10.057n semaines de vacances pour tous. Initiative populaire
L’initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous» demande que la Constitution fédérale soit modifiée de manière à ce que tous les travailleurs aient droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum.
Suivant en cela le Conseil fédéral et le Conseil national, la commission a décidé, par 8 voix contre 3, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire.
Aux yeux de la majorité de la CER-E, tout on en reconnaissant les effets bénéfiques de l’application de l’initiative ainsi que le souci de soutenir et renforcer les bonnes conditions de travail, une réglementation plus généreuse en matière de vacances ne doit pas être inscrite dans la Constitution. La commission, consciente des coûts liés au stress, n’est pas convaincue qu’une augmentation du nombre de semaines de vacances soit la meilleure solution.
La situation conjoncturelle a également été considérée par la commission. En effet, l’actuelle force du franc suisse rend le travail de notre pays encore plus cher par rapport à l’étranger, la mesure proposé par l’initiative populaire ne permettant de loin pas d’améliorer la situation. Il a en outre été mentionné que l’augmentation du nombre de semaines de congé ne réduit pas forcément les problèmes liés à la surcharge de travail.
Une minorité de la commission propose au conseil de recommander l’acceptation de l’initiative populaire, arguant notamment pour cela des coûts de la santé qui résultent de la charge de travail accrue ainsi que le retard entre l’ajustement de la hausse des salaires et la productivité particulièrement intense du travail en Suisse.
11.023é Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi
11.300 Iv. ct. ZG. Introduction d'une déduction pour la formation et la formation continue des enfants et des jeunes dans la législation fiscale
Depuis plusieurs années, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) se penche sur la question de l’imposition des frais de formation et de perfectionnement aux niveaux cantonal et fédéral. Une nouvelle réglementation semble se dessiner: dans son message du 4 mars 2011, le Conseil fédéral propose une déduction générale pour les frais de formation et de perfectionnement professionnels s’ils sont engagés après l’obtention d’un diplôme du degré secondaire II (ou à partir de 20 ans révolus pour les personnes n’ayant pas un tel diplôme). La déduction maximale serait de 6000 francs par an. Le Conseil fédéral estime que cela permettrait à 85 % des contribuables de déduire la totalité des frais de formation et de perfectionnement qui sont à leur charge. La diminution du produit de l’impôt fédéral direct due à cette nouvelle déduction est évaluée à environ cinq millions de francs par an. En outre, les cantons seraient libres de fixer le plafond de cette déduction pour l’impôt cantonal, dont la diminution du produit serait d’environ 30 millions de francs par an selon les prévisions du Conseil fédéral.
Dans l’ensemble, la commission approuve le projet de révision qui, par rapport à la réglementation actuelle, détermine plus clairement la limite entre les frais déductibles et les frais non déductibles; en outre, selon la commission, cette révision met fin aux disparités cantonales parfois choquantes. Pour ces raisons, la commission a décidé sans opposition d’entrer en matière sur le projet. Plusieurs membres ont toutefois rappelé que, selon certaines études, l’effet d’aubaine était pratiquement de 100 % dans ce domaine; de plus, d’après eux, prévoir de nouvelles déductions a toujours pour effet de compliquer le système fiscal.
La commission a longuement discuté de la question de savoir si – ainsi que le propose le Conseil fédéral – les frais de formation et de perfectionnement professionnels devaient être considérés comme une nouvelle déduction générale, ou – ainsi que c’est actuellement le cas – comme des frais professionnels pouvant être déduits à la hauteur des frais effectifs. Par 10 voix contre 2, la commission s’est ralliée à la proposition du Conseil fédéral, permettant ainsi notamment un plafonnement des déductions. Une minorité propose que soient déduits les frais de formation effectifs, afin de garantir le principe de l’imposition selon la capacité économique.
La commission propose, par 8 voix contre 4, de plafonner à 12 000 francs la déduction pour l’impôt fédéral direct, compte tenu du fait que le coût parfois élevé des formations peut réduire sensiblement la capacité financière des contribuables. Une minorité souhaite maintenir ce plafond aux 6000 francs proposés par le Conseil fédéral, estimant qu’une déduction de 12 000 francs pourrait, d’une part, entraîner un doublement du manque à gagner pour l’impôt fédéral direct et, d’autre part, inciter les employeurs à ne plus cofinancer les formations continues de leur personnel.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 9 voix contre 0 et 3 abstentions. Le Conseil des Etats devrait se prononcer à ce sujet à la session d’été.
