1. OMC. Adaptation du mandat de négociation
En raison des derniers développements au sein de l’OMC et d’une possible conclusion du cycle de Doha, une adaptation du mandat de négociation de la délégation suisse à l’OMC est nécessaire, ce dans les domaines principalement de l’agriculture, des biens industriels ainsi qu'en matière de déclaration de la source des ressources génétiques dans les demandes de brevets. Il est également prévu de réviser l’offre de la Suisse en matière de services.
La commission s’est penchée sur les modifications du mandat de négociation et a exprimé sa confiance au Conseil fédéral pour mener à bien ses difficiles négociations. Elle a notamment pris connaissance des baisses importantes à prévoir en matière de protection douanière sur les biens agricoles, exprimant le souhait que les concessions suisses en la matière puissent être limitées et que le résultat du cycle de Doha pris dans sa globalité (domaine agricole, biens industriels et services) puisse présenter un caractère équilibré. Elle a également souligné l’importance pour l’économie suisse des accords de l’OMC et que la Suisse ne saurait avoir une attitude de blocage et empêcher l’aboutissement des négociations.
A la différence de ce qui s’est passé dans la commission-sœur du Conseil national, la commission a renoncé à procéder à un vote sur l’adaptation du mandat de négociation. La commission estime en effet que la conduite des négociations étant du ressort du Conseil fédéral, un vote - qui de toute façon n’aurait qu’une valeur indicative - n’est pas opportun.
2. Iv.pa. Müller Philipp. Limitation de la « pratique Dumont » ( 04.457 n)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (jurisprudence appelée « pratique Dumont »), la personne qui acquiert un immeuble dont l’entretien a été négligé et qui procède, durant les cinq années suivant l’acquisition de l’immeuble, aux travaux omis par l’ancien propriétaire ne peut pas déduire, d’un point de vue fiscal, ces frais de rénovation. Dans le cadre d’une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Philipp Müller, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a proposé d’abroger la pratique Dumont tant pour l’impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux. Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé la modification du projet par 127 voix contre 56.
Par 8 voix contre 2, la CER-E a décidé d’entrer en matière sur le projet. La commission reconnait que la pratique Dumont n’est pas favorable à la promotion de la propriété immobilière. Par 6 contre 5, elle a décidé d’examiner la possibilité de limiter cette suppression de la pratique Dumont à des remises en état qui garantissent le respect d’un standard énergétique (par ex. Minergie). Ayant demandé à l’administration un rapport sur la faisabilité d’une telle solution, la commission poursuivra ses travaux après la session d’été une fois en possession de ce document.
Relevons encore que le traitement de la motion 07.3385 . Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées a été repoussé et sera repris dans le cadre de la poursuite des travaux sur l’initiative relative à l’abolition de la pratique Dumont.
3. Imposition des participations de collaborateur. Loi ( 04.074 é)
Après plus que deux ans de suspension des travaux, la CER-E a repris le règlement des divergences concernant la loi sur l’imposition des participations de collaborateur (04.074). On rappelle que cette loi a pour but principal de rétablir la sécurité du droit en matière d’imposition des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateurs. La question du calcul de l’imposition pour les actions soumises au blocage était déjà réglée avant l’interruption des travaux. Par contre, la règle pour les options de collaborateurs bloquées fait l’objet d’une divergence entre les deux conseils. La CER-E propose à son conseil de rester sur sa position en suivant le projet du Conseil fédéral. Elle propose donc une imposition au moment de l’exercice de l’option ; l’avantage appréciable en argent étant diminué de 10% par année de blocage, mais au plus de 50%. Une minorité de la commission propose de supprimer cette diminution de la valeur imposable.
Pour ce qui concerne la dernière divergence, à savoir le taux d’imposition pour les participations des collaborateurs domiciliés à l’étranger, la commission propose également de suivre le projet du Conseil fédéral en éliminant ainsi la divergence avec le Conseil national. Cet objet sera traité au Conseil des Etats lors de la prochaine session d’été.
4. Iv.pa. Frick. Renforcement de la place économique suisse. Financement dans le cadre des groupes. Suppression des entraves fiscales ( 07.448 é)
Par son initiative parlementaire, le Conseiller aux Etats Bruno Frick (C, SZ) souhaite la modification de la loi sur les droits de timbres et de la loi sur l’impôt anticipé de telle sorte que les financements effectués dans le cadre d'un groupe soient, premièrement, exonérés du droit de timbre d'émission et du droit de timbre de négociation ainsi que de l'impôt anticipé et, deuxièmement, que les emprunts émis à l'étranger ne puissent pas être considérés, en Suisse, comme des emprunts assujettis à imposition. Dans le contexte international, plusieurs Etats européens importants, et en concurrence avec la Suisse, ont renoncé de ces impositions.
La complexité de la matière a par contre porté les membres de la commission à renoncer à l’instrument de l’initiative parlementaire. Pour cette raison la commission a décidé de déposer une motion de commission qui charge le Conseil fédéral d’étudier des solutions et, le cas échéant, de prendre des mesures en vu de réaliser les buts visés par l’initiant.
La commission a siégé le 24 avril 2008 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en partie en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard et du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 25 avril 2008 Services du Parlement