La commission a procédé à l'examen préalable de deux initiatives parlementaires (06.404 n Iv. pa. Heim Bea. Délais de prescription en matière de responsabilité civile ; 06.473 Iv. pa. Leutenegger Filippo. Victimes de l'amiante. Combler les lacunes dans la législation actuelle) qui demandent la révision des dispositions du Code des obligations concernant la responsabilité civile. Ces initiatives visent à prolonger les délais de prescription applicables aux actes illicites de sorte qu'une action en dommages-intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme. Le projet toucherait notamment les victimes de substances nocives telles que l'amiante ou les défauts de construction qui apparaissent à long terme. La commission rappelle que le Conseil fédéral a décidé de ne pas faire figurer la révision de la responsabilité civile dans le programme de la législature 2003-2007. Estimant qu'il y a un besoin de légiférer, elle a adopté par 12 voix contre 10, et 1 abstention, une motion chargeant le Conseil fédéral de réviser le droit pertinent dans le sens voulu par les auteurs des initiatives précitées. Celles-ci restent pendantes à la commission.
La commission a examiné une autre initiative parlementaire de la conseillère nationale Bea Heim, qui demande une révision de la prescription dans le Code pénal suisse (06.402). S'agissant du début du délai de prescription, la majorité de la commission a estimé que des mesures devaient être prises. Elle souhaiterait traiter cette question en relation avec l'initiative populaire fédérale « Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » et le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral. Cette initiative reste également pendante devant la commission.
Par ailleurs, la commission a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur l'avant-projet de révision du Code civil relatif au délai de réflexion dans les procédures de divorce sur requête commune (04.444 n Iv.pa Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (Jutzet)). Au total, 25 cantons, quatre partis politiques et 12 organisations ont participé à la procédure de consultation et la grande majorité d'entre eux saluent la suppression du délai de réflexion obligatoire, en se fondant pour l'essentiel sur les mêmes arguments que la commission. Aussi, cette dernière a décidé par 14 voix contre 5, et 1 abstention, de maintenir son projet et de rejeter une proposition visant à classer l'initiative parlementaire concernée. Par 13 voix contre 8, et 2 abstentions, la commission s'est en outre prononcée contre une modification du projet visant à ménager aux parties le droit de révoquer par écrit la convention auprès du tribunal dans les sept jours suivant la première audition. Compte tenu de l'importance d'un acte tel le divorce, une minorité considère que les parties doivent avoir une telle possibilité de révocation. Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet par 21 voix contre 1, et 3 abstentions. Par ailleurs, une minorité propose de classer l'initiative, arguant qu'elle s'oppose à une révision ponctuelle du droit matrimonial.
La Commission a décidé, par 14 voix contre 10, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 05.454 (Plans de désendettement crédibles des débiteurs saisis). L'auteur de l'initiative, Mme la conseillère nationale Francine John-Calame, souhaite une révision de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite permettant au débiteur saisi, qui présente un plan de désendettement crédible, d'être autorisé par l'office des poursuites à faire retenir à la source ses impôts courants et à les faire verser directement à l'autorité fiscale. La majorité de la commission souhaite maintenir le pouvoir d'appréciation existant des préposés ; elle craint que la déduction des impôts courants réduise drastiquement, voire supprime, la quotité saisissable. La minorité insiste au contraire sur l'importance d'offrir la possibilité de s'en sortir aux débiteurs qui le souhaitent sérieusement, leur évitant ainsi de tomber dans la spirale d'un endettement sans fin.
La commission a donné suite, par 9 voix contre 7, et 6 abstentions, à l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Heiner Studer (05.445 Iv.pa. Juridiction constitutionnelle). Une majorité de la commission estime que la question de la juridiction constitutionnelle mérite être réexaminée et qu'il y a lieu d'agir sur le plan législatif ; la question sur laquelle il y aura lieu en tout état de cause de se pencher plus précisément concerne la forme que devra revêtir cette juridiction constitutionnelle. Une minorité propose de ne pas donner suite à l'initiative.
En outre, la commission a donné suite, par 10 voix contre 9, à une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold (06.419 Iv.pa. Mieux protéger les enfants contre la maltraitance). L'initiative vise à créer une norme légale destinée à protéger explicitement les enfants des châtiments corporels et d'autres mauvais traitements susceptibles d'affecter leur intégrité physique ou psychique.
La Commission a également décidé par 15 voix contre 7 avec 1 abstention de donner suite à l'initiative parlementaire 06.432 (Droits des successions. Libéralités et donations destinées à des personnes exerçant une activité professionnelle particulière). Comme l'auteur de l'initiative, Mme la conseillère nationale Silvia Schenker, la majorité de la commission souhaite modifier le Code civil pour limiter, voire interdire, les libéralités et donations à des personnes qui ont, en raison de leur profession, une relation de confiance particulière avec le disposant (avocats, soignants, médecins, etc.). La minorité de la commission estime au contraire que les règles existantes sont suffisantes et que la modification proposée n'augmente pas la sécurité juridique.
Dans un tout autre domaine, la commission a examiné la Convention cantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse, et elle s'est renseignée sur les effets de cette dernière. Comme elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2006 seulement, peu de conclusions peuvent encore être tirées. Aussi, la commission a-t-elle décidé par 13 voix contre 7, et 5 abstentions, de suspendre l'examen préalable des initiatives parlementaires déposées par les conseillers nationaux Heiner Studer (04.437 Iv.pa. Révision de la loi fédérale sur les loteries) et Anne-Catherine Menétrey-Savary (05.422 Iv.pa. Joueurs excessifs, dépendance au jeu. Développer les moyens de prévention) en attendant que ladite convention ait pu déployer ses effets.
Enfin, la commission a proposé, par 17 voix contre 3, d'approuver le Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (06.096). La commission salue le protocole et les instruments dont il dispose (communications et procédures d'enquête) pour réaliser l'égalité entre hommes et femmes ; elle voit en lui une contribution à la protection des droits des femmes dans le monde. Les avis et recommandations du comité de l'ONU sont de nature politique et ne lient pas juridiquement les Etats Parties. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, arguant que les conséquences concrètes d'une ratification n'ont pas été suffisamment analysées.
Réunie les 11 et 12 octobre 2007 à Berne, la Commission des affaires juridiques a siégé sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (G, ZH).
Berne, le
12.10.2007 Services du Parlement