09.022 n Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement
Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a décidé d’entamer des négociations avec l’UE au sujet d’un accord de libre-échange agroalimentaire (ALEA). Dans la perspective d’un tel accord et d’un éventuel aboutissement du cycle de Doha de l’OMC, il est prévu de constituer le plus tôt possible une réserve inscrite au bilan du Compte d’Etat, destinée au financement de mesures d’accompagnement qui doivent permettre à l’agriculture de s’adapter. Plus précisément, le Conseil fédéral prévoit dans le cadre d’un financement spécial que les recettes douanières provenant des produits agricoles et des denrées alimentaires importés soient affectées au financement de mesures d’accompagnement. L’affectation devrait intervenir en 2009 déjà et se prolonger jusqu’à la mise en oeuvre de l’ALEA et/ou d’un accord OMC pour s’achever en 2016.
Lors de la session d’été 2009, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet, ce par 111 voix contre 60. Pour une partie des membres de la grande chambre, il n’était pas acceptable de décider d’ores et déjà l’affectation de moyens financiers alors que ne sont pas connues les mesures d’accompagnement qu’ils sont censés financer. Pour d’autres, c’était avant tout l’opposition à un accord de libre-échange avec l’UE ou toute libéralisation ultérieure au sein de l’OMC qui motivait leur rejet d’un projet qu’ils ne considèrent comme rien d’autre qu’une contribution financière à la disparition de l’agriculture.
La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a pour sa part accueilli favorablement la proposition du Conseil fédéral puisqu’elle est entrée en matière sur le projet par 12 voix contre 1 et 0 abstention. Pour la majorité de la CER-E, la libéralisation ultérieure à laquelle l’agriculture sera soumise qu’on le veuille ou non nécessitera des mesures d’accompagnement dont il est important de prévoir d’ores et déjà le financement par la création d’une réserve. Attendre la conclusion des négociations au niveau international pour se poser la question du financement n’est pas responsable au vu des importants montants qui seront nécessaires pour permettre au secteur de s’adapter. La majorité de la commission a également relevé que la création de cette réserve ne préjugeait en rien des montants qui seront effectivement dépensés pour les mesures d’accompagnement, montants qui seront décidés par le parlement au moment de l’examen du message que présentera le gouvernement à ce sujet.
La commission a par ailleurs pu prendre connaissance du rapport que le groupe de travail institué par le DFE a publié en juillet dernier sur les mesures d’accompagnement envisageables. Elle a estimé que ce rapport constituait un document de travail permettant de lever un certain nombre des interrogations du Conseil national.
Lors de l’examen de détail de la loi, la commission de l’économie a procédé à une modification relevant avant tout d’un souci de cohérence législative. Lors du vote sur l’ensemble, elle a approuvé par 12 voix contre 0 voix et une abstention le projet. Ce dernier sera traité à la session d’automne au Conseil des Etats.
WAK-CER-09-13 Evolution future du système des paiements directs
09.306 é Iv.ct. BE. Non aux restrictions pénalisant l'agriculture durable
La commission a débuté l’examen de ces objets, mais faute de temps, elle n’a pu les terminer. Elle poursuivra la discussion lors de ses séances du 4ème trimestre 2009 (15-16 octobre et 5 novembre).
04.430 Ivpa Maitre Réglementation du prix du livre
Faute de temps, la commission n’a pas pu examiner cet objet. Elle le fera lors de ses séances du 4ème trimestre 2009.
La commission a siégé le 11 août 2009 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 11 août 2009 Services du Parlement