La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a décidé, par 10 voix contre 3, de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (10.084). Ledit projet prévoyait la création d’une base légale devant garantir aux consommateurs le libre choix de l’appareil de réception de programmes de télévision numérique, sans que ceux-ci soient contraints d’utiliser le décodeur propriétaire pour capter des programmes cryptés. L’utilisateur ayant aujourd’hui déjà le choix entre différentes offres de télévision (câble, voie hertzienne, satellite, SwisscomTV, télévision sur l’internet), la commission a estimé que l’élaboration d’une nouvelle disposition garantissant le libre choix du récepteur n’était plus nécessaire. Elle estime en outre qu’une telle disposition risquerait de biaiser la concurrence et d’imposer des exigences en matière d’interface qui ne tiendraient pas compte de l’Etat actuel de la technique. Ce projet du Conseil fédéral fait suite à une motion déposée en 2007 par Simonetta Sommaruga à une époque où le prix de vente des décodeurs était relativement élevé. Convaincue de la nécessité de légiférer, une minorité de la commission propose pour sa part d’entrer en matière sur le projet. Avant d’entamer les délibérations, la CTT-E avait auditionné plusieurs représentants de la branche (Swisscable, Cablecom, Swisscom, Union suisse des commerces spécialisés en radio et télévision) et de la Fondation pour la protection des consommateurs.
La commission a en outre examiné plusieurs interventions relatives au prélèvement et à l’encaissement de la redevance audiovisuelle, se fondant sur un rapport que le Conseil fédéral avait adopté en 2009 en réponse à un postulat de la CTT du Conseil national (09.3012 Redevances radio et télévision. Réexaminer l'assiette et le système d'encaissement). Eu égard à l’évolution technologique, qui permet désormais de recevoir les programmes de radio et de télévision sur différents appareils multifonctions, le rapport juge obsolète l’actuel système de taxation lié à la possession d’un poste de télévision ou de radio en Etat de marche. En février 2010, la CTT du Conseil national avait d’ailleurs déjà décidé, par 15 voix contre 7, de privilégier l’option, présentée dans le rapport, d’une redevance générale indépendante des appareils de réception et prélevée auprès de tous les ménages et entreprises; elle avait ainsi déposé une motion intitulée Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision (10.3014) afin que le Conseil fédéral élabore un projet en ce sens. Comme son homologue du Conseil national, la CTT-E s’est prononcée majoritairement en faveur du passage à un système indépendant des appareils. Jugeant nécessaire de préciser les critères d’exonération (pour certaines entreprises, notamment de petite taille, ou en raison du contexte social), elle entend toutefois modifier le texte de la motion. La commission a du reste ajourné l’examen préalable de quatre motions concernant Billag (10.3132, 10.3133, 10.3257 et 10.3258).
Par ailleurs, la CTT-E a refusé de transmettre au Parlement la compétence dévolue au Conseil fédéral de fixer le montant des redevances de réception. Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, elle propose en effet à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Natalie Rickli sous le titre Transfert au Parlement de la compétence de décision pour les redevances radio et télévision (09.411). L’auteur de l’initiative estimait que, par sa proximité du peuple, le Parlement serait mieux à même de prendre en considération les intérêts des assujettis et qu’il pourrait abaisser le montant de la taxe et adapter le large éventail des offres fournies par la SSR. Pour sa part, la commission, qui a rappelé que la dernière révision de la loi ne remontait qu’à 2007, a fait valoir qu’un tel transfert de compétence mettrait en péril l’indépendance du secteur de la radio et de la télévision par rapport à l’Etat et qu’il contribuerait à politiser inutilement les questions de la redevance et de la conception des programmes; au final, c’est l’exécution même du mandat constitutionnel, à savoir la contribution à la formation de l’opinion et de la volonté populaires et la promotion de la diversité culturelle dans l’ensemble du pays, qui s’en trouverait remise en question.
La commission a en outre examiné un projet de modification de la loi sur la circulation routière (08.421). Celui-ci fait suite au dépôt d’une initiative parlementaire au Conseil national, laquelle demande que la conduite d’un véhicule automobile sans le permis requis soit sanctionnée aussi sévèrement que la conduite en cas de retrait de permis ou d’interdiction d’utilisation du permis. Aux termes du droit en vigueur, le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir jamais eu de permis de conduire ou sans être titulaire du permis adéquat est puni d’une amende. Par contre, la personne qui conduit un véhicule automobile alors que son permis lui a été retiré est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La modification de loi prévue par le projet d’acte vise donc à punir les deux infractions d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La CTT-E a adopté le projet en question à l’unanimité.
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur le rapport d’évaluation du marché des télécommunications, que le Conseil fédéral a publié le 17 septembre 2010 en réponse à un postulat de la CTT. Ce document propose un Etat des lieux circonstancié du marché susmentionné à compter du 1er avril 2007, date de l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur les télécommunications (LTC). Le Conseil fédéral y constate que les différents secteurs du marché ne suivent pas la même évolution et qu’il serait notamment nécessaire d’améliorer la situation des marchés de la communication mobile et du haut débit sur le réseau fixe. Il relève également l’existence d’un potentiel d’amélioration en matière de protection du consommateur et de protection de la jeunesse. Soulignant toutefois que la version révisée de la LTC est en vigueur depuis relativement peu de temps, le Conseil fédéral souhaite renoncer à une révision immédiate de cette loi, de peur de nuire à la sécurité du droit. Lors de sa séance des 8 et 9 novembre 2010, la CTT-E s’est entretenue du rapport et de ses conclusions avec le directeur de l’Office fédéral de la communication.
Au cours du prochain trimestre, la commission procédera à une nouvelle audition afin d’examiner plus avant certains points, en particulier les questions liées au droit de la concurrence. Elle décidera ensuite s’il y a lieu ou non de légiférer
La commission s’est également penchée, dans le cadre d’un co-rapport adressé à la Commission des finances, sur les propositions du Conseil fédéral relatives au programme de consolidation 2012-2013 (10.075). Si la commission soutient, sur le fond, les efforts du gouvernement en faveur d’une gestion des ressources financières aussi durable que possible, elle est clairement d’avis qu’un taux de croissance de 2% pour les dépenses d’infrastructure est insuffisant à moyen et long termes et qu’il faudra trouver rapidement des ressources supplémentaires pour le domaine des transports. Pour ce qui est des mesures concrètes prévues par le programme de consolidation, la Commission des transports et des télécommunications demande à la Commission des finances de veiller, d’une manière générale, à la cohérence des diverses décisions prises par le Parlement. Elle l’invite en particulier à appliquer l’accord qui a été trouvé aujourd’hui entre le Conseil fédéral et les cantons pour ce qui est du transport régional des voyageurs, autrement dit à renoncer au relèvement de la demande minimale donnant droit à une indemnisation.
Berne, le 9 novembre 2010 Services du Parlement