08.081 n CO. Bail à loyer et bail à ferme
Après être entrée en matière sur le projet de révision du droit du bail visant à la protection contre les loyers abusifs le 10 novembre 2009, la commission a examiné plus en détail les modèles hédoniques permettant d’évaluer les loyers. Ces modèles consistent à expliquer les différences de loyer à l’aide d’une méthode statistique basée sur l’analyse d’un large échantillon de données portant sur les appartements considérés (surface habitable, état, situation etc.). Par 9 voix contre 3, la commission a approuvé la proposition du Conseil fédéral d’examiner le caractère abusif des loyers initiaux des locaux d’habitation sur la base de loyers comparatifs (art. 269 à 269b P-CO) ; une minorité propose toutefois de prendre en compte dans les statistiques les locaux d’habitation des bailleurs de logements d’utilité publique ou des collectivités publiques et de biffer l’art. 269a al. 2 let. b du projet. Une autre minorité rejette le modèle des loyers comparatifs, souhaitant maintenir les dispositions en vigueur.
La commission poursuivra la discussion par article lors d’une prochaine séance.
08.066 n Loi sur l’organisation des autorités pénales
La commission a traité les divergences entre les conseils relatives à la loi sur l’organisation des autorités pénales. Par 10 voix contre une, elle propose de maintenir le concept décidé par le Conseil des Etats pour ce qui concerne le Ministère public de la Confédération (élection du Procureur général de la Confédération par l’Assemblée fédérale / surveillance sur le Ministère public de la Confédération (MPC) par une autorité de surveillance élue par l’Assemblée fédérale). Elle estime que les arguments développés au Conseil national contre ce concept ne justifient pas un changement de cap. Elle souligne que la réflexion sur la surveillance du Ministère public n’est pas nouvelle, et que différents modèles, dont également celui retenu par le Conseil des Etats, ont été étudiés par le Conseil fédéral. Lors de sa prochaine séance, elle examinera toutefois encore de manière approfondie la question de la constitutionnalité du concept.
Par 6 voix contre 3 et une abstention, la commission s’oppose par ailleurs à la décision du Conseil national visant à permettre une procédure d’appel au Tribunal fédéral avec une pleine cognition contre les jugements de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Elle estime qu’une telle solution irait à l’encontre de l’objectif de la réforme de l’organisation judiciaire, soit décharger le Tribunal fédéral. Une minorité propose de se rallier au Conseil national.
09.073 n Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel
La commission a approuvé à l’unanimité le développement de l’acquis de Schengen concernant la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Elle propose à son conseil de suivre les décisions prises par le Conseil national à la session d’hiver 2009, décisions qui reprenaient pour l’essentiel le projet du Conseil fédéral. Comme le souhaitait le Conseil national, la commission du Conseil des Etats propose une nouvelle formulation pour l’art. 26 al. 5 de la Loi sur la protection des données, destinée à garantir l’indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans le domaine de la rémunération.
08.034 n Cour pénale internationale. Mise en œuvre du Statut de Rome
La commission avait décidé le 17 août 2009 sans opposition d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral destiné à mettre en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, projet adopté par le Conseil national le 4 mars 2009. La commission a poursuivi l’examen de détail qu’elle avait commencé le 19 octobre 2009. Elle informera sur les décisions prises à la fin de ses travaux, à l’occasion de sa séance du 15 février 2010.
06.482 n Iv.pa. Groupe V. Durcissement des peines en cas de viol
Cette initiative demande que la sanction minimale soit portée à 5 ans de peine privative de liberté dans les articles 190 et 191 du Code pénal (viol/actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance) si l’infraction a été commise par plusieurs personnes simultanément ou en groupe. Le Conseil national avait donné suite à cette initiative à la session de printemps 2009 par 98 voix contre 76, contre l’avis de sa commission. Par 6 voix sans opposition et 3 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé de proposer à son conseil de ne pas approuver la décision du Conseil national. Comme son homologue du Conseil national, elle condamne unanimement les infractions contre l’intégrité sexuelle et reconnaît le caractère particulièrement traumatisant de la commission en groupe. Elle considère cependant qu’il y a lieu de laisser aux juges une certaine latitude leur permettant de tenir pleinement compte de l’ensemble des circonstances des cas dont ils ont à connaître : toutes les infractions tombant sous le coup des articles 190 et 191 du Code pénal n’ont pas la même gravité et le fait de fixer une peine minimale de 5 ans en cas de commission en groupe semble inadéquat. La commission soutient par contre le travail de réexamen complet des sanctions en droit pénal entrepris par le DFJP.
07.3627 n Mo. Conseil national (Glanzmann). Enregistrement obligatoire des cartes d'accès sans fil à prépaiement
La commission propose à l’unanimité d’adopter cette motion qui, à son avis, va dans la bonne direction. Elle souligne toutefois que les mesures demandées ne pourront pas empêcher complètement le téléchargement incognito d’images ou vidéos à caractère pédophile à partir d’Internet. En particulier l’identification des utilisateurs d’appareils non identifiés accessibles au public dans des lieux publics, ou dans des entreprises ou des hôtels ne sera pas garantie. La commission entend poursuivre la réflexion sur d’autres mesures qui pourraient être prises.
07.500 é Iv. pa. Stähelin. Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables
La commission a décidé, à l’unanimité, de donner suite à cette initiative parlementaire, qui vise à abroger les dispositions du code des obligations régissant la vente avec paiements préalables.
09.3056 n Mo. Conseil national (Groupe RL). Accélérer l’entraide administrative et judiciaire
09.3319 n Mo. Conseil national (Bischof). Préciser les conditions légales de l'entraide administrative et la rendre plus efficace
09.3326 n Mo. Conseil national (Groupe BD). Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
La commission a examiné trois motions adoptées au préalable par le Conseil national et visant à modifier des dispositions qui régissent l’entraide administrative et judiciaire. À l’unanimité, elle propose à son conseil d’adopter la motion 09.3319, déposée par le conseiller national Pirmin Bischof ainsi que la motion 09.3056, déposée par le groupe libéral-radical. Par contre, elle propose, par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, de rejeter la motion 09.3326, déposée par le groupe PBD.
09.3362 n Mo. CN (CAJ-CN). Adaptation des dispositions relatives au secret professionnel des avocats dans les différentes lois fédérales de procédure
C’est à l’unanimité que la commission propose d’adopter la motion mentionnée ci-dessus.
La commission a siégé les 18 et 19 janvier 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (V, TG), pour partie en présence de la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, et de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 19 janvier 2010 Services du Parlement