Si l'ensemble de la commission a perçu les avantages d'un point de vue systématique d'une réunion des diverses lois en une seule, la majorité de la CER-E n'en a pas moins exprimé ses doutes quant à l'utilité concrète d'une telle loi et quant au constat de l'initiant selon lequel l'encouragement au tourisme tel qu'il est actuellement pratiqué par la Confédération reposerait sur un éventail de lois peu cohérent. Ainsi, il a été relevé que tous les secteurs de la politique touristique relevant de la Confédération étaient déjà rattachés, au sein du SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie), à un seul office. Enfin, la majorité a estimé qu'il n'était pas certain que le caractère délibérément abstrait de la proposition visant à l'élaboration d'une loi-cadre permette d'atteindre les objectifs visés, ni que la démarche proposée - contrairement à l'intention affichée - ne conduise finalement à des engagements financiers supplémentaires de la Confédération dans le domaine du tourisme. Sur la base de ces considérations, la commission a décidé, par 6 voix contre 5, qu'une loi-cadre sur le tourisme n'était pas nécessaire et qu'il convenait donc de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Cette décision correspond dans les faits à celle de la CER du Conseil national concernant l'initiative parlementaire Vollmer (06.449), dont le contenu est identique à celui de la présente initiative parlementaire.
Une minorité de la commission a estimé quant à elle que le renforcement de la politique touristique de la Confédération au moyen d'une loi-cadre s'imposait.
La minorité est de l'avis que l'importance de ce secteur pour l'économie suisse justifie une loi-cadre se substituant aux différents textes actuels. Cette loi permettra notamment une plus grande cohérence ainsi qu'une meilleure coordination des politiques en matière de tourisme. Enfin, la crainte exprimée par la majorité qu'une telle loi soit la porte ouverte à une hausse des dépenses en la matière est, du point de vue de la minorité, injustifiée.
5. Mo CdG-N Répartition de bénéfices résultant d'une vente d'or extraordinaire (06.3010)
Selon le texte de cette motion adoptée par le Conseil national lors de la session de printemps 2007, le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 31 alinéa 2 de la loi sur la Banque nationale en ces termes: "la décision relative aux modalités de répartition d'un bénéfice résultant d'une vente d'or extraordinaire incombe au Parlement; la clé de répartition prévue par la Constitution reste applicable.
La commission s'est ralliée à la position du Conseil fédéral et propose à l'unanimité de rejeter cette motion.
6. Consultation de l'ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement
La commission s'est aussi occupée de l'ordonnance concernant les zones économiques en redéploiement (« zones Bonny »). Le projet d'ordonnance de la Cheffe du Département de l'économie, et qui est actuellement en procédure de consultation, envisage une sensible réduction des zones bénéficiaires. Les sénateurs ont intensément discuté sur les limites entre le soutien aux zones défavorisées et le rôle de rééquilibrage des disparités qui doit être assumé par la nouvelle politique régionale. La commission prendra sa décision une fois terminée la procédure de consultation.
La commission a siégé le 10 septembre 2007 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard et du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le
11.09.2007 Services du Parlement