Généraliser la déductibilité fiscale des versements en faveur des partis : l’idée est soutenue par une large majorité des cantons et par l’ensemble des partis. Tous ont en effet accueilli très favorablement le projet présenté par la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E), qui propose d’étendre la déductibilité de ces dons à l’ensemble des cantons.

En Suisse, la situation juridique est loin d’être claire s’agissant de la déductibilité fiscale des versements aux partis politiques : certains cantons, en effet, prévoient cette possibilité, et d’autres, non. Dans un arrêt rendu le 7 juin 2007, le Tribunal fédéral a critiqué les cantons qui autorisent de telles déductions, estimant qu’elles étaient contraires au droit fédéral.

Le projet de la commission du Conseil national, qui reprend les propositions de l’initiative du conseiller aux États Maximilian Reimann (UDC, AG), arrive donc à point nommé pour permettre au législateur de clarifier la situation (06.463 Iv. pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques). Il a d’ailleurs été bien accueilli par les participants à la consultation qui s’est tenue du 1er février au 30 avril 2008. Les 26 gouvernements cantonaux ont ainsi pris position : seuls quatre d’entre eux (AI, NE, OW, VD) ont rejeté le projet en bloc. Pour ce qui est des partis, huit d’entre eux l’ont approuvé, de même que la grande majorité des associations et organisations consultées.

Dans l’ensemble, la grande majorité des participants à la consultation a accueilli favorablement le projet de la CIP-E, ce qui tend à conforter la commission dans ses intentions. Si la commission comprend les objections de certains participants, qui soulignent que le projet va à l’encontre des efforts entrepris pour simplifier le système fiscal, elle souligne néanmoins, dans le cas présent, que la déductibilité fiscale des versements aux partis politiques, qui se justifie du reste par le rôle éminent que jouent les partis dans le système institutionnel, est déjà appliquée dans 15 cantons et qu’elle ne constitue donc pas une nouveauté.

Les opinions sont en revanche plus contrastées lorsqu’il s’agit de définir le montant des dons déductibles des impôts fédéraux directs. La plupart des participants considérant toutefois le montant déductible de 10 000 francs proposé par la commission comme approprié, la CIP-E a décidé de s’en tenir à ce chiffre. Pour ce qui est des impôts cantonaux et communaux, il appartiendra aux cantons de fixer le montant déductible.

Par ailleurs, une proposition de la minorité, qui conditionnait la déduction des versements à leur déclaration publique, n’a rallié que six participants (GE, SP, les Verts, PES, PCS, USS et Union des villes suisses).

La commission a approuvé le projet par 8 voix contre 0 et 3 abstentions. Il va à présent être examiné, pour avis, par le Conseil fédéral, et sera vraisemblablement traité par le Conseil des États à la session d’automne.

Le rapport sur les résultats de la consultation et le projet définitif sont disponibles sur internet


Berne, 19 juin 2008 Services du Parlement