Press release

La CIP-N souhaite que l’expulsion reste une mesure administrative, et ne redevienne pas une sanction pénale

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national se déclare opposée à l’idée de réintroduire la sanction pénale de l’expulsion. Elle considère qu’il vaut mieux s’en tenir aux possibilités de sanction prévues par le Conseil fédéral dans le contre-projet qu’il opposera à l’« initiative sur le renvoi ».

Par 17 voix contre 5, et 2 abstentions, la CIP a décidé de ne pas donner suite à une initiative  du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS) visant à réintroduire dans le code pénal la possibilité – récemment supprimée à l’occasion de la révision de ce dernier – de prononcer une expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire (08.426 n). La commission considère en effet que le contre-projet que le Conseil fédéral a l’intention d’opposer à l’initiative populaire fédérale de l’UDC intitulée « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) », permettrait d’agir plus efficacement contre les étrangers qui se rendent coupables de délits graves, dans la mesure où il prévoit une unification des sanctions dans le domaine du droit des étrangers. Une minorité de la commission propose au contraire de donner suite à l’initiative, considérant que la réintroduction de l’expulsion comme sanction pénale aurait un effet dissuasif.
Par ailleurs, compte tenu de ce que l’« initiative sur le renvoi » de l’UDC venait d’aboutir, l’auteur d’une seconde initiative parlementaire visant le même objectif que la précédente (06.484 n Groupe V. Droit pénal et expulsion du territoire suisse) a décidé de retirer celle-ci.

Par 15 voix contre 7, la CIP a donné suite à une initiative parlementaire du conseiller national Philipp Müller (PRD, AG), qui vise à modifier la loi sur les étrangers de sorte que les autorités soient habilitées à révoquer à tout moment l’autorisation d’établissement d’une personne dépendant durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (08.450 n Marge de manœuvre accrue pour les autorités). Ainsi, l’autorisation de séjour d’une personne séjournant depuis plus de quinze ans en Suisse ne pourra plus seulement être révoquée dans les cas de mesure pénale ou de privation de liberté de longue durée. Par cette décision, la commission soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d’intégrer cet objectif dans le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi.

La minorité de la commission ne souhaite pas donner suite à l’initiative, parce qu’elle estime que la modification de loi visée introduirait une discrimination pour toutes les personnes d’origine étrangères se trouvant dans le besoin, qu’elles soient ou non responsables de leur situation économique.
Par 16 voix contre 8, et 1 abstention, la CIP-N a rejeté une initiative parlementaire déposée par le groupe UDC qui demandait que la loi sur la nationalité soit modifiée de sorte que, pour obtenir sa naturalisation, le candidat doive désormais faire preuve d’une parfaite maîtrise de la langue officielle de la commune auprès de laquelle il a déposé sa demande (08.468 n Iv.pa. Groupe de l'Union démocratique du centre: Pas de naturalisation sans de bonnes connaissances orales et écrites de la langue de sa commune). La commission a décidé de rejeter l’initiative, considérant que la modification proposée allait trop loin. De plus, ladite initiative ne précise pas ni comment établir des standards homogènes permettant de juger du niveau de connaissances orales et écrites des requérants, ni comment les appliquer. La commission a toutefois adopté, par 16 voix contre 2, et 6 abstentions, une motion de commission allant dans le même sens, mais garantissant une plus grande marge de manoeuvre lors de sa mise en oeuvre. L’intervention charge le Conseil fédéral de présenter un projet de révision de la loi sur la nationalité, visant à ce que de bonnes connaissances d’une langue nationale et une intégration réussie constituent les conditions préalables à l’obtention de la nationalité suisse.

La minorité de la commission a pour sa part proposé de donner suite à l’initiative. Elle estime qu’il ne suffit pas d’exiger des candidats à la naturalisation qu’ils maîtrisent une des langues nationales, mais qu’il faut exiger d’eux qu’ils disposent d’une parfaite connaissance de la langue de leur commune, afin qu’ils puissent prendre part à la vie publique et politique de la commune en question.

Enfin, par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de son président, la CIP a donné suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Andy Tschümperlin (PS, SZ) (08.494 n Loi sur les étrangers. Halte à la discrimination des ressortissants suisses). Ladite initiative vise à faire modifier la loi fédérale sur les étrangers de sorte que les Suisses et les membres étrangers de leur famille (hors UE) ne soient pas désavantagés, dans le cadre du regroupement familial, par rapport aux citoyens de l’UE et à leurs proches. Compte tenu notamment du fait que le droit international est sujet à des mutations rapides, la commission souhaite que le principe de non-discrimination soit inscrit dans la législation suisse.

Une minorité de la commission rejette toutefois cette initiative. En effet, elle entend garantir le maintien de la pratique établie conformément aux dispositions actuelles de la loi fédérale sur les étrangers, dont l’efficacité, d’après elle, n’est plus à prouver, spécialement pour ce qui est de la lutte contre les mariages de complaisance. En outre, elle ne veut pas de droits supplémentaires à l’égard du regroupement familial des ressortissants suisses.

La commission s’est réunie le 22 janvier 2009 à Berne, sous la présidence de M. Gerhard Pfister (PDC/ZG).
Concernant les autres points traités à la séance du 22 janvier 2009, un second communiqué de presse en rendra compte le 23 janvier 2009.

 Berne, le 22 janvier 2009 Services du Parlement

 

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- M. Gerhard Pfister, président de la commission, tél. 079 334 12 30
- M. Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36

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