Press release

Nouvel article constitutionnel sur la politique en faveur de la famille : la procédure de consultation est lancée

Initiative parlementaire « Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel »
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mis en consultation son projet d’acte et son projet de rapport explicatif concernant l’initiative parlementaire 07.419 « Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel », déposée par Norbert Hochreutener.

Bien que la conciliation de la vie familiale et de l’exercice d’une activité lucrative figure parmi les défis majeurs de la politique familiale moderne, aucune mesure en ce sens n’a encore trouvé expression dans la Constitution. Cette lacune devrait être comblée avec l’adoption du nouvel article constitutionnel 115a proposé par la commission, lequel prévoit qu’il incombe à l’État d’engager des mesures permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. La commission estime que la mise en place d’une offre appropriée de structures d’accueil extrafamiliales et extrascolaires est un objectif concret qui doit être inscrit dans la Constitution. Une telle modification ne changerait rien aux attributions des acteurs concernés : les cantons et les communes resteraient compétents en matière de politique familiale, la Confédération n’intervenant que lorsque ces derniers manquent à leur devoir.

Le délai pour la consultation est fixé au 4 mars 2011. L’avant-projet et le rapport explicatif sont disponibles sur Internet aux adresses suivantes :

www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
et
www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/07-419/pages/default.aspx.

 

Berne, le 23 novembre 2010  Services du Parlement

 

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Thérèse Meyer-Kaelin, présidente de la commission, tél. 079 287 41 46
Katrin Marti, collaboratrice scientifique de la commission, tél. 031 323 93 76

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