La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a examiné à sa séance d’aujourd’hui les informations parues au début de la semaine dans la presse concernant la transmission aux Etats-Unis par la société SWIFT de données relatives à des transactions financières intérieures à la Suisse. Elle a décidé de faire la lumière sur cette affaire dans les meilleurs délais. La question se pose d’abord de savoir si, et dans quelle mesure, le réseau SWIFT est utilisé pour des opérations de paiement intérieures à la Suisse, et si les autorités suisses avaient connaissance de ce fait.
Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les Etats-Unis ont enjoint en 2001 à la société SWIFT de leur transmettre les données qu’elle gère. Si celle-ci s’est exécutée, c’est que ces données sont également stockées sur territoire américain. La CdG-N avait publié à cet égard le 7 avril 2007 un rapport où elle analysait la compatibilité de cette communication systématique des données à un pays étranger avec le droit suisse, notamment sous l’angle du secret bancaire et de la loi sur la protection des données. Sur la foi des précisions fournies par le Département fédéral des finances, elle avait constaté alors que, s’agissant des transactions intérieures à la Suisse, seuls les paiements effectués en devises étrangères pouvaient transiter par le réseau SWIFT.
Les informations récemment publiées contredisent les constatations précitées de la CdG-N, ainsi que les affirmations faites à l’époque par le Conseil fédéral.
La CdG-N a adressé aujourd’hui au Conseil fédéral une liste de questions en vue de faire toute la lumière sur cette affaire et d’apprécier justement la situation sous l’angle de la haute surveillance. Elle demande au Conseil fédéral de lui rendre réponse avant la fin novembre 2008.
La Commission de gestion s’est réunie le 14 novembre 2008 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pierre-François Veillon (UDC, VD).
Berne, le 14 novembre 2008 Services du Parlement