La commission s’est également penchée sur une initiative du canton de Zoug qui vise à ce que puissent être déduits non seulement les frais de formation à des fins professionnelles – ainsi que le propose le Conseil fédéral –, mais aussi les frais de formation des enfants et des jeunes, l’objectif étant de favoriser en particulier les familles de la classe moyenne qui ne bénéficient d’aucune aide de l’Etat (sous forme de bourses d’études, par exemple). Contre l’avis d’une minorité de ses membres, la commission propose, par 8 voix contre 4, de ne pas donner suite à l’initiative, soulignant que les systèmes fiscaux cantonaux prévoient déjà des déductions pour enfants relativement élevées, pouvant aller dans certains cas jusqu’à 12 000 francs par an et par jeune en formation. Elle considère que des déductions supplémentaires ne feraient que compliquer encore un peu plus le système.
Régulation du marché laitier (10.3472 Mo. Aebi, 11.3013 Mo. CER-E, 10.328 Iv.ct VD)
Suite au renvoi à la commission décidé par le Conseil des Etats lors de la dernière session des trois objets, la commission a pris connaissance des décisions prise par le comité de l’IP Lait le 18 mars dernier. La commission salue ces progrès au sein de la branche qui laissent entrevoir une solution rapide pour réguler le marché laitier et constate avec satisfaction que les mesures proposées par le comité vont dans le sens de sa propre motion. La commission prendra connaissance à sa séance du 10 mai des décision de l’assemblée des délégués de l’IP Lait et décidera alors de la suite à donner aux trois objets dont elle est saisie.
Initiatives des cantons concernant l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et écologiques inacceptables (08.301, 08.307, 08.320, 08.326, 09.311) et Motion de la CER-N concernant les conditions sociales et écologiques de la production de denrées alimentaires (10.3626)
La commission s’est à nouveau occupée des initiatives des cantons du Jura, de Neuchâtel, de Genève, de Fribourg et de Vaud. Ces initiatives soulèvent le problème de l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et écologiques intolérables et demandent à la Confédération de prendre les mesures suivantes: s’engager dans les négociations avec l’OMC et l’UE pour la mise en place de conditions de travail éthiques et de méthodes de production durables ; instaurer une déclaration obligatoire concernant les conditions sociales et la durabilité de la production des denrées importées en Suisse; interdire l’importation de denrées produites dans des conditions qui ne satisfont pas aux standards en la matière.
La CER-E a à nouveau confirmé d’être sensible aux préoccupations exprimées par les cantons. La majorité de la commission a cependant souligné que la Suisse s’engageait déjà à plusieurs niveaux pour garantir des conditions de production durables , ajoutant que le problème ne vient pas des dispositions nationales et internationales existantes, mais plutôt de leur application dans les pays de production, fait sur lequel la Suisse ne peut exercer aucune influence. C’est pourquoi la commission propose à nouveau à son conseil, par 10 voix contre 3 et une abstention, de ne pas donner suite à ces initiatives. Il a également été rappelé que la mise en œuvre des mesures souhaitées dépend aussi de l’attitude des distributeurs et des consommateurs dont la sensibilité et le comportement sont en train de faire des progrès importants. Une minorité veut au contraire y donner suite, car, à ses yeux, les cinq cantons concernés ont mis le doigt sur un problème qu’il y a bel et bien lieu de régler.
La commission a en revanche clairement soutenu la réponse adoptée par le Conseil national relative à l’engagement suisse sur la scène internationale. Elle a donc décidé, par 10 voix contre 3, d’accepter la motion 10.3626 déposée par sa commission sœur-qui charge le Conseil fédéral de veiller à ce que, dans le cadre de négociations sur l’agricultures au sein de l’OMC ou sur d’autres accords commerciaux internationaux, la même importance soit accordée au respect des normes environnementales et sociales qu’à la suppression d’obstacles tarifaires.
