Selon la majorité de la commission, les zones frontalières présentent un déficit sécuritaire important et cette situation doit être corrigée. Si le Conseil fédéral a déjà pris différentes mesures, la majorité de la CPS-N estime que les lacunes constatées en février 2011 n’ont pas encore complétement été comblées. La minorité estimait qu’avant de se prononcer, il aurait fallu attendre les résultats de l’analyse que le Conseil fédéral mène actuellement dans le cadre du postulat Malama (10.3045) concernant la clarification des compétences dans le domaine de la sécurité intérieure. La commission a ainsi donné suite à une initiative parlementaire Reymond (10.515). En revanche, la CPS-N propose, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à une initiative Nidegger (11.419) qui veut que la Confédération ne puisse plus conclure de traités internationaux restreignant sa maîtrise du contrôle des personnes aux frontières du pays. La majorité ne souhaite pas remettre en question l’appartenance de notre pays aux accords de Schengen.
Armes d’ordonnance
La commission a été informée par le DDPS des mesures prises par l’armée depuis l’été 2010 afin de réduire les risques liés à l’utilisation abusive de l’arme d’ordonnance. Elle estime à l’unisson que les derniers événements tragiques n’auraient jamais dû avoir lieu. Cela étant, la commission a constaté que, dans plusieurs cas, l’armée ne reçoit pas les informations pertinentes aussi longtemps qu’une procédure n’est pas close. Elle renonce cependant, par 11 voix contre 11 (avec la voix prépondérante du président), à préconiser des mesures immédiates et souhaite au préalable auditionner des représentants des cantons ainsi que le préposé fédéral à la protection des données. Ces auditions devraient avoir lieu en janvier prochain.
Protocole de l’ONU sur les armes à feu
La commission propose, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, d’approuver un projet d'arrêté portant approbation et mise en oeuvre du Protocole de l'ONU sur les armes feu (11.035). Elle propose de même, par 14 voix contre 10, d’accepter le projet de révision de la loi sur les armes y relatif. La majorité de la commission estime qu’il s’agit-là de la suite logique des démarches entreprises jusqu’ici, notamment la modification de la législation suisse sur les armes suite à l’adhésion au système Schengen. L’adoption du présent projet doit à ses yeux permettre de clore le processus et surtout d’améliorer la traçabilité des armes à feu. Elle doit également contribuer à lutter plus efficacement contre le trafic d’armes illicite. Une minorité Bortoluzzi propose de ne pas entrer en matière sur ces deux projets. Elle estime que ce nouvel accord est inutile et occasionne surtout une augmentation de la charge administrative. Dans le cadre de l’examen par articles, la commission propose, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, de refuser d’exempter les gardes-frontière étrangers qui participent en Suisse, en collaboration avec les gardes-frontières suisses, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l’espace Schengen de l’obligation du port d’armes. Le Conseil des Etats a déjà approuvé les deux projets lors de la session d’automne 2011.
Système d’information des Forces terrestres (SIC FT)
Enfin, la commission a examiné trois rapports concernant le système d’information des Forces terrestres (SIC FT). Elle a pris acte du redimensionnement du projet et du report de sa pleine mise en service à l’horizon 2018. Elle estime que dans ce dossier il convient de limiter les dégâts et prend également acte des mesures que le DDPS compte prendre pour que les erreurs commises ne se reproduisent plus. Elle a en revanche rejeté, par 13 voix contre 9, une proposition de postulat qui voulait charger le Conseil fédéral de bloquer les soldes de crédits issus des programmes d’armement 2006 et 2007 jusqu’à ce que les conditions de base à un bon déroulement du projet soient à nouveau remplies. Le DDPS devrait présenter, d’ici à la mi-2012, un nouveau rapport sur l’état d’avancée du projet SIC FT y compris l’état de mise en œuvre des différentes recommandations.
La commission a siégé les 14 et 15 novembre 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller national Jakob Büchler (PDC, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP, et du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 15 novembre 2011 Services du Parlement