08.404 Iv.pa. Groupe V. Maintien d'une réserve d'or dans l'intérêt du pays;
08.469 Iv.pa. Groupe V. Les réserves d'or de la Banque nationale doivent être stockées en Suisse;
08.470 Iv.pa. Groupe V. Augmentation des réserves monétaires de la Banque nationale Suisse;
08.489 Iv.pa. Stamm. Réserves d'or de la Banque nationale. Les augmenter par étapes;
08.491 Iv.pa. Stamm. Halte à la vente d'or par la Banque nationale
L’initiative parlementaire 08.404 Maintien d'une réserve d'or dans l'intérêt du pays vise à modifier les bases légales pertinentes, notamment la loi sur la Banque nationale, de sorte que celle-ci soit tenue de garder en permanence au minimum 1000 tonnes d'or à titre de réserve monétaire. L’initiative parlementaire 08.491 Halte à la vente d'or par la Banque nationale vise, elle, à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les réserves d’or de la Banque nationale ne peuvent être vendues. Par 18 voix contre 7, la commission propose de ne pas donner suite à ces deux initiatives. Aux yeux de la majorité de la commission, il ne faut pas attribuer à l’or un nouveau statut spécial ni gêner la BNS dans l’exécution de ses tâches. Au contraire, la minorité estime que l’or joue un rôle essentiel pour la confiance dans la monnaie et la stabilité de la Suisse.
L’initiative parlementaire 08.489 Réserves d'or de la Banque nationale. Les augmenter par étapes vise à préciser dans la Constitution que la part des réserves d'or doit à tout le moins être maintenue en cas d'augmentation des réserves monétaires ; l’initiative parlementaire 08.469 Les réserves d'or de la Banque nationale doivent être stockées en Suisse vise à ce que la Banque nationale soit tenue de stocker ses réserves d'or en Suisse et non à l’étranger. Par 16 voix contre 8 et 17 voix contre 7, et 1 abstention dans les deux cas, la commission a décidé de ne pas donner suite à ces deux initiatives. Là aussi, la majorité considère qu’on ne peut restreindre la marge de manœuvre et l’indépendance de la Banque nationale. En ce qui concerne l’initiative 08.489, la minorité estime qu’il faut maintenir les réserves d’or en raison des pertes dans les réserves de devises observées suite aux fluctuations monétaires, et en raison de la situation tendue sur les marchés monétaires internationaux. Pour ce qui est de l’initiative 08.469, la minorité souligne que l’encaisse-or constitue une réserve en cas d’urgence et que la Suisse doit être sûre de pouvoir disposer de son or en tout temps.
L’initiative parlementaire 08.470 Augmentation des réserves monétaires de la Banque nationale suisse vise à modifier la législation de sorte que les réserves monétaires de la BNS soient portées, en regard de la somme des bilans des établissements financiers suisses d'importance systémique et du volume des importations, au moins au niveau qui était le leur en 2000. La majorité de la commission considère que la modification proposée n’est pas nécessaire, étant donné que la Banque nationale se penche régulièrement sur sa politique en matière de réserves. C’est pourquoi la commission propose, par 15 voix contre 7, et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. De son côté, la minorité estime que la Banque nationale doit disposer de réserves lui permettant d’intervenir en cas de crise, ce qu’elle ne peut faire actuellement.
09.434 Iv.pa. CER-CE. Droit de timbre
Le 4 mai 2009, le négoce des blue chips suisses a été rapatrié de Londres à Zurich. Auparavant, les transactions effectuées par des non-Suisses sur le SWX Europe (autrefois virt-x) à Londres n’étaient pas frappées du droit de timbre de négociation, car le SWX Europe n’est pas une bourse suisse. Désormais, les mêmes transactions sont imposables, puisque les acteurs étrangers d’une bourse suisse (appelés « remote members ») sont considérés comme des commerçants de titres au sens de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT). Pour supprimer le désavantage subi par les banques et les agents de change étrangers qui sont membres de SIX par rapport aux non-membres étrangers, la CER-E avait décidé sans opposition, le 7 mai 2009, de déposer une initiative visant à abroger les alinéas de la LT dans lesquels des membres étrangers d’une bourse suisse sont qualifiés de commerçants de titres. Par 18 voix contre 5, et 3 abstentions, la CER-N a approuvé la décision de son homologue du Conseil des États, lui donnant son feu vert à l’élaboration d’un projet correspondant. En prenant rapidement les mesures qui s’imposent, les deux commissions estiment que l’attractivité de la place financière suisse pour les « remote members » pourra être maintenue.