09.515n Iv.pa. Joder. Avenir de l’agriculture suisse
L’initiative parlementaire Joder - à laquelle le Conseil national a donné suite par 90 voix contre 83 le 13 décembre dernier - invite l’Assemblée fédérale à édicter, sous la forme d’un arrêté fédéral simple, un arrêté de principe et de planification qui porte sur les négociations menées par la Suisse avec l’Union européenne (UE) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine du libre-échange agricole. A l’unanimité, la commission propose à son conseil de ne pas donner à l’initiative. Selon la commission, les compétences en matière de négociations internationales sont clairement définies dans la Constitution fédérale et la loi sur le Parlement. Or, dans ce domaine, le Parlement dispose déjà de droits de participation étendus. Accroître l’influence des instances législatives compliquerait inutilement les négociations en question. Le Parlement par ailleurs aura toujours la possibilité, une fois les négociations achevées, d’en examiner les résultats et, s’il le souhaite, de les rejeter. La commission souligne également que les négociations menées avec l’OMC et avec l’UE jouant un rôle important pour toute l’économie suisse ; il serait insuffisant d’apprécier ce dossier du seul point de vue de la politique agricole.
09.503n Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
La commission a traité l’initiative du groupe libéral-radicale qui souhaite la suppression par étape des droits de timbre. Après une première phase qui porterait à l’abrogation du droit de timbre d’émission et du droit de timbre sur les primes d’assurances, l’initiative préconise aussi l’abolition du droit de timbre de négociation.
Par 5 voix contre 4 et 3 abstentions la commission a décidé de suivre sa commission sœur du Conseil national et de donner suite à cette initiative. La majorité de la CER-E souhaite éliminer ce qui est considéré être un désavantage compétitif pesant sur la place financière suisse et ce dans le but de garantir les emplois dans le secteur financier.
La minorité de la commission s’oppose à cette abolition parce qu’elle ne juge pas opportun le moment choisi pour renoncer à la perception de 2,5 - 3 milliards de francs d’entrées pour la caisse de la Confédération. Les abstenus, qui n’ont pas voulus empêcher à la CER-N de commencer à travailler sur ce projet de loi, aurait préféré un échéancier qui aurait pris en compte des alternatives et des compensation à cette diminution de perceptions fiscales.
08.528n Iv.pa. Schneider. Mesures de sauvetage en faveur d’entreprises d’importance systémique. Eviter les structures incitatives asymétriques et fixer les responsabilités en cas de dommage
L’initiative parlementaire Schneider demande une révision du CO afin que la responsabilité des dirigeants d’une entreprise systémique puisse être engagée lorsque des mesures de sauvetage par l’Etat ont été nécessaires pour éviter la faillite de cette entreprise. La commission-sœur du Conseil national ayant décidé de donner suite à l’initiative, la CER-E avait à approuver cette décision. La commission reconnaît pleinement la légitimité du problème soulevé par l’initiative parlementaire. Elle a décidé cependant de prendre sa décision sur l’initiative lorsque qu’elle traitera en mai le message sur la problématique des instituts bancaires trop grands pour faire faillite (too big to fail)
Autres objets
Par 9 voix sans oppositions (et une abstention) la commission a en outre décidé de maintenir sa décision de non entrer en matière pour le projet de loi 04.450 Acquisition d’un nouveau logement qui demande de passer de la méthode absolue à la méthode relative pour imposer les gains immobiliers.
La commission a par ailleurs décidé de suspendre le traitement de la motion Graber 10.3074 Privilégier l’impôt libératoire sur les revenus des capitaux étrangers déposés en Suisse dans nos négociations fiscales avec l’étranger à la fin des négociations dans ce domaine.
Par 6 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Soleure 09.312 Sauvegarde de la souveraineté fiscale qui invite l’Assemblée fédérale de prendre les mesures nécessaires afin de préserver la souveraineté fiscale du canton de Soleure de toute ingérence de la part de l’Union européenne. La commission a exprimé son étonnement face au contenu d’une initiative qui se limite à défendre les intérêts du seul canton de Soleure.
La commission a siégé à Berne les 4 et 5 avril 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PLR. Les Libéraux-Radicaux, TI) et en présence des conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Simonetta Sommaruga.
Berne, le 5 avril 2011 Services du Parlement