09.475 n Iv.pa. CAJ-CN. Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral
Après que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé le 8 septembre dernier l’initiative de la commission du Conseil national mentionnée ci-dessus, cette dernière a adopté, par 13 voix contre 3, un projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale qui vise à augmenter le nombre de postes de juges au Tribunal administratif fédéral. Cette augmentation de cinq unités au maximum pendant une période limitée à deux ans vise à faire face au surcroît de travail dû aux recours qui sont attendus contre les décisions de l’Administration fédérale des contributions dans le cadre de la demande d'entraide des Etats-Unis concernant l’UBS. Pour la majorité de la commission, il est impératif de créer les conditions qui permettront au tribunal de traiter les recours aussi rapidement et aussi efficacement que possible. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet d’ordonnance; elle craint que l’accord passé avec les Etats-Unis ne permette pas de garantir la protection des personnes concernées telle qu’elle est prévue dans l’ordre juridique suisse.
La commission a siégé le 14 septembre 2009 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR).
Berne, le 14 septembre 2009 Services du Parlement