La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS‑E) s’est penchée une dernière fois sur les divergences portant sur le projet 09.053 n LAMal. Mesures pour endiguer l’évolution des coûts. Projet 1. En ce qui concerne le codage des diagnostics (art. 42, al. 3bis et 4), elle s’est ralliée à l’avis du Conseil national. Pour ce qui est du droit de substitution (art. 52a), elle a par contre maintenu la décision du Conseil des Etats par 9 voix contre 4. Ainsi, si plusieurs médicaments conviennent à un patient, ce sont les plus avantageux qui doivent lui être remis. De plus, lorsque plusieurs médicaments ont une composition identique, l’assurance prend en charge un montant maximal qui correspond au prix du médicament le moins cher figurant sur la liste des spécialités majoré de 10 %.
Après l’examen par le Conseil des Etats, le projet sera vraisemblablement soumis à la conférence de conciliation.
La commission a ensuite commencé à examiner les divergences portant sur les projets suivants:
04.062 é Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care. 1re partie
04.034 én Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Participation aux coûts
09.053 n LAMal. Mesures pour endiguer l’évolution des coûts. Projet 2
Pour ce faire, elle s’est fondée sur les décisions du Conseil national concernant le projet 04.062 (réseaux de soins intégrés). Après un débat de fond très poussé, elle a entamé la discussion par article. Elle a alors approuvé les décisions du Conseil national relatives à la description des formes particulières d’assurance (art. 41b) et à la définition des réseaux de soins intégrés (art. 41c), disposition qui touche également à la coresponsabilité budgétaire (al. 4). La commission poursuivra son examen le 7 septembre 2010.
En outre, la CSSS-E a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet 10.026 n Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Modification. Par 7 voix contre 6, la commission s’est écartée de la décision du Conseil national en proposant que les aides financières soient accordées non seulement aux nouvelles structures, mais encore aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative. Elle a également proposé, par 9 voix contre 3, d’inscrire expressément dans la loi que la durée de sa validité serait prolongée pour la dernière fois, et ce jusqu’au 31 janvier 2015. En ce qui concerne le crédit d’engagement, elle a suivi la décision du Conseil national par 10 voix contre 3 ; celui-ci avait fixé le montant maximal à 120 millions de francs. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la modification de loi par 12 voix contre 0 et l’arrêté fédéral concernant le crédit d’engagement, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, sous réserve que la Commission des finances du Conseil des Etats n’y voie aucune objection. Le cas échéant, la commission réexaminerait le projet à sa séance du 7 septembre 2010.
Par ailleurs, la commission a approuvé sans opposition les points 1 à 3 de la motion 09.3150 n (groupe CEg) Combattre la hausse des primes de l’assurance obligatoire des soins, dont elle a par contre rejeté le point 4, à l’instar du Conseil national.
Enfin, la CSSS-E a été informée de l’Etat de l’introduction des DRG (forfaits par cas liés au diagnostic) dans le cadre du nouveau financement hospitalier. À cet effet, elle a entendu le conseiller d’Etat Carlo Conti, président de la société Swiss DRG SA.
Berne, le 20 août 2010 Services du Parlement