Après avoir mené des auditions avec les milieux concerné lors de sa dernière séance, la commission a procédé à l’examen de la motion, déposée par le Conseil national Aebi et votée par le Conseil national lors de la session d’automne 2010.
Par 9 voix contre 3, la commission propose à son conseil de rejeter la motion Aebi. En effet elle estime que la proposition contenue dans la motion conduirait à un retour à une forme de régulation proche du contingentement laitier pourtant aboli en 2009 et conférerait des compétences unilatérales à la fédération des producteurs de lait. La solution ne serait d’ailleurs pas immédiatement exécutable car elle nécessiterait une modification de la loi .
En lieu et place de la motion Aebi, la commission a déposé (vote: 8:0:4) une motion plus conforme à une gestion du secteur selon les règles du marché et dont l’exécution pourrait être immédiate.
Motion de commission
Soutien aux mesures d’entraide prises par l’Interprofession du lait
En application de l’art. 9 de la loi fédérale sur l’agriculture, le Conseil fédéral est invité à soutenir, dès 2011 et pour une période de deux ans au plus, les mesures d’entraide prises par l’Interprofession du lait dans le sens suivant :
1. Introduire une obligation pour les transformateurs de conclure un contrat pour leurs achats de lait et soumettre lesdits achats à une procédure d’annonce.
2. Utiliser des contrats standard d’achat de lait qui tiennent compte de la segmentation prévue par le « Catalogue de mesures pour stabiliser le prix du lait » de l’Interprofession du lait (segment A, segment B et segment C).
3. Fixer des contributions uniques dont les acteurs suivants devront s’acquitter et qui serviront exclusivement à diminuer les stocks de beurre
a. transformateurs : au maximum 0,5 centime par kilo de lait acheté en 2011/2012
b. producteurs : au maximum 0,5 centime par kilo de lait vendu en 2011/2012
c. organisations de producteurs : au maximum 2 centimes par kilo de lait vendu pour la part livrée en 2010 supérieure à la quantité moyenne livrée par les organisations de producteurs en 2008 et 2009 (échéance de la mesure au 1er décembre 2011).
4. Charger l’Interprofession du lait de collecter les contributions prévues au ch. 3 et d’en affecter le produit exclusivement à la diminution rapide des stocks de beurre en 2011 et 2012 (frais administratifs et de contrôle des mesures selon les ch. 1 à 5 compris).
5. l’Interprofession du lait décide des mesures d’entraide pour la période dès 2013.
6. La Confédération désigne un organe spécialisé indépendant de l’Interprofession du lait et de ses membres, qui sera chargé de contrôler les décisions et les mesures énumérées aux ch. 1 à 5 et de présenter rapport au Département fédéral de l’économie d’ici à mars 2013 au plus tard.
La motion invite le Conseil fédéral à étendre aux non membres, conformément à l’art. 9 de la loi sur l’agriculture, les mesures d’entraide que l’IP Lait est invitée par ailleurs à prendre. Aux fins d’accroître la transparence du marché, un premier élément consiste à soumettre les transformateurs à une obligation de contracter leur approvisionnement de lait et à déclarer les quantités contractées. Des contrats-type devraient concrétiser le principe de la segmentation des volumes de lait en fonction des canaux de mise en valeur, élément qui contribuera à la stabilité du marché. Afin de financer l’écoulement des stocks excédentaires de beurre, la motion prévoit que les mesures de l’IP Lait comprennent des contributions linéaires perçues auprès des transformateurs et des producteurs (au maximun 0.5 ct par kilo de part et d’autre) ainsi qu’une contribution supplémentaire, limitée à 2 ct. par kilo de lait, auprès des groupements qui ont contribué à la surproduction. Le soutien de la Confédération par la force obligatoire doit être limité dans le temps (deux ans au maximum). Par la suite, il est important que la branche puisse s’autoréguler sans que le Conseil fédéral doivent déclarer obligatoires des mesures d’entraide.
La commission propose également à son conseil, et pour largement les mêmes raisons qu’au sujet de la motion Aebi, de ne pas donner suite à l’initiative vaudoise (vote 9 :2).
08.053 n Simplification de la TVA – Projet B
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a été appelée à s’exprimer sur la proposition de renvoi au Conseil fédéral du projet B de la loi sur la TVA (taux unique), proposition adoptée par le Conseil national lors de la dernière session d’hiver.
La commission est d’avis que la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée améliorera la sécurité du droit et la clarté pour les assujettis. Elle fait valoir également qu’un taux unique permet de réduire la charge administrative pour les entreprises ainsi que pour les autorités.
Pour ces raisons, par 10 voix et une abstention (sans opposition), la commission propose à son conseil de rejeter la proposition de renvoi du projet B.
Si elle est sensible aux préoccupations exprimées par le Conseil national, la CER-E est toutefois convaincue que les réponses à ces inquiétudes pourront être intégrées dans le projet de réforme en discussion.
Dans un souci cohérence avec la décision précédente, la commission s’est également exprimée sur trois motions portant sur le même sujet et transmises au Conseil fédéral par le Conseil national.
Elle a donc décidé à l’unanimité de proposer à son conseil d’adopter la motion 05.3578, qui charge le Conseil fédéral de faire en sorte que la TVA soit socialement supportable et que les allègements dont profiteront les entreprises et l'administration ne soient pas financés par les ménages à bas ou à moyen revenu. Ces mesures ont d’ailleurs déjà été intégrées dans le message complémentaire au projet B.
Elle propose, également à l’unanimité, d’adopter la motion 09.4060 n, qui charge l’exécutif de simplifier les règles définissant les formalités à accomplir en matière de preuve de l'exportation pour les étrangers qui achètent en Suisse des biens destinés à l’exportation.
La commission propose par contre, par 9 voix et 3 abstentions, de rejeter la motion 06.3873, qui invite le Conseil fédéral à maintenir les exemptions pour les sociétés et manifestations sportives. Elle estime en effet qu’une telle mesure serait contraire à l’esprit de la décision concernant le taux unique.
Discussion concernant les conséquences du cours élevé du franc suisse
Afin de s’informer plus précisément des répercussions du cours actuellement élevé du franc suisse sur l’économie du pays et des développements auxquels il faut s’attendre, la commission s’est entretenue avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Amman, chef du DFE, et avec M. Thomas Jordan, vice-président de la Direction générale de la Banque nationale suisse. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution du cours du franc.
La commission a siégé à Berne le 22 février 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PLR. Les Libéraux-Radicaux, TI) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 22 février 2011 Services du Parlement