Les questions de l’euthanasie et de l’assistance au suicide occupent le Conseil fédéral et le Parlement depuis de nombreuses années. En 2006, le Conseil fédéral avait pris connaissance d’un rapport du DFJP (« Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doit-elle légiférer ? ») et avait recommandé au Parlement de ne pas entreprendre une révision des dispositions pertinentes du Code pénal. En 2008, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’examiner de manière approfondie la nécessité de légiférer en matière d’assistance au suicide organisée. Après que deux options aient été mises en consultation, le Conseil fédéral a décidé à fin juin 2011 de ne pas proposer de norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide, mais de promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative.
A la présente séance, la commission a traité le sujet dans le contexte de l’examen préalable de l’initiative du canton d’Argovie (08.317 Assistance au suicide. Modification de l’art. 115 CP) et d’une initiative du canton de Bâle-Campagne (10.306 Législation nationale sur l’assistance au suicide). Elle a décidé à l’unanimité de ne pas donner suite à l’initiative du canton d’Argovie et par 8 voix avec 2 abstentions à celle du canton de Bâle-Campagne.
La commission estime que le droit actuel est suffisant. Vu l’interdiction sans restriction de l’homicide, l’euthanasie active directe (homicide intentionnel visant à abréger les souffrances d’une personne) est interdite. L’euthanasie active indirecte (utilisation de substances dont les effets secondaires peuvent accélérer la survenance du décès) de même que l’euthanasie passive (renonciation à la mise en œuvre de mesures de maintien de la vie ou interruption de celles-ci) ne sont en revanche pas punissables, sous certaines conditions, sans toutefois être réglées expressément dans la loi. Pour la commission l’autodétermination de la personne est primordiale et il convient que chacun puisse décider pour soi-même ce qu’est une fin de vie digne. La commission est consciente qu’il y a une zone grise dans ce domaine ; elle estime toutefois que cette zone grise ne peut pas être supprimée par des dispositions législatives. Une réglementation supplémentaire par exemple pour l’assistance au suicide organisée donnerait aux organisations concernées un statut légal, ce qui pourrait être incitatif. La commission rappelle par ailleurs que le nouveau droit de la protection de l’adulte, qui entrera en vigueur en 2013, prévoit des directives anticipées du patient (art. 370 ss CC). Toute personne capable de discernement pourra déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Cette nouvelle règle devrait permettre de clarifier la situation des personnes en fin de vie, tant pour elles-mêmes, que pour le corps médical et les proches.
La commission a siégé les 20 et 21 octobre 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG), et partiellement en présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga, Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 21 octobre 2011 Services du Parlement