08.457 Iv.pa. Bourgeois. Souveraineté alimentaire
L’initiative parlementaire du Conseil national Bourgeois vise à introduire dans le but tel que le définit loi sur l’agriculture (Art. 1 LAgr) le principe selon lequel la politique agricole vise à garantir la souveraineté alimentaire. En outre, parmi les mesures que la Confédération peut prendre (mentionnées à l’art. 2 LAgr), il convient de mentionner que la Confédération assure de manière prépondérante la couverture des besoins de la population par une production indigène de qualité, durable et diversifiée.
Par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative. Selon la majorité, la notion de souveraineté alimentaire est une notion polysémique et floue, qu’il n’est pas juridiquement approprié de l’inscrire dans la loi sur l’agriculture. Cette dernière reprenant tel quel les dispositions de l’art. 104 de la Constitution, une modification de la LAgr dans le sens souhaité par l’initiant serait par ailleurs problématique du point de vue constitutionnel. Enfin, en visant à un approvisionnement avant tout assuré par la production indigène, cette initiative pourrait entrer en contradiction avec notre politique commerciale dans le cadre de l’OMC et d’un éventuel accord de libre-échange avec l’UE. La protection de la production indigène se ferait en outre au détriment des pays en voie de développement et émergents.
Selon la minorité, la crise alimentaire de ces dernières années a démontré l’importance capitale de favoriser le maintien d’une production indigène diversifiée afin d’assurer un niveau adéquat d’approvisionnement alimentaire de notre pays. La souveraineté alimentaire signifiant la capacité de déterminer librement sa politique agricole, inscrire ce principe dans la loi vise à souligner que la politique agricole doit pouvoir tenir compte notamment des exigences écologiques et de celles des consommateurs.
08.062 Loi sur l’assurance-chomâge. 4ème révision
Avant de débuter l’examen de la 4ème révision de la LACI, la commission a souhaité mener des auditions. Ont été entendues dans ce cadre les personnes suivantes:
• Conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard (VD), Président de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales
• Prof. Dr. Roland A. Müller, Union patronale suisse
• Kurt Gfeller, Union suisse des arts et métiers
• Daniel Lampart, Union syndicale suisse
• Hans Läubli, Suisseculture
La commission entamera le débat d’entrée en matière à sa séance des 17-18 août 2009.
08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable ; 08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
Dans les deux conseils, c’est la Commission des affaires juridiques qui est chargée de procéder à l’examen préalable de la révision du code des obligations (droit de la société anonyme et droit comptable), que le Conseil fédéral a présentée au Parlement par son message du 21 décembre 2007 (08.011) et par son message complémentaire du 5 décembre 2008 (08.080). Étant donné que cette révision aura des répercussions majeures sur les entreprises suisses, la CER s’est procuré un aperçu des modifications prévues et propose à la CAJ-N d’apporter certaines précisions sur plusieurs points de la révision qui touchent particulièrement la place économique suisse.
WAK-CER-09-11 Mesures de stabilisation 3ème phase ; WAK-CER-09-12 Situation économique suisse et mesures de stabilisation (Po. CER-CN 08.3764 )
La commission a par ailleurs eu une longue discussion avec la Conseillère fédérale Leuthard sur la situation conjoncturelle ainsi que les intentions du Conseil fédéral sur la 3ème phase des mesures de stabilisation. Les discussions ont porté sur les moyens pour l’Etat de faire face à la mauvaise conjoncture (renforcement du pouvoir d’achat, problèmes de financement des entreprises, mesures sur le marché du travail).
La commission a par ailleurs pris connaissance du rapport du Conseil fédéral « Situation économique et mesures de stabilisation » répondant au postulat de la CER-N 08.3764.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 juin 2009, sous la présidence de la conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 23 juin 2009 Services du Parlement