09.069 Loi contre la concurrence déloyale. Modification
La commission a maintenu la divergence concernant les conditions générales, soit les dispositions contractuelles formulées à l’avance pour un grand nombre de contrats (art. 8 LCD). Dans un premier vote, elle a adopté par 15 voix contre 7 une proposition qui atténuait le renforcement du contrôle des conditions générales décidé par le Conseil des Etats le 17 mars dernier. Dans un second vote, cette atténuation par rapport au Conseil des Etats a été rejetée ; la commission a confirmé, par 10 voix contre 5, avec 7 abstentions la décision du Conseil national du 8 mars 2011 visant à maintenir le droit actuel. La majorité de la commission reste de l’avis qu’une modification du droit actuel limiterait trop fortement la liberté contractuelle et créerait une insécurité juridique. Une minorité soutient la version adoptée par le Conseil des Etats; elle considère que le texte de l’actuel art. 8 LCD, resté pour ainsi dire lettre morte, doit être amélioré.
10.093 Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire
L’initiative populaire déposée le 10 septembre 2009 vise à résoudre les conflits de compétence surgis au cours de ces dernières années entre la Confédération et les cantons dans le domaine des jeux d’argent et à garantir au niveau constitutionnel l’affectation à des fins d’utilité publique des bénéfices des jeux autorisés et surveillés par les cantons. La commission est entrée en matière sur le contre-projet direct adopté par le Conseil des Etats. Elle a entamé la discussion par article qu’elle terminera à une prochaine séance. A cette occasion, elle se prononcera aussi sur l’initiative populaire.
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable. Projet 2 (droit comptable)
La commission s’est penchée sur les divergences décidées par le Conseil des États à la session de printemps 2011. Sur plusieurs points, elle propose à son conseil de maintenir ses décisions : par 18 voix contre 7, elle lui propose notamment de s’en tenir à sa formulation concernant la question de savoir si l’obligation d’établir des comptes consolidés peut être transférée à une entreprise contrôlée (art. 963, al. 3, [nouveau] P CO). Une minorité propose de biffer cette disposition.
10.077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l’assainissement
Le 18 février 2011, la commission avait décidé de procéder à des auditions avant de se prononcer sur l’entrée en matière concernant le projet relatif à la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Elle a donc entendu un praticien ainsi que des représentants de l’Union patronale suisse, de l’Union syndicale suisse et de la Chambre fiduciaire suisse.
La commission a finalement décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet. Elle entamera vraisemblablement la discussion par article à sa séance des 12 et 13 mai prochains.
10.415 Iv pa. Groupe S. Lutte contre la criminalité économique
Par 17 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 10.415, déposée par le groupe socialiste. La majorité de la commission souhaite s’en tenir au principe actuel selon lequel les infractions contre le patrimoine ne sont poursuivies pénalement que si elles ont été commises de manière intentionnelle ; elle considère qu’il est très difficile de déterminer ce qui est constitutif d’une grave négligence dans le domaine de la gestion d’entreprise.
En ce qui concerne le deuxième objectif de l’initiative, la majorité rappelle que la législation suisse n’a pas vocation à protéger les intérêts fiscaux d’un Etat étranger. En conséquence, elle estime que celui qui prête son concours de manière intentionnelle ou répétée à l’obtention d’un avantage fiscal à l’étranger ne doit pas être puni.
Une minorité de la commission souhaite quant à elle donner suite à l’initiative. Selon elle, les négligences graves commises par la direction d’une entreprise et les manquements les plus graves en matière de gestion d’entreprise ne doivent pas rester sans conséquences pénales.
10.465 n Iv. pa. Schlüer. Recherches secrètes dans le but de prévenir les crimes
La commission a entamé l’examen préalable de l’initiative parlementaire 10.465. Par 17 voix contre 8, elle a décidé d’attendre sa séance des 12 et 13 mai 2011 pour donner suite ou non à l’initiative. Avant de se prononcer, elle souhaite en effet avancer ses travaux sur l’iv.pa. 08.458 (Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales), déposée par le conseiller national Daniel Jositsch et portant sur un sujet connexe.
La commission a siégé à Berne les 24 et 25 mars 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS, ZH) et pour partie du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE). La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga était en partie présente.
Berne, le 25 mars 2011 Services du Parlement