Press release

Révision de la TVA: le Conseil national examinera le projet à la session de printemps

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national s’est de nouveau penchée sur le projet de révision de la loi sur la TVA. Elle prévoit des modifications notables par rapport au message du Conseil fédéral en ce qui concerne les organisations à but non lucratif et l’hôtellerie.

1. 08.053 Simplification de la TVA

A sa séance des 13 et 14 octobre 2008, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national avait décidé de se pencher d’abord sur la partie A du projet de simplification de la taxe sur le valeur ajouté (TVA) et de différer l’examen de la partie B. Ayant commencé la discussion par article sur la partie A, les 3 et 4 novembre 2008, elle l’a poursuivie à sa séance des 12 et 13 janvier 2009.

La commission s’est prononcée notamment pour une modification importante à l’égard des organisations qui sont financées par des dons. En effet, bien que les subventions et les dons ne soient pas considérés comme des contre-prestations, la loi sur la TVA en vigueur n’autorise pas la déduction de l’impôt préalable dans leur cas. Ainsi, quiconque reçoit des subventions ou des dons doit réduire en conséquence sa déduction de l’impôt préalable. Par 18 voix contre 0, et 5 abstentions, la commission propose aujourd’hui à son conseil que soit autorisée la déduction intégrale de l’impôt préalable lors d’encaissement de dons. Elle lui propose en outre, par 15 voix contre 8, de maintenir jusqu’à la fin 2013, au lieu de la fin 2010, le taux spécial applicable aux prestations du secteur de l’hébergement (3,6 %). Cette prolongation doit permettre, d’ici à ce qu’une décision soit prise sur les taux de la TVA dans le cadre de la partie B, de conserver la structure actuelle des taux d’imposition et d’éviter plusieurs changements de taux pour les prestations du secteur de l’hébergement. Par ailleurs, la commission s’est penchée sur le délai de prescription. Par 15 voix contre 8, elle propose à son conseil de ramener de cinq à trois ans la prescription du droit de taxation. Enfin, la commission a décidé, à une large majorité, d’examiner dans le cadre de la partie B différentes propositions visant à instaurer des exceptions supplémentaires et à modifier les taux de la TVA.

La commission achèvera son examen à sa prochaine séance, les 9 et 10 février 2009, de sorte qu’elle pourra soumettre le projet à son conseil en vue de la session de printemps 2009.


2. 04.450 Iv.pa. Hegetschweiler. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle. Phase 2

L'initiative demande une harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en cas d'acquisition d'un nouveau logement. Elle souhaite en particulier l'application de la méthode relative pour le report de l'imposition des gains immobiliers dans le cadre de l'acquisition d'un logement de remplacement. Cette méthode consiste à différer l'imposition des gains immobiliers en cas de réutilisation partielle du produit de l'aliénation de l'ancien logement et se fonde sur le rapport entre ce produit et le prix d'acquisition du logement de remplacement. Selon la législation actuelle, l'allégement fiscal pour l'acquisition d'un nouvel immeuble ne s'applique qu'aux propriétaires qui acquièrent une habitation d'un prix plus élevé que celui qu'ils ont payé pour leur ancien logement.

Par 16 voix contre 7, la CER-N est entrée en matière sur l’avant-projet de loi. La majorité de la commission estime que la modification proposée encouragerait la mobilité des travailleurs, notamment parce que les différents marchés du logement, ou les différentes situations familiales, peuvent amener des propriétaires à acheter un logement meilleur marché que celui occupé précédemment. La minorité a quant à elle soutenu que les impôts devaient être payés au moment de la réalisation d’un bénéfice.

Consciente des conséquences que cette modification législative entraînerait pour les cantons, la commission a décidé de mener une procédure de consultation avant de soumettre le projet de loi à son conseil. La procédure de consultation sera lancée début février.

3. Visite d’une délégation luxembourgeoise

En marge de la séance des 12 et 13 janvier 2008 de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national, une délégation des deux CER a accueilli une délégation de la Commission des finances et du budget de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg. Députés luxembourgeois et députés suisses ont pu ainsi procéder à un échange de vues dans le cadre d’une séance prolongée le soir par un repas en commun. Parmi les thèmes abordés: le secret bancaire, la fiscalité de l’épargne, l’entraide administrative, ainsi que, bien évidemment, la crise économique et financière.

La commission a siégé le 12 et 13 janvier 2009 à Berne sous la présidence de la Conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et en partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.

Berne, le 13 janvier 2009 Services du Parlement

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Hildegard Fässler, présidente de la commission, tél. 079 409 77 05
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35

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